Traduction de «pétitions adressées au parlement montrent clairement » (Français → Anglais) :

Elles sont notamment ouvertes sur la base de questions écrites et de pétitions adressées au Parlement européen.
They are mainly commenced on the basis of Written Questions and Petitions of the European Parliament.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0142 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP)) // P8_TA(2016)0142 // Préserver l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'ensemble de l'Union sur la base des pétitions adressées au Parlement européen // Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0142 - EN - European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP)) // P8_TA(2016)0142 // Safeguarding the best interest of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament // European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP))

Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute l'Union européenne sur la base des pétitions adressées au Parlement européen (2016/2575(RSP))
European Parliament resolution of 28 April 2016 on safeguarding the best interests of the child across the EU on the basis of petitions addressed to the European Parliament (2016/2575(RSP))

[43] Voir également la pétition n° 1358/2002 adressée au Parlement européen.
[43] See also Petition Nr. 1358/2002 to the European Parliament.

23. se félicite qu'une section du 28e rapport annuel soit spécifiquement consacrée aux pétitions, comme le Parlement l'avait demandé, section dans laquelle la Commission présente une ventilation des nouvelles pétitions reçues; accueille favorablement le rapport de la Commission selon lequel «les pétitions adressées au Parlement européen ont engendré des procédures d'infraction» dans un certain nombre de domaines; souligne le fait que, même lorsque les pétitions ne concernent pas des procédures d'infraction, elles fournissent au Parlement et à la Commission des renseignements utiles sur les préoccupations des citoyens;
23. Welcomes the specific section on petitions contained in the 28th annual report, as requested by Parliament, in which the Commission gives a breakdown of new petitions received; welcomes the Commission’s report that ‘petitions to the European Parliament led to infringement proceedings’ in a number of areas; emphasises that, even when petitions do not concern infringements, they provide Parliament and the Commission with remarkable information about citizens’ concerns;

3. se félicite qu'une section du 28 rapport annuel soit spécifiquement consacrée aux pétitions, comme le Parlement l'avait demandé, section dans laquelle la Commission présente une ventilation des nouvelles pétitions reçues; accueille favorablement le rapport de la Commission selon lequel "les pétitions adressées au Parlement européen ont engendré des procédures d'infraction" dans un certain nombre de domaines; souligne le fait que, même lorsque les pétitions ne concernent pas des procédures d'infraction, elles fournissent au Parlement et à la Commission des renseignements utiles sur les préoccupations des citoyens;
3. Welcomes the specific section on petitions contained in the 28th annual report, as requested by Parliament, in which the Commission gives a breakdown of new petitions received; welcomes the Commission’s report that ‘petitions to the European Parliament led to infringement proceedings’ in a number of areas; emphasises that, even when petitions do not concern infringements, they provide the Parliament and Commission with remarkable information on citizens’ concerns;

23. se félicite qu'une section du 28e rapport annuel soit spécifiquement consacrée aux pétitions, comme le Parlement l'avait demandé, section dans laquelle la Commission présente une ventilation des nouvelles pétitions reçues; accueille favorablement le rapport de la Commission selon lequel "les pétitions adressées au Parlement européen ont engendré des procédures d'infraction" dans un certain nombre de domaines; souligne le fait que, même lorsque les pétitions ne concernent pas des procédures d'infraction, elles fournissent au Parlement et à la Commission des renseignements utiles sur les préoccupations des citoyens;
23. Welcomes the specific section on petitions contained in the 28th annual report, as requested by Parliament, in which the Commission gives a breakdown of new petitions received; welcomes the Commission’s report that ‘petitions to the European Parliament led to infringement proceedings’ in a number of areas; emphasises that, even when petitions do not concern infringements, they provide Parliament and the Commission with remarkable information about citizens’ concerns;

Le nombre de plaintes reçues par la Commission et le nombre de pétitions adressées au Parlement montrent clairement que les citoyens ont besoin de cette possibilité.
The number of complaints received by the Commission and the number of petitions to Parliament clearly show that citizens need that opportunity.

1. Nul mieux que la commission des pétitions est confronté quotidiennement à la constatation du clivage entre la formulation de la norme et son application concrète sur le terrain: les maintes pétitions au Parlement européen - notamment en matière d'environnement mais pas seulement - montrent que les Autorités nationales et locales ont une connaissance approximative et parfois nulle du droit communautaire ou que, à cause de la formulation peu claire voire équivoque de la norme, elles essaient de la contourner ou de la violer impunément!, d'où la nécessité que votre rapporteur réitère, d'une évaluation du degré de complexité de législation communautaire à la lumière des violations constatées par la Commission européenne suite aux pétitions adressées au Parlement.
1. Who, if not the Committee on Petitions, has to face on a daily basis the fact that between the formulation of a rule and its practical, grass-roots implementation there is a void? The numerous petitions sent to the European Parliament - particularly, but not exclusively, concerning environmental matters - show that the national and local authorities have only a vague knowledge, and sometimes none at all, of Community law.

Cette constatation a été confirmée par l'expérience du «Service d'orientation des citoyens», par les plaintes dirigées au Médiateur, les pétitions adressées au Parlement européen ou les lettres adressées aux différents services de la Commission.
This finding is underscored by the experience of the Signpost Service, the complaints addressed to the Ombudsman, the petitions to the European Parliament and the letters sent to the various Commission departments.