Traduction de «pêche soit suspendue » (Français → Anglais) :

Je dois aussi dire que la flotte de pêche basque, qui va être considérablement affectée par cette décision, si elle est prise, a démontré qu’elle était très responsable, parce que pour défendre le secteur, il lui est arrivé de demander que la pêche soit suspendue pour d’autres espèces, par exemple l’anchois.
I must also say that the Basque fishing fleet, which is going to be significantly affected by this decision, if it is taken, has demonstrated that it is very responsible, because in order to defend the sector, on occasions it has asked for fishing to be suspended in other fisheries, for example, anchovies.

1. demande instamment que le régime dérogatoire aux règles d'origine pour les produits de la pêche transformés prévu par l'article 6, paragraphe 6, du protocole II, annexé à l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part, soit suspendu au plus tard à l'issue des consultations envisagées au point d) dudit paragraphe;
1. Insists that the exceptional arrangements regarding the rules of origin for processed fishery products laid down in Article 6(6) of Protocol II annexed to the Interim Partnership Agreement between the European Community, of the one part, and the Pacific States, of the other part, be suspended after the consultations provided for in subparagraph (d) of that paragraph;

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à siéger à 19 heures aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
That the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans have the power to sit at 7:00 p.m. today, even though the Senate may then be sitting, and that rule 95(4) be suspended in relation thereto.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.

Conformément à l’article 56.1(1)a) du Règlement, M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M McLellan (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que, le vendredi 25 avril 1997, jusqu’à ce que les députés reviennent d’une cérémonie conférant la sanction royale à tout projet de loi, la Chambre ne s’ajourne pour quelque raison que ce soit sauf en vertu d’une motion présentée par un ministre de la Couronne, sous réserve que, si aucune cérémonie du genre n’a eu lieu à l’heure ordinaire de l’ajournement, la séance soit suspendue jusqu’à l’appel de la présidence et puisse être convoquée de nouveau à la seule fin d’accorder la sanction royale à certains projets de loi, après quoi la Chambre s’ajournera jusqu’au prochain jour de séance.
Pursuant to Standing Order 56.1(1)(a), Mr. Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Ms. McLellan (Minister of Natural Resources), moved, — That, on Friday, April 25, 1997, until Members return from a ceremony granting the Royal Assent to a bill or bills, the House shall not adjourn for any reason except pursuant to a motion by a Minister of the Crown, provided that if no such ceremony has occurred by the ordinary time of adjournment, the sitting shall be suspended to the call of the Chair, which may come for the sole purpose of attending such a ceremony, after which the House shall be adjourned to the next sitting day.

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à siéger aujourd'hui, même si le Sénat siège, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard
That the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans have power to sit today, even though the Senate may then be sitting, and that the application of rule 12-18(1) be suspended in relation thereto.

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à siéger à 17 heures le mardi 6 mai 2014, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
That the Standing Senate Committee on Fisheries and Oceans have the power to sit at 5 p.m. on Tuesday, May 6, 2014, even though the Senate may then be sitting, and that rule 12-18(1) be suspended in relation thereto.