Vertaling van "qu'alitalia peut diriger " (Frans → Engels) :

Faut-il interpréter les articles 26, paragraphe 2, 35 et 56 TFUE en ce sens qu’est incompatible avec ces dispositions une règlementation nationale comme celle des articles 24/C et 24/D de l’adózás rendjéről szóló 2003. évi XCIII. törvény (loi XCIII de 2003 portant organisation de la fiscalité) sur la base de laquelle une société de droit hongrois qui exerce une activité commerciale dans d’autres États membres de l’Union européenne ne peut employer comme dirigeant de la société un ressortissant hongrois pour la seule raison qu’il a exercé auparavant la même fonction de direction dans une autre entreprise hongroise exerçant son activité sur le marché domestique et que cette autre société a accumulé un passif fiscal, alors que l’accumulation de ce passif fiscal n’était pas imputable au citoyen hongrois concerné en tant qu’ancien dirigeant de ladite société?
May Articles 26(2) TFEU, 35 TFEU and 56 TFEU be interpreted as precluding rules of a Member State such as those in Paragraphs 24/C and 24/D of the General Tax Law where, under such rules, a Hungarian company which carries on business partly in other Member States of the European Union may not appoint as a senior executive a Hungarian citizen who has previously held a senior executive position in another Hungarian company which carries on business in the internal market, solely on the ground that other Hungarian company has accumulated a tax debt of a certain level, when the accumulation of that debt is not attributable to that Hungarian citizen in his capacity as a former senior executive?

2. La BCE peut prendre l’initiative d’une nouvelle évaluation sur la base des nouveaux faits ou questions mentionnés au paragraphe 1, ou si elle prend connaissance de nouveaux faits pouvant avoir une incidence sur l’évaluation initiale du dirigeant concerné ou de toute autre question pouvant avoir une incidence sur la qualité d’un dirigeant.
2. The ECB may initiate a new assessment based on the new facts or issues referred in paragraph 1 or if the ECB becomes aware of any new facts that may have an impact on the initial assessment of the relevant manager or any other issue which could impact on the suitability of a manager.

l’investisseur peut, sans avoir un droit contractuel de le faire, nommer les principaux dirigeants de l’entité faisant l'objet d'un investissement possédant la capacité de diriger les activités pertinentes, ou approuver leur nomination;
The investor can, without having the contractual right to do so, appoint or approve the investee’s key management personnel who have the ability to direct the relevant activities.

8. souligne qu'une entreprise bien gouvernée devrait faire preuve de responsabilité et de transparence vis-à-vis de ses employés, de ses actionnaires et autres parties prenantes; réaffirme que les dirigeants des établissements financiers sont tenus de prendre en considération les intérêts à long terme de leur institution ainsi que des consommateurs et des employés au moment de prendre des décisions, afin de minimiser les risques; estime que cela peut être rendu possible par une législation imposant à tout établissement financier réglementé de l'Union européenne l'obligation d'exposer dans son rapport annuel son modèle d'activité en fournissant des explications sur la propension du conseil d'administration à la prise de risques et sur la perception par cet organe des risques inhérents à la mise en œuvre du modèle d'activité; estime que le rapport devrait contenir aussi un exposé des mesures que le conseil d'administration a prises pour garantir que ces risques sont surveillés et gérés, ainsi que des modalités selon lesquelles la politique de rémunération est harmonisée avec la mise en œuvre du modèle d'activité et la gestion par les dirigeants des risques courus;
8. Stresses that a well-governed company should be accountable and transparent to its employees, its shareholders and other stakeholders; reaffirms that directors of financial institutions have to take account of their institution’s, as well as of consumers’ and employees’, long-term interests when taking decisions, in order to minimise risks; this can be accomplished by a legislative requirement for every regulated financial institution in the European Union to describe its business model in its annual report with an explanation of the board’s risk appetite and its understanding of the risk inherent in delivery of the business model; the report should further include a description of the steps the board has taken to ensure that these risks are overseen and managed, and of how remuneration policy is aligned to the delivery of the business model and the management by executives of the risk involved;

Le même modèle a été utilisé pour Alitalia. Il peut servir à toutes les compagnies aériennes en grande difficulté.
Alitalia used the same model and it could be used by all airlines that find themselves in serious difficulties.

