Vertaling van "périodes de transition valables soient " (Frans → Engels) :

- Compte tenu de la petite taille de son réseau, le Luxembourg est exempté, pendant la période de transition au cours de laquelle la séparation des fonctions essentielles n'est pas encore effective, de l'obligation de mettre sur pied une autorité régulatrice indépendante chargée de veiller à cette séparation; cette dérogation est valable jusqu'en août 2004.
- given the small size of its network, Luxembourg is exempted, during the transition period in which the separation of essential functions is not yet complete, from the obligation to set up an independent regulatory authority to ensure that separation; the derogation lasts until August 2004.

Le présent règlement devrait entrer en vigueur avant le 16 juin 2014 pour que les périodes de transition existantes soient prorogées avant leur expiration.
This Regulation should enter into force before 16 June 2014 to ensure that the extension of the existing transitional periods occurs prior to their expiry.

La déclaration de vérification et/ou de conformité au type d’un véhicule neuf établie en application de la décision 2006/861/CE est considérée valable jusqu’à la fin d’une période de transition de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.
The declaration of verification and/or conformity to type of a new vehicle established in accordance with Decision 2006/861/EC shall be considered valid until the end of a transition period of three years after the entry into force of this Regulation.

Les États membres participants devraient veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit le jour de la publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets, qu'elles soient présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement ./. du Conseil [modalités de traduction].
The participating Member States should ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation./. [translation arrangements].

Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.
The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.

3. Tout État membre peut déroger aux dispositions des paragraphes 1 et 2 pendant une période de transition de cinq ans, pour des motifs valables.
3. A Member State shall be authorised to derogate from the provisions of paragraphs 1 and 2 for a transitional period of five years, for appropriate reasons.

considérant que les États membres de la Communauté doivent, au cours de la période de transition, procéder à la coordination de leurs relations commerciales avec les pays tiers, de façon qu'à l'expiration de cette période de transition soient réunies les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique commune en matière de commerce extérieur;
Whereas during the transitional period the Member States of the Community must co-ordinate their trade relations with third countries so as to bring about, by the end of the transitional period, the conditions needed for implementing a common policy in the field of external trade;

considérant que les États membres de la Communauté doivent, au cours de la période de transition procéder à la coordination de leurs relations commerciales avec les pays tiers de façon qu'à l'expiration de la période de transition soient réunies les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique commune en matière de commerce extérieur;
Whereas during the transitional period the Member States of the Community must co-ordinate their trade relations with third countries so as to bring about, by the end of the transitional period, the conditions needed for implementing a common policy in the field of external trade;