Traduction de «pétition qui demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]
apply by petition

pétition approuvée [ demande approuvée ]
petition recommended

pétition présentée [ demande présentée ]
petition presented

petite interpellation | petite interpellation avec demande de réponse écrite
minor interpellation | minor interpellation for written answer

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

demandes ou doléances écrites (pétitions)
written requests or complaints (petitions)

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une pétition est jugée recevable, la commission des pétitions peut demander à la Commission européenne de lui présenter des documents ou de lui communiquer des informations.
When drawing up an opinion on a petition deemed to be admissible, it may ask the European Commission for documents or information.

À cette fin, et au plus tard le 15 juillet 2021, les États membres communiquent à la Commission des informations sur le nombre de demandes de procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi que sur le nombre de demandes d'exécution de décisions rendues dans la procédure européenne de règlement des petits litiges.
To that end and by 15 July 2021, Member States shall provide the Commission with information relating to the number of applications under the European Small Claims Procedure as well as the number of requests for enforcement of judgments given in the European Small Claims Procedure.

2. Lorsque le demandeur n'a pas indiqué la procédure, parmi celles énumérées au paragraphe 1, points a) et b), qu'il souhaite voir appliquée à sa demande dans le cadre de la procédure qui y fait suite en cas d'opposition, ou lorsque le demandeur a demandé que la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue dans le règlement (CE) no 861/2007 soit appliquée à une demande qui ne relève pas du champ d'application dudit règlement, la procédure passe à la procédure civile nationale appropriée, sauf si le demandeur a expressément formulé son opposition à ce passage.
2. Where the claimant has not indicated which of the procedures listed in points (a) and (b) of paragraph 1 he requests to be applied to his claim in the proceedings that ensue in the event of a statement of opposition or where the claimant has requested that the European Small Claims Procedure as laid down in Regulation (EC) No 861/2007 be applied to a claim that does not fall within the scope of that Regulation, the proceedings shall be transferred to the appropriate national civil procedure, unless the claimant has explicitly requested that such transfer not be made.

Seulement au cours des deux dernières années, 84 députés ont présenté à la Chambre d'innombrables pétitions comptant des milliers de noms, des pétitions qui demandent au Parlement d'adopter une loi établissant que le mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.
Just in the last two years alone 84 members of the House have presented petition after petition, totalling thousands of names, calling for parliament to enact legislation to define that marriage can only be entered into between a single male and a single female.

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à présenter quatre pétitions qui demandent que le Parlement modifie la Loi sur le divorce et qu'il appuie le projet de loi C-343, afin de permettre aux parents et aux grands-parents d'avoir accès à leurs enfants et à leurs petits-enfants.
Mr. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): I wish to present four petitions calling on parliament to amend the Divorce Act and to support Bill C-343, so that parents and grandparents may have access to their children and grandchildren.

[29] Comme le Comité spécial s’était aussi penché sur la question des pétitions électroniques, il a recommandé, dans ce même rapport, qu’on élabore un système pour le traitement de ces pétitions et demandé au Greffier de la Chambre d’élaborer des options ainsi qu’une proposition pour le traitement et l’approbation des pétitions par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[29] In that same report, the Special Committee reflected on the issue of electronic petitions, recommended the development of a system for such petitions, and requested that the Clerk of the House develop options and a proposal for submission to and approval by the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Par contre, à ce moment-là, je n'avais pas en main toutes les pétitions. Je demande donc de nouveau le consentement unanime de la Chambre pour déposer ces pétitions, compte tenu de la gravité de l'enjeu.
However, I did not have the entire quantity of petitions with me at that time, so I am asking for unanimous consent, because of the severity of this issue, to table these petitions.

Je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour présenter certaines pétitions qui demandent au gouvernement de rejeter l'accord commercial entre le Canada et la Colombie jusqu'à ce qu'une évaluation indépendante de ses répercussions sur les droits de la personne soit mise en place. Ces pétitions demandent aussi que l'accord soit remplacé par un accord sur le commerce équitable qui se penche non seulement sur ses répercussions environnementales et sociales mais qui respecte aussi les droits des travailleurs ainsi que les parties touchées.
I am pleased to rise today in order to present some petitions that call upon the government to reject the Canada-Colombia trade deal until an independent human rights impact assessment takes place, and that it be replaced with a fair trade agreement that addresses not only environmental and social impacts but also respects labour rights as well as those parties impacted.

7. Si la demande reconventionnelle dépasse la limite fixée à l’article 2, paragraphe 1, la demande et la demande reconventionnelle ne relèvent pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges mais sont traitées conformément au droit procédural applicable dans l’État membre où la procédure se déroule.
7. If the counterclaim exceeds the limit set out in Article 2(1), the claim and counterclaim shall not proceed in the European Small Claims Procedure but shall be dealt with in accordance with the relevant procedural law applicable in the Member State in which the procedure is conducted.