Traduction de «juges ont commencé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]
member of the Court of Justice (EU) [ Advocate-General (CJUE) | Judge (CJUE) | member of the EC Court of Justice | Registrar (CJEU) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une notification qui ne répond pas à ces exigences est susceptible d’être annulée comme étant tardive et le juge grec peut décider que le délai ne commence à courir qu’à compter du moment où le destinataire a réellement et pleinement connaissance du contenu de la demande.
Service falling short of this can be annulled for being out of time, and a Greek judge can decide that time does not begin to run until the addressee has real and full knowledge of the content of the claim.

Le nouveau code de procédure pénale, dont la mise en œuvre devrait commencer en février, est une opération d'envergure. Toutes les dispositions sont directement applicables et le code crée deux nouvelles institutions: le juge «des droits et des libertés» et le juge de la «chambre préliminaire».
The new Code of Criminal Procedure to be implemented from February is a major undertaking: all provisions are directly applicable, and the code introduces two new institutions, the “rights and freedom judge” and the “preliminary chamber” judge.

3. Le délai d'un mois visé à l'article 34, paragraphe 3, et à l'article 34, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE commence à courir à compter de la réception de la notification relative à l'exercice de la libre prestation de services et d'activités d'investissement qui contient des informations jugées complètes et exactes.
3. The 1-month period referred to in Article 34(3) and in the second subparagraph of Article 34(5) of Directive 2014/65/EU shall begin upon receipt of an investment services and activities passport notification containing information that is found to be complete and correct.

3. Le délai de trois mois prévu à l'article 35, paragraphe 3, et à l'article 35, paragraphe 7, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE commence à courir à compter de la réception de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou de celle relative à l'exercice du droit de recours à un agent qui contient des informations jugées complètes et exactes.
3. The 3-month period provided for in Article 35(3) and in the second subparagraph of Article 35(7) of Directive 2014/65/EU shall begin upon receipt of a branch passport notification or tied agent passport notification containing information that is found to be complete and correct.

Afin d’atteindre cet objectif, il convient d'organiser les renouvellements partiels du Tribunal de telle sorte que les gouvernements des États membres commencent progressivement à nommer deux juges lors du même renouvellement partiel, dans le but de choisir une femme et un homme, pour autant que les conditions et procédures prévues par le traité soient respectées.
In order to achieve that objective, partial replacements in that Court should be organised in such a way that the Governments of Member States gradually begin to nominate two Judges for the same partial replace­ment with the aim therefore of choosing one woman and one man, provided that the conditions and procedures laid down by the Treaty are respected.

6. réclame l'action conjuguée des Fonds européens, notamment des instruments de politique de cohésion, en particulier le FSE et le FEDER, afin de stimuler les investissements en faveur de la croissance et de l'emploi, dans la réponse prioritaire à ce fléau; rappelle que les PME sont le moteur de l'Europe, la pierre angulaire de l'emploi et le principal acteur capable d'enrayer la crise; juge par conséquent nécessaire de leur fournir un meilleur accès au financement et à l'environnement dans lequel opèrent les entreprises; encourage la Banque européenne d'investissement à investir dans la création d'emplois pour les jeunes, comptant sur les effets d'aubaine et pour autant qu'elle accorde ses prêts principalement aux PME; demande qu'une attention particulière soit apportée aux régions les plus durement touchées par le chômage des jeunes, et souligne que les Fonds structurels et d'investissement européens, pourraient aider les entreprises, en particulier les PME, à employer des jeunes et à réduire le chômage de ces derniers et aussi prendre les mesures nécessaires pour le marché du travail, l'éducation et la formation afin de soutenir la transition des travailleurs vers les marchés de l'emploi locaux, en acquérant de nouvelles qualifications et de nouveaux emplois (notamment les emplois verts et ceux exigés par les tendances démographiques, les nouvelles technologies et la diversification de l'emploi dans les régions rurales); invite les États membres et les autorités locales et régionales à mettre en place des stratégies de développement territorial intégrées, comprenant des chapitres consacrés à la formation et à l'emploi, à commencer par desmesures contre le décrochage scolaire, et à mettre en place des parcours vers l'emploi à destination des jeunes;
6. Calls for joint action by the European funds, in particular the instruments of cohesion policy, the ESF and ERDF, to stimulate investments for growth and jobs and to find an urgent answer to this worrying situation; points out that SMEs are the engine of Europe, the cornerstone of employment and the main actor for bringing the crisis to an end; considers it necessary, therefore, to provide them with better access to financing and to the business environment in which they operate; encourages the European Investment Bank to invest in job creation for young people, counting on spin-off benefits, provided that it grants loans primarily to SMEs; calls for particular attention to be given to all those regions hardest hit by youth unemployment and emphasises that European structural and investment funds can help companies, especially SMEs, hiring young people and reducing youth unemployment and also take the measures necessary for the labour market, education and training in order to support workers’ transition to the local employment markets as they acquire new skills and jobs (including green jobs, jobs required as a result of demographic trends, new technologies, and the diversification of employment in rural areas); invites the Member States and regional and local authorities to set up integrated territorial development strategies, including training and employment components, starting with measures to avoid early school leaving, and to build employment pathways for young people;

R. considérant que le moment est venu de prendre de nouvelles initiatives, à commencer par une discussion totalement ouverte sur la formation juridique pour les juges et les praticiens du droit et l'éducation juridique dans le cadre d'un forum auquel seraient conviés des magistrats, les autorités nationales compétentes – y compris les conseils de la magistrature et les écoles de formation judiciaire – et l'Académie de droit européen (ERA), le réseau européen de formation judiciaire (REJF), le réseau européen des conseils de la justice (RECJ) et l'Institut européen du droit (ELI);
R. whereas the time is ripe to take matters further, beginning with a no-holds-barred discussion of legal training for judges and practitioners and legal education at a forum involving the participation of members of the judiciary, the relevant national authorities – including councils for the judiciary and judicial training schools – and the Academy of European Law (ERA), the European Judicial Training Network (EJTN), the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ) and the European Law Institute (ELI);

4. renouvelle son appel à ce que les heurts de Maspero, qui avaient commencé par une manifestation pacifique en faveur des droits des chrétiens coptes le 9 octobre 2011 au Caire, fassent l'objet d'une enquête indépendante, complète et transparente, dirigée par des juges civils indépendants et impartiaux, afin que tous les responsables répondent de leurs actes, et adresse une nouvelle fois ses condoléances aux victimes et aux membres de leurs familles; demande instamment aux autorités égyptiennes de garantir l'indépendance et l'impartialité des différentes enquêtes en autorisant l'exercice d'un contrôle approprié;
4. Reiterates its call for an independent, thorough and transparent investigation into the Maspero clashes which started with a peaceful demonstration for the rights of Coptic Christians on 9 October 2011 in Cairo, which should be conducted by an independent and impartial civil judiciary, in order to hold all those responsible to account, and again expresses its condolences to the victims and their relatives; urges the Egyptian authorities to guarantee the independence and impartiality of the various investigations by allowing proper oversight;

Le mandat d'un juge ou d'un avocat général commence à courir à la date fixée à cet effet dans l'acte de nomination.
The term of office of a Judge or Advocate General shall begin on the date fixed for that purpose in the instrument of appointment.