Vertaling van "la pétition est recevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la pétition est recevable
the petition is admissible

transmettre les pétitions déclarées recevables
forward petitions declared admissible

pétitions déclarées recevables
petitions declared admissible

pétition recevable
admissible petition

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

cancer bronchopulmonaire non à petites cellules | CBNPC | carcinome bronchopulmonaire non à petites cellules | cancer bronchique non à petites cellules | carcinome bronchique non à petites cellules | cancer du poumon non à petites cellules | cancer pulmonaire non à petites cellules
non-small cell lung carcinoma | NSCLC | non-small cell lung cancer | NSCLC | non-small cell carcinoma | non-small cell cancer

actions de société à faible capitalisation | actions de société à petite capitalisation | petite capitalisation | titres à faible capitalisation | titres de faible capitalisation | titres à petite capitalisation | titres de petite capitalisation | valeurs à petite capitalisation | actions de faible capitalisation | actions de petite capitalisation
small cap | small-cap | small cap stock | small-cap stock | small capitalization stock | small-capitalization stock

élevage fermier | petit élevage | petit poulailler | petit troupeau | volaille de basse-cour
backyard flock | backyard holding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la pétition est recevable, un certificat signé par le greffier des pétitions lui est joint et la pétition est retournée au député pour présentation à la Chambre.
If the petition is in order, a certificate signed by the Clerk of Petitions is attached and the petition is returned to the Member for presentation to the House.

Le comité dressait dans son rapport une liste partielle des exigences établies par les précédents, et qui devraient, à son avis, être respectées pour que la pétition soit recevable.
The Committee included in its report a partial list of the precedent-established requirements which they felt should be met before a petition could be certified.

Toutefois, en 1984, une pétition signée par des citoyens canadiens de même que par des étrangers a été acceptée du consentement unanime de la Chambre ; dans une situation similaire, le Président a statué en 1990 que la meilleure façon de respecter le droit des Canadiens d’adresser des pétitions à la Chambre des communes serait d’accepter ces pétitions, pourvu qu’elles soient recevables, même si elles renferment « quelques signatures de non-résidents non canadiens ».
However in 1984, a petition signed by Canadian citizens as well as by foreigners was received with the unanimous consent of the House; in a similar situation arising in 1990, the Speaker ruled that the right of Canadians to petition their House of Commons would be better served if such petitions, provided they were otherwise in order, could be presented notwithstanding the presence of “the occasional signature of a non-Canadian not resident in Canada”.

Rapport (A5-0203/2003 ) de M. Perry, au nom de la commission des pétitions, sur la pétition déclarée recevable sur les pétitions Lloyd’s (Pétitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000, and 127/2002) (2002/2208(INI))
Report (A5-0203/2003 ) by Roy Perry, on behalf of the Committee on Petitions, on Petitions declared admissible: the Lloyd's Petitions (Petitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000, and 127/2002) (2002/2208(INI))

- L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0203/2003 ) de M. Perry, au nom de la commission des pétitions, sur la pétition déclarée recevable sur les pétitions Lloyd’s (pétitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000, 127/2002) (2002/2208(INI)).
– The next item is the report (A5-0203/2003 ) by Mr Perry, on behalf of the Committee on Petitions, on the petition declared admissible on the Lloyd's Petitions (Petitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000 and 127/2002)

sur la pétition déclarée recevable sur les pétitions Lloyd's (Pétitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000, 127/2002) (2002/0000(INI))
on Petitions declared admissible on The Lloyd's Petitions (Petitions 1273/1997, 71/1999, 207/2000, 318/2000, 709/2000, 127/2002) (2002/2208 (INI))

sur la pétition déclarée recevable concernant la discrimination exercée à l'égard des prêtres au Royaume-Uni, présentée par le Révérend Owen (pétition 395/2001) (2002/2209)(INI)
on the petition declared admissible on discrimination towards priests in the UK by Reverend Owen (Petition 395/2001) (2002/2209 (INI))

23. charge ses organes compétents de rationaliser le travail de la commission des pétitions, afin que le traitement des pétitions se fasse selon les modalités d'un meilleur rapport coût-efficacité, et cela notamment par le recours à une base de données, la combinaison des ressources humaines et la réorganisation des méthodes de travail, par exemple en dissociant les pétitions qui appellent un suivi politique (pétitions A) et les pétitions qui peuvent être traitées de façon satisfaisante à un échelon davantage administratif, selon la procédure écrite associant les membres de la commission des pétitions sans délibération spécifique en commission (pétitions non recevables et pétitions B); charge ses services et sa commission des affaires constitutionnelles d'établir un plan d'action en vue de la mise en œuvre de nouvelles méthodes et procédures de travail, ainsi que d'élaborer les modifications à apporter aux articles concernés du règlement du Parlement, après consultation de la commission des pétitions;
23. Instructs its competent bodies to streamline the work of the Committee on Petitions with a view to ensuring that petitions are processed in a more cost-effective manner, inter alia by implementing a database, combining human resources and reorganising working methods, for example separating petitions which need a political follow up (A-Petition) from petitions which can be handled satisfactorily at a more administrative level, by way of the written procedure involving the members of the Petitions Committee without specific deliberation in Committee (inadmissible petitions and B-Petitions); instructs its services and its Committee on Constitutional Affairs to establish an action plan in order to implement new working methods and procedures and to prepare the required modifications to the relevant rules of Parliament's Rules of Procedure after having consulted the Petitions Committee;

«Troisièmement, le petites entreprises recevant des produits dont le prix est déjà indiqué auront les mêmes frais de réétiquetage que les grands détaillants régionaux et nationaux.
``Third, small firms that receive prepriced merchandise will incur the same reticketing costs as larger regional and national retailers.

Cependant, s'il est impossible d'en arriver à un règlement amiable, la commission entendra la preuve, si elle a décidé que la pétition est recevable.
However, if there is no friendly settlement, the commission hears evidence, if it has decided that the petition is admissible.