Traduction de «qu'actionnaire aurait donc » (Français → Anglais) :

Étant donné que la Commission propose que le Fonds soit axé sur les ressortissants de pays tiers fraîchement arrivés et autorisés par un État membre à séjourner sur son territoire («nouveaux venus»), le second élément serait le plus important et aurait donc une pondération supérieure à celle du premier (60 %).
Since the Commission proposes that the Fund focuses mainly on third country nationals having recently arrived and been admitted by a Member State to reside in its territory (‘newcomers’), the second component would be the most important one and would therefore be weighed more than the first (60%).

Il y aurait donc là un non-respect de la législation communautaire.
This points to non-compliance with Community law.

L'État aurait donc estimé les projections futures de rémunération avant de procéder à l'adoption de la mesure en cause, comme tout actionnaire souhaitant participer à l'augmentation de capital de son entreprise.
The state had therefore estimated the projected remuneration before adopting the measure at issue, as would any shareholder wishing to take part in a capital increase in their company.

Ce même actionnaire n'aurait donc pas sciemment laissé perdurer un déséquilibre significatif dans le bilan de sa filiale aux fondamentaux économiques sains, alors qu'il disposait d'un moyen aisé de remédier à ce déséquilibre en procédant à la conversion en capital d'une créance.
The same shareholder would not, therefore, have left untouched a significant imbalance in the balance sheet of its subsidiary with sound economic fundamentals, while it had an easy method of correcting the imbalance by converting a claim into capital.

Une telle entreprise dont l'actionnaire aurait disposé de FRF 5,88 milliards en vue de sa recapitalisation dans des conditions identiques à celles d'EDF aurait eu une perspective de rendement de 4,64 % annuels sur le capital supplémentaire investi par l'actionnaire, soit FRF 272 millions par an, sans tenir compte de l'impôt sur les sociétés.
Such an undertaking whose shareholder had FRF 5,88 billion available to recapitalise it under conditions identical to those of EDF would have had the prospect of an annual return of 4,64 % on the additional capital invested by the shareholder, i.e. FRF 272 million per year, without taking account of corporation tax.

Le requérant a en outre affirmé que, selon toute probabilité, les producteurs-exportateurs indiens avaient eu recours, pour leurs exportations vers l'Union, à des expéditions en petits volumes, ce qui aurait donné lieu à des prix au comptant élevés et aurait donc fait monter artificiellement le niveau des prix à l'exportation.
The applicant further alleged that in all likelihood Indian exporting producers made small quantity shipments for export to the Union, which would have attracted high spot prices, thereby artificially increasing the level of the export prices.

Une CCI aurait donc un rôle très important à jouer dans la transformation du paysage de l'enseignement dans ce domaine.
A KIC would therefore have a very important role to play in re-shaping the education landscape in this field.

Une CCI aurait donc l'avantage d'œuvrer dans un domaine multidisciplinaire et intersectoriel et de contribuer à surmonter les niveaux actuels de fragmentation organisationnelle auxquels le secteur fait face.
The KIC would thus have the advantage of working in a multi-disciplinary and cross-sectoral field and of contributing to overcome the current levels of organisational fragmentation the sector faces.

A priori, le coût de la faillite d'IFB pour la SNCB agissant en tant qu'actionnaire aurait donc été de zéro, et non de 29,5 à 39,4 millions d'EUR comme le soutiennent les autorités belges.
A priori, the cost of IFB’s bankruptcy to SNCB, acting as a shareholder, would therefore have been zero, and not the EUR 29,5 to EUR 39,4 million as maintained by the Belgian authorities.

Le Tribunal aurait donc mis à tort l’ensemble des produits visés par la demande d’enregistrement dans un même panier.
Therefore, the Court of First Instance was wrong to put all products covered by the application for registration in the same basket.