Traduction de «répartition des possibilités de pêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

répartition des possibilités de pêche
allocation of fishing opportunities

possibilité de capture | possibilité de pêche | possibilités de pêche
catch opportunity | catch possibility | fishing opportunity | fishing possibility

Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the extension of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Guinea on fishing off the Guinean coast for the period 1 January 2003 to 31 December 2003

Créer les pêches du 21e siècle : nouvelles possibilités économiques et meilleure participation des citoyens
Creating a Fishery for the 21st Century : New Economic Opportunities and Better Citizen Engagement

Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 [ Règlement concernant la gestion et la répartition des ressources halieutiques de la côte atlantique du Canada | Règlement sur les plantes aquatiques de la côte Atlantique | Règlement sur la pêche du crabe de l'Atlantique | Règlement de pêche de l'Atlantique | Règ ]
Atlantic Fishery Regulations, 1985 [ Regulations respecting the management and allocation of fishery resources on the Atlantic Coast of Canada | Atlantic Coast Marine Plant Regulations | Atlantic Crab Fishery Regulations | Atlantic Fishery Regulations | Atlantic Fishing Registration and Licensing Re ]

Principe de répartition 6 : Pêche sélective
Allocation Principle 6: Selective Fishing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Afin d’adapter les activités de pêche aux possibilités de pêche, le FEAMP peut contribuer à la conception, à la mise au point, au suivi, à l’évaluation et à la gestion des systèmes de répartition des possibilités de pêche.
1. In order to adapt the fishing activities to the fishing opportunities, the EMFF may support the design, development, monitoring, evaluation and management of the systems for allocating the fishing opportunities.

Il convient de fixer des règles pour l’octroi d’indemnités et de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche, lorsqu’un tel arrêt est la conséquence directe de certaines mesures de conservation excluant l’établissement et la répartition des possibilités de pêche, prévu par certains plans de l’Union ou plans nationaux en matière de gestion de la pêche, ou résulte du non-renouvellement d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci.
Rules should be laid down for granting allowances and financial compensation to fishermen and owners of fishing vessels in cases of temporary cessation of fishing activities, if such cessation is the direct consequence of certain conservation measures, excluding the fixing and allocation of fishing opportunities, is provided for in certain Union or national fisheries’ management plans, or results from the non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto.

L'article 43, paragraphe 3, du traité dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
Article 43(3) of the Treaty provides that the Council, on a proposal from the Commission, is to adopt measures on the fixing and allocation of fishing opportunities.

Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d'application du protocole.
It is appropriate to define the method for allocating the fishing opportunities among the Member States for the period of application of the Protocol.

Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d'application du nouveau protocole.
The method for allocating the fishing opportunities among the Member States should be defined for the period of application of the New Protocol.

Afin de respecter les adaptations des quotas de l'Union décidées par la CICTA, il est nécessaire que la répartition des possibilités de pêche résultant de cette sous-utilisation soit effectuée sur la base de la part respective de chaque État membre dans la sous-utilisation sans modifier la clé de répartition instituée par le présent règlement pour l'attribution annuelle des TAC.
In order to respect the adjustments to the Union quotas established by ICCAT, it is necessary to carry out the distribution of the fishing opportunities arising from this under-utilisation on the basis of the respective contribution of each Member State towards the under-utilisation without any modification of the distribution key established in this Regulation concerning the annual allocation of TACs.

Lorsque la procédure d'adoption par le Conseil d'une décision portant application provisoire d'un nouveau protocole à un accord de pêche bilatéral avec un pays tiers fixant la répartition des possibilités de pêche entre les États membres ne peut être menée à terme avant la date de cette application provisoire, la Commission, afin d'éviter toute interruption des activités de pêche des navires communautaires, devrait être temporairement autorisée à transmettre au pays tiers concerné les demandes d'autorisation de pêche dans les six mois qui suivent l'expiration du protocole précédent.
Where the Council procedure for adopting a decision on the provisional application of a new protocol to a bilateral fisheries agreement with a third country allocating the fishing opportunities between the Member States cannot be finalised before the date of this provisional application the Commission should be allowed, on a temporary basis, in order to avoid any interruption of fishing activities by Community vessels, to transmit to the third country applications for fishing authorisations in the six months following the expiry of the previous protocol.

(4) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,
(4) The method of allocating the fishing opportunities among the Member States should be defined on the basis of the traditional allocation of fishing opportunities under the Fisheries Agreement,

considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se fondant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l'accord de pêche,
Whereas the allocation of fishing possibilities among the Member States should be determined on the basis of the traditional allocation of fishing possibilities under the fisheries agreement,