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Déclarer une pétition recevable
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La pétition est recevable
Pétition recevable
Recevable
à recevoir
à recouvrer

Vertaling van "pétitions recevables recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


déclarer une pétition recevable

declare a petition admissible




client [ compte client | compte débiteur | compte à recevoir | compte recevable ]

account receivable [ book debt ]


débiteurs | créances | comptes clients | clients | comptes débiteurs | comptes à recevoir | comptes recevables

accounts receivable | receivables


gestion des comptes clients | gestion des comptes-clients | gestion des comptes à recevoir | gestion des comptes recevables

accounts receivable management


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les citoyens qui présentent sur ce nouveau portail des pétitions en ligne disposent de toutes les informations nécessaires sur les compétences du Parlement; ils peuvent s'enregistrer, présenter une pétition, télécharger les documents d'accompagnement, soutenir les pétitions recevables, recevoir des informations sur l'état de leur pétition et être alertés des changements de statut de celle-ci via des courriels automatiques.

Citizens who submit petitions online via the new portal have all the information they need about Parliament’s areas of competence, and they can register, submit their petition, upload supporting documents, support admissible petitions, and check – and receive automatic e-mail alerts about changes in – the status of their petition.


39. souligne qu'il est essentiel d'assurer que la commission des pétitions dispose d'un portail internet pleinement opérationnel qui offre la possibilité aux pétitionnaires de s'enregistrer, de présenter une pétition, de télécharger les documents d'accompagnement, de soutenir les pétitions recevables, de recevoir des informations sur l'état de leur pétition et d'être alertés des changements de statut de celle-ci via des courriels automatiques, ainsi que de pouvoir entrer directement en contact avec des fonctionnaires des institutions europée ...[+++]

39. Stresses the importance of ensuring that the Committee on Petitions has a fully operational internet portal through which petitioners may effectively register, submit their petition, upload supporting documents, support admissible petitions and receive information about, as well as automatic e-mail alerts about changes to the status of, their petitions, and through which they can contact EU officials directly in order to obtain clear, straightforward information concerning progress on the issues raised in thei ...[+++]


Dans ce contexte, considérant qu'un groupe régional pourrait recevoir une information très partielle, je me demande si une pétition de Québécois pour révoquer leur député, basée sur un seul point de vue, pourrait être considérée recevable.

In that context, when a regional group is restricted in the type of information it is receiving I would question, if Quebecers were undertaking a petition of similar import to recall, whether the information they were receiving was based on only one viewpoint and whether the petition, no matter how it came out, would be valid.




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pétitions recevables recevoir ->

Date index: 2022-02-14
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