Vertaling van "pétitions de forme inhabituelle étaient " (Frans → Engels) :

Avant l’adoption de cette règle, des pétitions de forme inhabituelle étaient parfois présentées et jugées conformes aux normes en vigueur par le greffier des pétitions.
Prior to the adoption of this rule, petitions of unusual style were presented from time to time and judged by the Clerk of Petitions to be in accordance with the prevailing requirements as to form.

Plus de douze années s'étaient écoulées depuis la signature de la C.B.J.N.Q. lorsque, conformément à l'Entente auxiliaire Canada-Québec sur le développement des transports (1985-1990), sans consultation des Inuit du Nunavik, le Québec entama la construction de petites plates-formes de déchargement dans deux collectivités du Nunavik pour faciliter ses propres opérations de ravitaillement par bateau.
More than twelve years elapsed from the signing of the J.B.N.Q.A. when, pursuant to the 1985-90 Canada-Quebec Subsidiary Agreement on Transportation Development, without any consultation with the Inuit of Nunavik, Quebec commenced the construction of small off-loading pads in two communities of Nunavik to facilitate the government's own sealift operations.

Dans un premier temps, d’aucuns s’étaient inquiétés que les sociétés puissent se montrer réticentes à concevoir de nouvelles indications, de nouvelles formes pharmaceutiques et de nouveaux modes d’administration dans de petits marchés et pour des médicaments générant un faible chiffre d’affaires, afin d’échapper à la contrainte de l’obligation pédiatrique énoncée à l’article 8 du règlement.
A concern that was raised initially was that some companies would become reluctant to develop new indications, pharmaceutical forms and new routes of administration in small markets and for products with low sales, to avoid being bound by the paediatric obligation under Article 8 of the Regulation.

Lorsque nous avons formé notre premier gouvernement, après les élections d'octobre 1993, nous avons déclaré que les petites et moyennes entreprises étaient le moteur de notre économie.
When we first assumed government after the election of October 1993, we said that the engine that drives the economy is the small and medium sized enterprises.

Les pays qui y étaient opposés sont ceux qui ont une petite plate-forme continentale et des flotilles de pêche lointaines.
The countries that were opposed would be those with smaller continental shelves and with distant water fishing fleets.

M. Osbaldeston : Nous avons analysé sur un certain nombre d'années les types de petits projets qui nous étaient soumis, comme des pontons d'accostage, des plates-formes de baignade et des câbles aériens au-dessus de voies navigables.
Mr. Osbaldeston: We did a study over a number of years of the types of small projects that were coming in by application, such as cottage docks, swim rafts, aerial cables going over waterways.