Vertaling van "pétition au parlement européen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition au Parlement européen
petition to the European Parliament

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

Groupe des démocrates européens du Parlement européen [ Groupe conservateur européen dans le Parlement européen ]
European Democratic Group in the European Parliament [ European Conservative Group in the European Parliament ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

président PE [ président du Parlement européen ]
President of the EP [ President of the European Parliament ]

Groupe du rassemblement des démocrates européens [ Groupe des rénovateurs et du rassemblement des démocrates européens du Parlement européen | Groupe des démocrates européens de progrès ]
Group of the European Democratic Alliance [ European Renewal and Democratic Alliance at the European Parliament | Group of European Progressive Democrats ]

questeur PE [ questeur du Parlement européen ]
Quaestor of the EP [ Quaestor of the European Parliament ]

Groupe du Parti populaire européen - Groupe démocrate-chrétien [ Groupe PPE | Groupe démocrate-chrétien du Parlement européen ]
Group of the European People's Party - Christian-Democratic Group [ EPP Group | Christian-Democratic Group of the European Parliament ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est ce qui ressort notamment des plaintes reçues à la Commission et des nombreuses pétitions traitées par la Commission des Pétitions du Parlement européen sur le sujet (voir l'annexe 5)
This point emerges from the complaints received by the Commission and the many petitions handled by the European Parliament's Committee on Petitions (see Annex 5).

– d’adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s’adresser aux institutions de l’Union (dans n’importe quelle langue officielle de l’UE); et
– to petition the European Parliament, apply to the European Ombudsman and address the EU institutions (in any official EU language); and

Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits.
Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.

En 2012, la commission des pétitions du Parlement européen a reçu 1 964 demandes, contre 2 091 en 2011 et 1 746 en 2010.
In 2012, the European Parliament’s Committee on Petitions received 1964 submissions, as compared with 2091 in 2011 and 1746 in 2010.

Le Conseil de l'UE a approuvé, le 29 octobre 2012, la constitution d'une instance chargée de protéger, de promouvoir et de suivre la mise en œuvre de la CDPH des NU, et composée du médiateur européen, de la commission des pétitions du Parlement européen, de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, du Forum européen des personnes handicapées et de la Commission européenne.
The Council of the EU endorsed on 29 October 2012 the establishment of a framework to protect, promote and monitor the implementation of the UN CRPD made up of the European Ombudsman, the European Parliament Petition Committee, the EU Agency on Fundamental Rights, the European Disability Forum and the EC.

Son importance est méconnue du grand public, alors qu'elle est essentielle du point de vue de l'intérêt des citoyens, comme le rappelle régulièrement la Commission des pétitions du Parlement européen et le Médiateur européen.
The importance of this function is not widely known, even though it is essential to the interests of European citizens, as is regularly pointed out by the European Parliament's Committee on Petitions and the European Ombudsman.

Le rôle et l'efficacité du Médiateur européen et de la commission des pétitions du Parlement européen doivent être complétés par la création de réseaux d'organismes similaires existants dans les États membres qui puissent statuer sur les litiges faisant intervenir des citoyens et des questions d'ordre communautaire.
The role and effectiveness of the EU Ombudsman and of the Petitions' Committee of the European Parliament should be complemented by creating networks of similar existing bodies in the Member States capable of dealing with disputes involving citizens and EU issues.

[62] Cf. articles 194 et 195 du traité CE concernant le droit de présenter une pétition au Parlement européen et le médiateur européen et l'article 255 concernant le droit d'accès aux documents.
[62] C.f. Article 194 and 195 of EC Treaty concerning right to petition the European Parliament and the European Ombudsman and Article 255 on access to documents