Traduction de «pêche soient dûment réglementées » (Français → Anglais) :

b) faire en sorte que la pêche ciblée des requins soit durable et que les prises accessoires de requins résultant d'autres types de pêche soient dûment réglementées.
2. To ensure that directed fisheries for shark are sustainable and that by-catches of shark resulting from other fisheries are properly regulated.

Objectif spécifique Faire en sorte que la pêche ciblée des requins soit durable et que les prises accessoires de requins résultant d'autres types de pêche soient dûment réglementées.
Specific objective To ensure that directed fisheries for shark are sustainable and that by-catches of shark resulting from other fisheries are properly regulated.

Il convient donc que les demandes soumises par les opérateurs ne soient admissibles à un financement au titre du FEAMP qu’à la condition que, pendant une période donnée avant de soumettre une demande d’aide, les opérateurs concernés n’aient pas commis une infraction grave, une violation ou une fraude et n’aient pas été impliqués dans l’exploitation, la gestion ou la propriété de navires de pêche figurant sur la liste de l’Union des navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ou de navires battant pavillon de pays reconnus comme pays tiers non coopérants, comme énoncé dans le présent règlement.
Therefore, applications submitted by operators should only be admissible for funding under the EMFF on the condition that, within a particular period of time before submitting an application for support, the operators concerned have not committed a serious infringement, offence or fraud and have not been involved in the operation, management or ownership of fishing vessels included in the Union list of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing or of vessels flagged to countries identified as non-cooperating third countries as set out in this Regulation.

Chez les chasseurs, le fait que la chasse et la pêche soient probablement les activités les plus réglementées au pays est actuellement un problème.
' In the hunting community, it presents a problem right now that hunting and fishing are probably the most regulated activities in this country.

Les États membres devraient dès lors instaurer les mesures nécessaires et coopérer entre eux et avec les pays tiers afin de recenser ceux de leurs ressortissants qui pratiquent la pêche INN, de veiller à ce que ceux-ci soient dûment sanctionnés et de contrôler les activités de leurs ressortissants ayant des liens avec des navires de pays tiers opérant en dehors de la Communauté.
Member States should therefore put in place the necessary measures and cooperate between themselves and with third countries to identify their nationals carrying out IUU fishing, make sure that they are adequately sanctioned and verify the activities of their nationals involved with third country fishing vessels, outside the Community.

Je propose que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent des pêches et des océans fasse rapport de ce qui suit à la Chambre: que le Comité permanent des pêches et des océans endosse sans réserve la chasse aux phoques du Groenland, approuve les méthodes réglementées qui sont actuellement employées pour abattre ces phoques, considère cette chasse tout à fait acceptable dans la cohorte d’âge des « brasseurs » et cohortes qui suivent, juge qu’elle est faite de manière non cruelle, responsable et durable et qu’elle devrait se poursuivre pendant encore des générations; que l’information au sujet de la position du comité ainsi que les résultats du vote par appel nominal soient rendus publics sur-le-champ au moyen d’avis aux médias préparés par la greffière et distribués à la grandeur du Canada.
Yes, Mr. Chair. I wish to move that, pursuant to Standing Order 108(2), the Standing Committee on Fisheries and Oceans report the following to the House: that the Standing Committee on Fisheries and Oceans fully endorses the harp seal hunt, that it approves of current regulated killing methods, approves that the harvesting of harp seals of the age cohort known as “beaters” and older is fully acceptable and that the Canadian harp seal hunt is humane, responsible and sustainable and should continue for generations to come; that information of the committee’s position, along with the results of the recorded vote, be made immediately available to the public through media advisories prepared by the clerk and distributed throughout Canada.

soient prises des mesures appropriées pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, conformément aux accords internationaux ([85])
Adequate measures [were] in place to deal effectively with Illegal, Unreported and Unregulated (IUU) fishing in noncompliance with international agreements ([85])

«Nous devons agir très rapidement et protéger ces espèces sensibles avant que des dommages irréversibles ne soient causés par des activités de pêche non réglementées.
We must act very soon to ensure the protection of these fragile deep-water species before irreversible damage is caused by unregulated fisheries.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.