Traduction de «période électorale devait durer » (Français → Anglais) :

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Le président : Après la période initiale qui s'achève et qui devait durer un maximum d'une heure, l'ordre prévoit que le comité étudiera pendant un maximum d'une autre heure les chapitres 1, 2, 3 et 4 de la première annexe du rapport.
The Chair: After this initial period that just took place, which shall be a maximum of one hour, the order calls for the committee to consider Chapters One, Two, Three and Four of the First Appendix of the report for a maximum of one additional hour.

Le Parlement avait indiqué en 1977 que cette période temporaire devait durer deux ans ou être prolongée sur l’autorisation du ministre.
That temporary period of time was originally stated by Parliament in 1977 to last two years, or such further period that the minister authorized.

Le 2 juin 1992, le gouvernement a fermé notre pêche pour une période qui devait durer cinq ans.
On June 2, 1992, the government shut down our fishery for what was to be five years.

Cette motion vise à relever le plafond des dépenses des tiers partis dans les cas où la période électorale devait durer plus que les 37 jours minimums, lors d’une année électorale.
This is a motion that would increase the spending limits applicable to third parties in cases where the election period is longer than the minimum 37 days, for an election year.