Traduction de «périodes durant lesquelles un procès était précédemment » (Français → Anglais) :

Une décision interprétative de la Haute cour a également «arrêté le chronomètre» pour les périodes durant lesquelles un procès était précédemment suspendu dans l'attente d'un jugement relatif à une exception d'inconstitutionnalité[39].
An interpretative ruling of the High Court has also "stopped the clock" for periods during which a trial was previously suspended pending a ruling on an exception of unconstitutionality.[39]

[39] Il a fallu pour cela exclure de la période la date de prescription, les périodes pendant lesquelles le procès était suspendu dans l'attente de la décision de la Cour constitutionnelle sur une exception d'inconstitutionnalité.
[39] This was achieved by excluding from the time period in calculating the date of prescription, periods of time during which a trial was suspended pending the ruling of the Constitutional Court on an unconstitutionality exception.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

(d) La réduction visée à l'article 13, paragraphe 2, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, le conjoint du titulaire a résidé dans un autre État membre que les Pays-Bas et n'était pas assuré en vertu de la législation précitée, si ces années civiles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies par le titulaire sous cette législation ou avec des années civiles à prendre en compte en vertu du point 2a), pour autant qu'ils aient été mariés ensemble pendant ces périodes.
(d) The reduction referred to in Article 13(2) of the AOW shall not apply to calendar years prior to 2 August 1989 during which, between the ages of 15 and 65, a pensioner's spouse resident in a Member State other than the Netherlands was not insured under the above legislation, if those calendar years coincide with periods of insurance completed by the pensioner under that legislation or with calendar years to be taken into account under point 2(a), provided that the couple's marriage subsisted during that time.

(b) La réduction visée à l'article 13, paragraphe 1, de l'AOW ne s'applique pas aux années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, la personne mariée ou qui a été mariée n'était pas assurée en vertu de la législation précitée tout en résidant sur le territoire d'un État membre autre que les Pays-Bas, si ces années civiles coïncident avec des périodes d'assurance accomplies par son conjoint sous cette législation ou avec des années civiles à prendre en compte en vertu du point 2a), pour autant qu'ils aient été mariés ensemble pendant ces périodes.
(b) The reduction referred to in Article 13(1) of the AOW shall not apply to calendar years prior to 2 August 1989 during which, between the ages of 15 and 65, a person who is or was married was not insured under the above legislation, whilst being resident in the territory of a Member State other than the Netherlands, if these calendar years coincide with periods of insurance completed by the person's spouse under that legislation or with calendar years to be taken into account under point 2(a), provided that the couple's marriage subsisted during that time.

D'une manière générale, l'inflation calculée sur la base de l'IPCH était inférieure à 2 % ces dernières années, sauf durant certaines périodes de 2001 et 2003 durant lesquelles des augmentations des prix de l'électricité ont contribué à accroître l'inflation globale.
HICP inflation in Sweden has generally been below 2 percent over the past few years, with the exception of periods in 2001 and 2003 when rises in electricity prices contributed to higher headline inflation.

«d) La réduction visée à l'article 13 paragraphe 2 de l'AOW n'est pas applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, le conjoint du titulaire a résidé dans un État membre autre que les Pays-Bas et n'était pas assuré en vertu de la législation précitée, pour autant que ces années civiles ou parties d'années civiles coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par le titulaire sous cette législation pourvu qu'ils aient été mariés ensemble pendant ces périodes, et avec les années civiles ou parties d'années civiles à prendre en considération en vertu du point a)».
'(d) The reduction referred to in Article 13 (2) of the AOW shall not apply to calendar years or parts thereof prior to 2 August 1989 during which, between his 15th and 65th birthdays, the pensioner's spouse was resident in a Member State other than the Netherlands and was not insured under the abovementioned legislation if these calendar years or parts thereof coincide, on the one hand, with the periods of insurance completed by the spouse under that legislation provided that the couple's marriage subsisted during these periods, and, on the other, with the calendar years or parts thereof to be taken into account under subparagraph (a)'.

«b) La réduction visée à l'article 13 paragraphe 1 de l'AOW n'est pas applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles antérieures à la date du 2 août 1989 durant lesquelles, entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année, la personne mariée ou qui a été mariée n'était pas assurée en vertu de la législation précitée tout en résidant sur le territoire d'un État membre autre que les Pays-Bas, pour autant que ces années civiles ou parties d'années civiles coïncident avec les périodes d'assurance accomplies par son conjoint sous cette législation, pourvu qu'ils aient été mariés ensemble pendant ces périodes, et avec les années civiles ou parties d'années civiles à prendre en considération en vertu du point a).
'(b) The reduction referred to in Article 13 (1) of the AOW shall not apply to calendar years or parts thereof prior to 2 August 1989 during which, between his 15th and 65th birthdays the person who is or was married was not insured under the abovementioned legislation despite being resident in the territory of a Member State other than the Netherlands, if these calendar years or parts thereof coincide, on the one hand, with the periods of insurance completed by the person's spouse under that legislation provided that the couple's marriage subsisted during these periods, and, on the other, with the calendar years or parts thereof to be taken into account under subparagraph (a).