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Actionnaire dirigeant
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Actionnaire immatriculée
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Assemblée générale annuelle
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Vérificateur des actionnaires
Vérificateur nommé par les actionnaires
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Traduction de «comme tout actionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auditeur nommé par les actionnaires [ auditrice nommée par les actionnaires | auditeur des actionnaires | auditrice des actionnaires | vérificateur nommé par les actionnaires | vérificatrice nommée par les actionnaires | vérificateur des actionnaires | vérificatrice des actionnaires ]

shareholders' auditor


actionnaire dirigeant | actionnaire-dirigeant | actionnaire dirigeante | actionnaire-dirigeante | dirigeant-actionnaire | dirigeante-actionnaire

stockholder officer | shareholder officer | stockholder-manager | shareholder-manager


rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires

return on common equity | return on common stock equity | ROCE


grand livre des actionnaires | grand-livre des actionnaires | liste des actionnaires | registre des actionnaires | registre des sociétaires

list of shareholders | list of stockholders | register of members | register of shareholders | register of stockholders | share ledger | share register


assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires

annual meeting of shareholders


actionnaire dissident | actionnaire dissident, actionnaire dissidente

dissenting shareholder


actionnaire inscrit | actionnaire inscrite | actionnaire immatriculé | actionnaire immatriculée

registered shareholder | registered stockholder | stockholder of record | recorded shareholder | holder of record | owner of record | shareholder of record


actionnaire ne détenant pas le contrôle [ actionnaire sans contrôle | actionnaire n'exerçant pas le contrôle | actionnaire non contrôlant ]

non-controlling shareholder


protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]

minority shareholder protection [ minority protection ]


femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire

building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Tout actionnaire a le droit, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion, de prendre connaissance, au siège social, au moins des documents suivants:

1. All shareholders shall be entitled to inspect at least the following documents at the registered office at least one month before the date fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of merger:


1. Tout actionnaire a le droit, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission, de prendre connaissance, au siège social, au moins des documents suivants:

1. All shareholders shall be entitled to inspect at least the following documents at the registered office at least one month before the date of the general meeting which is to decide on the draft terms of division:


3. Copie intégrale ou, s'il le désire, partielle des documents visés au paragraphe 1 peut être obtenue par tout actionnaire sans frais et sur simple demande.

3. Every shareholder shall be entitled to obtain, on request and free of charge, full or, if so desired, partial copies of the documents referred to in paragraph 1.


Lorsqu'une entreprise a identifié ses actionnaires, tout actionnaire devrait avoir la possibilité de s'adresser à l'entreprise pour obtenir les coordonnées des autres actionnaires.

When a company has identified its shareholders, any shareholder should have the possibility to turn to the company to get the contact details of the other shareholders.


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Tout actionnaire qui a bénéficié de distributions en violation de l'article 21 doit les restituer à la SPE, à charge pour la SPE de prouver que l'actionnaire avait connaissance ou, eu égard aux circonstances, aurait dû être informé des irrégularités .

Any shareholder who has received distributions made contrary to Article 21 must return those distributions to the SPE, provided that the SPE proves that the shareholder knew or in view of the circumstances should have been aware of the irregularities .


Tout actionnaire qui a bénéficié de distributions en violation de l'article 21 doit les restituer à la SPE, à charge pour la SPE de prouver que l'actionnaire avait connaissance ou, eu égard aux circonstances, aurait dû être informé des irrégularités.

Any shareholder who has received distributions made contrary to Article 21 must return those distributions to the SPE, provided that the SPE proves that the shareholder knew or in view of the circumstances should have been aware of the irregularities.


1. Tout actionnaire d'une société cotée a la possibilité de voter par courrier avant l'assemblée générale, sous réserve de respecter les exigences qui peuvent être nécessaires pour assurer l'identification des actionnaires et qui sont proportionnées à cet objectif.

1. Any shareholder of a listed company shall have the possibility to vote by post in advance of the general meeting, subject to such requirements as may be necessary to ensure the identification of shareholders and are proportionate to this objective.


1. Les États membres veillent à ce que les actionnaires minoritaires d'une société cotée puissent, conjointement ou individuellement, obliger tout actionnaire majoritaire détenant au moins 95 % du capital souscrit de la société cotée à leur racheter leurs actions de cette société pour un juste prix.

1. Member States shall ensure that minority shareholders in a listed company shall be able to require, jointly or individually, any majority shareholder who holds at least 95% of the subscribed capital of the listed company to buy from them their shares in that company at a fair price.


Toutefois, cela ne devrait pas empêcher les États membres d’adopter des règles visant à assurer que les résultats du vote soient conformes aux intentions des actionnaires en toutes circonstances, y compris des règles destinées à répondre aux situations dans lesquelles de nouveaux éléments surviennent ou sont révélés après que l’actionnaire a voté par correspondance ou par voie électronique.

However, this should not prevent Member States from adopting rules aimed at ensuring that the results of the voting reflect the intentions of the shareholders in all circumstances, including rules aimed at addressing situations where new circumstances occur or are revealed after a shareholder has cast his vote by correspondence or by electronic means.


Le mandataire devrait donc être tenu d’observer toutes les instructions qu’il a pu recevoir de l’actionnaire et les États membres devraient avoir la possibilité de prendre des mesures appropriées garantissant que le mandataire ne poursuit pas un intérêt autre que celui de l’actionnaire, quelle que soit la cause qui a fait naître le conflit d’intérêts.

The proxy holder should therefore be bound to observe any instructions he may have received from the shareholder and Member States should be able to introduce appropriate measures ensuring that the proxy holder does not pursue any interest other than that of the shareholder, irrespective of the reason that has given rise to the conflict of interests.




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Date index: 2021-02-17
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