Vertaling van "décisions récemment adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

Les changements apportés récemment au système de prise de décisions du cabinet
Recent changes in the cabinet decision-making system

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

Récapitulation des conclusions des décisions et des annexes adoptées à la troisième réunion du Conseil de la CSCE
Summary of Conclusions, the Decisions and annexes of the Third Meeting of the Council of CSCE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est heureuse de signaler une nouvelle mesure récemment adoptée en vue d'un lancement plus rapide des actions de la PESC, à savoir l'introduction d'une subdélégation entre le commissaire et le directeur général de la DG "Relations extérieures" pour prendre les décisions de financement.
The Commission is pleased to inform of yet another recently adopted measure with a view to speedier launching of CFSP actions, namely the introduction of sub-delegation from the Commissioner to the Director-General of DG External Relations to take financing decisions.

La décision-cadre[72] adoptée récemment ne remédie pas entièrement à ce manque d'harmonisation.
The recently adopted Framework Decision [72] does not completely solve this lack of harmonisation.

43. se félicite que la collaboration avec les Nations unies permette à la Commission d'intervenir dans des régions du monde où elle serait, à défaut, absente; est conscient du risque élevé inhérent à l'acheminement de l'aide dans des régions affectées par des conflits; est néanmoins préoccupé par les faiblesses constatées au niveau de l'efficience des projets et des retards dans la réalisation de ces projets; salue les décisions récemment adoptées par les conseils d'administration de l'Unicef, du PNUD, de l'UNOPS et du FNUAP de partager les rapports d'audit internes avec la Commission;
43. Appreciates the fact that working with the United Nations (UN) enables the Commission to reach regions of the world that it would not be able to reach on its own; is aware of the high inherent risk involved in delivering aid to conflict-affected regions; is concerned, however, about the weaknesses identified with regard to the efficiency of projects and delays in finishing projects; welcomes the recent decisions by the Executive Boards of UNICEF, UNDP, UNOPS and UNFPA to disclose internal audit reports to the Commission;

À Durban, le drainage et la remise en eau des zones humides restait une activité volontaire selon la décision 2/CMP.7. Elle était basée sur des méthodes d'estimation des zones humides, des terres converties en zones humides et de l'utilisation des sols sur des sols organiques drainés, établies par les lignes directrices du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), la plupart récemment adoptées et encouragées par la Conférence des parties et les clarifications qui furent apportées par la suite.
In Durban, wetland drainage and rewetting remained a voluntary activity under Decision 2/CMP.7 to be based on estimation methodologies for wetlands, lands converted to wetlands and land use on drained organic soils in the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC) guidelines mostly recently adopted or encouraged by the Conference of the Parties and any other subsequent clarifications agreed thereto.

Les décisions d'approbation adoptées récemment par la Commission prévoient un réexamen à l'issue d'une période de quatre à sept ans.
The Commission's recent approval decisions foresee a review clause after four to seven years.

La décision du Conseil récemment adoptée relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire complète les dispositions de la Convention de 1959 en précisant les délais de transmission d'informations sur l'interdiction à la suite d'une demande de l'État d'exécution.
The recently adopted Council Decision on the exchange of information from criminal record supplements regulations of the Convention of 1959 by providing details on time-limitations related to passing on information about the prohibition on request of the enforcing State.

Afin de mettre pleinement en œuvre le modèle visé dans des directives récemment adoptées dans le secteur des valeurs mobilières, et notamment la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) — qui donne au CEVM la mission de conseiller la Commission dans l'exercice de ses compétences réglementaires, tout en laissant la décision 2001/528/CE régir l'organisation d'autres aspects du travail mené par ce comité — il est nécessaire de supprimer les dispositions de l'article 53 de la directive 85/611/CEE qui définissent l'organisation et les missions de l'actuel comité de contact OPCVM en dehors de ses compétences en matière de comitologie.
In order to fully implement the model set out in recent Directives in the securities field, in particular Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , which gives to the ESC the function to advise the Commission in the exercise of its regulatory powers, while leaving the organisation of other aspects of the ESC's work to be governed by Decision 2001/528/EC, it is necessary to delete the provisions setting up, under Article 53 of Directive 85/611/EEC, the organisation and functions of the present UCITS Contact Committee outside its ‘comitology’ capacity.

14. déplore la réforme récemment adoptée des modalités de vote de la BCE; demande plutôt à la Commission et à tous les États membres intéressés de présenter à la Conférence intergouvernementale de nouvelles propositions traduisant un meilleur équilibre entre équité et efficacité; dénonce le fait que le Conseil n'ait tenu aucun compte de la décision du Parlement de rejeter la recommandation de la BCE; demande instamment à la Convention européenne d'élargir le conseil des gouverneurs de la BCE en le faisant passer de six à neuf membres et de déléguer les décisions courantes, c'est-à-dire les décisions concernant les taux d'intérêt, à ce conseil des gouverneurs élargi de manière à simplifier les procédures de vote et à accroître la transparence ainsi que la prévisibilité des décisions monétaires;
14. Deplores the recently adopted reform of the ECB's voting system; instead, requests the Commission and any interested Member States to submit to the Intergovermental Conference new proposals reflecting a better balance between equity and efficiency; denounces the total disregard by the Council of Parliament's decision to reject the ECB recommendation; urges the Convention to enlarge the Governing Council from 6 to 9 members and to delegate the day-to-day decision-making, i.e. decisions concerning interest rates, to this enlarged Governing Council, so as to simplify the voting procedures and increase the transparency as well as the predictability of monetary decisions;

Des améliorations sont également attendues de par la décision 768/2008/CE récemment adoptée, qui exige la mention du nom et de l’adresse du fabricant et, pour les produits importés, du fabricant ainsi que de l’importateur, en tant que principe général de la législation communautaire d’harmonisation[25].
Further improvements can be expected as a result of the recently adopted Decision 768/2008/EC, which requires the indication of the name and the address of the manufacturer and, for imported products, both the importer and the manufacturer, as a general principle for Community harmonisation legislation.[25]