Vertaling van "pêche qui répartit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 [ Règlement concernant la gestion et la répartition des ressources halieutiques de la côte atlantique du Canada | Règlement sur les plantes aquatiques de la côte Atlantique | Règlement sur la pêche du crabe de l'Atlantique | Règlement de pêche de l'Atlantique | Règ ]
Atlantic Fishery Regulations, 1985 [ Regulations respecting the management and allocation of fishery resources on the Atlantic Coast of Canada | Atlantic Coast Marine Plant Regulations | Atlantic Crab Fishery Regulations | Atlantic Fishery Regulations | Atlantic Fishing Registration and Licensing Re ]

répartition des possibilités de pêche
allocation of fishing opportunities

réglementation de la pêche
fishing regulations

industrie de la pêche [ activité de la pêche | pêche (industrie) ]
fishing industry [ fishing | fishing activity | fisheries(UNBIS) ]

pêche durable [ durabilité de la pêche | partenariat dans le domaine de la pêche durable | produits de la mer durables | utilisation durable des pêches | viabilité des pêches ]
sustainable fisheries [ fishing sustainability | sustainable fisheries partnership | sustainable fishing | sustainable seafood ]

répartition de l'ozone à l'échelle mondiale | répartition de l'ozone à l'échelle planétaire | répartition mondiale de l'ozone | répartition planétaire de l'ozone
global distribution | global ozone distribution | worldwide distribution | worldwide ozone distribution

distribution géographique de l'ozone | distribution spatiale de l'ozone | répartition géographique | répartition géographique de l'ozone | répartition spatiale | répartition spatiale de l'ozone
geographic distribution | geographic ozone distribution | spatial distribution | spatial ozone distribution | time-space distribution

contrôleuse de pêche | observateur de pêche | contrôleur de pêche | observateur de pêche/observatrice de pêche
fisheries control reporter | fishing activity observer | fisheries observer | fishery observer

Principe de répartition 6 : Pêche sélective
Allocation Principle 6: Selective Fishing

accès multiple par répartition dans le temps [ AMRT | accès multiple par répartition temporelle | accès multiple à répartition dans le temps | accès multiple à répartition temporelle | accès multiple par division de temps | accès multiple à temps partagé | accès multiple par répartition en temps | accès multiple par div ]
time division multiple access [ TDMA | time-division multiple access ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.
Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries’ management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.

1. Afin d’adapter les activités de pêche aux possibilités de pêche, le FEAMP peut contribuer à la conception, à la mise au point, au suivi, à l’évaluation et à la gestion des systèmes de répartition des possibilités de pêche.
1. In order to adapt the fishing activities to the fishing opportunities, the EMFF may support the design, development, monitoring, evaluation and management of the systems for allocating the fishing opportunities.

24. exhorte la Commission, conjointement avec les États membres, les conseils consultatifs régionaux et les parties prenantes, à approfondir la caractérisation de la petite pêche et à cartographier sa répartition dans l’UE aux fins de la gestion des pêches; en particulier, invite la Commission, en articulation avec les États membres, à procéder à un relevé exhaustif et rigoureux de la dimension, des caractéristiques et de la répartition des différents segments de la petite pêche, en analysant aussi rigoureusement que possible où, quand et comment ces différents segments de la petite pêche exercent leur activité, afin d’identifier les segments de la flotte qui présentent une surcapacité et ses causes;
24. Urges the Commission to work with the Member States, the RACs and stakeholders to improve the characterisation of small-scale fishing and to map its distribution in the EU for the purposes of fisheries management; urges the Commission, in particular and in conjunction with the Member States, to conduct an exhaustive and rigorous study of the size, characteristics and distribution of the different small-scale fishing sectors, analysing as rigorously as possible where, when and how they fish, in order to identify fleet segments in which there is overcapacity and the causes thereof;

Enfin, en ce qui concerne la répartition des possibilités de pêche, il convient de souligner que, dans cette catégorie, les clés de répartition nées de la stabilité relative n'ont pas été respectées, la Commission ayant, pour sa part, ajouté deux nouvelles flottes.
Finally, with regard to the distribution of fishing opportunities, it must be noted that the distribution keys arising from relative stability have not been adhered to in this category, since the Commission has decided to include two new fleets.