3. Une personne exclue par le droit national de l'exercice des fonctions de dirigeant d'une société en vertu d'une décision judiciaire ou administrative d'un État membre ne peut pas devenir dirigeant d'une SPE ou exercer cette charge.
3. A person who is disqualified under national law from serving as a director of a company by a judicial or administrative decision of a Member State may not become or serve as a director of an SPE.

[8] Organe de gouvernement : un organe ou un groupe de personnes inséré dans la structure de gouvernement d'entreprise d'une société, qui supervise la gestion des dirigeants en qualité de fiduciaire des investisseurs et, si la législation nationale le prévoit, pour le compte d'autres catégories de parties prenantes comme les employés, et qui est composé de membres autres que les dirigeants, ou du moins comprend de tels membres. Il peut s'agir d'un conseil de surveillance, d'un comité d'audit ou d'un groupe dont les membres sont des cadres non-dirigeants ou des membres extérieurs du conseil d'administration.
[8] Governance Body: A body or a group of persons which is embedded in a company's corporate governance structure to exercise oversight over management as a fiduciary for investors and, if required by national law, for other stakeholders such as employees, and which consists of or, at least, includes individuals other than management, such as a supervisory board, an audit committee, or a group of non-executive directors or external board members.

La critique est peut-être justifiée dans ce cas, mais pourquoi faut-il absolument que ce soit Air France qui doive relier Strasbourg aux autres villes européennes et non British Airways, ou que sais-je, Alitalia, Iberia ou même des compagnies non nationales?
The criticism might be justified in this case, but why should it necessarily be Air France which has to link Strasbourg with the other European cities and not British Airways or, I do not know, Alitalia, Iberia or even airlines which are not what are known as national airlines.

La critique est peut-être justifiée dans ce cas, mais pourquoi faut-il absolument que ce soit Air France qui doive relier Strasbourg aux autres villes européennes et non British Airways , ou que sais-je, Alitalia , Iberia ou même des compagnies non nationales?
The criticism might be justified in this case, but why should it necessarily be Air France which has to link Strasbourg with the other European cities and not British Airways or, I do not know, Alitalia , Iberia or even airlines which are not what are known as national airlines.

3. La preuve de l'aptitude professionnelle en tant que dirigeant technique d'une entreprise fabriquant des produits pour nourrissons et pour enfants ou des produits diététiques en Italie peut être apportée par l'intéressé par la présentation d'un diplôme délivré dans un autre État membre, qui corresponde, en ce qui concerne le niveau et la formation professionnelle, au diplôme exigé par la législation italienne et permette ainsi à l'intéressé d'être inscrit sur un registre professionnel spécial, exclusivement au titre de la fonction considérée. L'intéressé doit fournir en même temps la preuve qu'il a exercé pendant au moins trois années consécutives, dans un autre État membre, une activité à titre indépendant ou en qualité de dirigeant chargé de la gestion de l'entreprise ou encore en qualité de dirigeant technique dans le domaine considéré.
3. Proof of professional competence to be a technical manager of an undertaking manufacturing special foods for babies and children, or dietetic foods, may in Italy be furnished by the person concerned in the form of a diploma issued in another Member State corresponding, as regards the level attained and occupational training received, to the diploma required under Italian law, thereby permitting the person concerned to be enrolled, only in respect of the activity concerned, on a special professional register The person concerned shall at the same time furnish proof that he has pursued an activity in the field in question, in an independent capacity, or as a person responsible for managing an undertaking, or as technical manager, over a period of at least three consecutive years in another Member State.