29. souligne que la répartition des TAC par flottes et engins de pêche, dans le respect du principe de la stabilité relative, relève de la compétence exclusive de chaque État membre; considère que la répartition des quotas dans chaque État membre devra tenir compte du type d'engin (chalut ou autres) et des captures respectives;
29. Stresses that the distribution of TACs by fleets and fishing gear, respecting the principle of relative stability, falls within the exclusive competence of each Member State; considers that the distribution of quotas in each Member State should take account of the type of gear (trawl and others) and the respective catches;

Lorsque la procédure d'adoption par le Conseil d'une décision portant application provisoire d'un nouveau protocole à un accord de pêche bilatéral avec un pays tiers fixant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres ne peut être menée à terme avant la date de cette application provisoire, la Commission, afin d'éviter toute interruption des activités de pêche des navires communautaires, devrait être temporairement autorisée à transmettre au pays tiers concerné les demandes d'autorisation de pêche dans les six mois qui suivent l'expiration du protocole précédent.
Where the Council procedure for adopting a decision on the provisional application of a new protocol to a bilateral fisheries agreement with a third country allocating the fishing opportunities between the Member States cannot be finalised before the date of this provisional application the Commission should be allowed, on a temporary basis, in order to avoid any interruption of fishing activities by Community vessels, to transmit to the third country applications for fishing authorisations in the six months following the expiry of the previous protocol.

Le même Conseil "pêche" invitait la Commission à procéder chaque fois, avant l'expiration du protocole, à une évaluation indiquant notamment l'état des ressources de pêche, la répartition des coûts entre l'Union et les armateurs, les attentes du pays tiers et l'impact sur l'emploi dans l'Union (notamment dans les régions fortement tributaires de la pêche).
The same Fisheries Council asked the Commission to drawn up an evaluation just before each protocol expired. The assessments were/had to cover the state of fish stocks, the apportionment of costs between the Union and the shipowners, the expectations of the third country concerned and the impact on employment in the Union (especially in areas heavily dependent on fishing).

3. Si la capacité de pêche globale visée au paragraphe 2, point a), excède la capacité de pêche globale des chalutiers d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 m ayant opéré dans la zone de gestion pendant la période de référence 2000-2001 (ci-après dénommée «capacité de pêche de référence»), la Commission répartit entre les États membres cet excédent de capacité de pêche disponible selon la procédure prévue à l'article 29 et en tenant compte de l'intérêt des États membres sollicitant une autorisation.
3. If the overall fishing capacity referred to in paragraph 2(a) exceeds the overall fishing capacity of trawlers with an overall length equal to, or less than, 24 metres and operating in the management zone in the reference period 2000-2001 (hereinafter referred to as the reference fishing capacity), the Commission shall, in accordance with the procedure laid down in Article 29, allocate this surplus of available fishing capacity between the Member States taking into account the interest of the Member States requesting an authorisation.

Je voudrais souligner que la possibilité qu’a la Commission de transférer, à titre provisoire, des possibilités de pêche d’un État membre vers un autre n’est pas contraire au principe de stabilité relative, car, conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche entre États membres, un transfert de ce type n’affectera pas la répartition des possibilités de pêche entre États membres dans les eaux groenlandaises à l’avenir.
I would like to underline that the temporary transfer of fishing possibilities from one Member State to another by the Commission is not contrary to the principle of relative stability, because, in accordance with Article 20(1) of Council Regulation (EC) No 2371/2002 on the allocation of fishing possibilities among Member States, such a transfer will not have an effect on the allocation of fishing possibilities between the Member States in Greenland waters in the future.