Traduction de «période ne peut être acceptée car » (Français → Anglais) :

En dépit de la préférence pour les engagements exprimée à l'article 50 de l'accord d'association UE-Ukraine, l'offre ne peut être acceptée car elle est inadéquate.
Despite the preference for undertakings expressed in Article 50 of the EU-Ukraine Association Agreement, the offer cannot be accepted as it is inadequate.

En l’occurrence, la méthode de la capitalisation du marché ne peut même pas être utilisée comme méthode secondaire d’évaluation car elle permet uniquement de vérifier la valeur calculée sur la base de l’approche du revenu qui résulte de capitalisations du marché pour le premier semestre de 2004 et cette période ne peut être acceptée car les données sont ultérieures à la date de la vente et c) la société Behre Dolbear considère comme plus fiable la valeur obtenue grâce à l’approche du revenu.
In the case at hand, the Market Capitalisation method cannot be used even as a secondary valuation method, because it verifies only the value of the Income Approach resulting from market capitalisations of first half of 2004, which cannot be accepted because this information is ex posteriori to the date of the sale; and (c) Behre Dolbear states its trust in the value deriving from the Income Approach.

invite à la prudence en ce qui concerne la tendance croissante à utiliser la biomasse forestière comme source principale d'énergie renouvelable dans l'Union, car une telle démarche peut avoir des effets potentiellement dommageables pour le climat et l'environnement, à moins que la biomasse ne provienne de sources gérées de façon durable et ne soit comptabilisée correctement; relève que les incidences de la bioénergie sur le climat doivent être prises en compte à long terme, compte tenu des longues périodes nécessaires pour que les forêts exploitées se reconstituent.
Urges caution with regard to the growing trend of use of forest biomass as a leading EU renewable energy source, which can have potentially damaging effects on climate and the environment unless sustainably sourced and properly accounted for; notes that the climate impacts of bioenergy must be accounted for in the long term, given the long periods needed to achieve parity times by harvested forests.

Si l'adaptation n'est pas acceptée par le bénéficiaire, l'engagement prend fin et le remboursement ne peut être exigé pour la période pendant laquelle l'engagement a été effectif.
If such adjustment is not accepted by the beneficiary, the commitment shall expire and reimbursement shall not be required in respect of the period during which the commitment was effective.

Si, toutefois, le rapport Behre Dolbear est pris en compte, la Grèce affirme que seule l’approche du revenu (sur les trois différentes méthodes utilisées dans le rapport) peut être acceptée car il s’agit d’une méthode d’estimation utilisée à travers le monde, mais uniquement pour ce qui concerne la date de son approbation et à la condition que les permis miniers soient délivrés et que des investissements importants soient effectués.
If however the Behre Dolbear report is used, Greece argues that only the Income Approach (out of three different methods that the report includes) could be accepted, as it is an internationally used main method of valuation, but only for its validation date and with the prerequisite of mining permits granted and serious investments realised.

L'observation de la RAI selon laquelle la mesure ne constitue pas une aide en faveur de cette même RAI ne peut donc pas être acceptée car cette dernière était tenue de réaliser des investissements spécifiques dans la télévision numérique en considération de ses obligations de service public.
Therefore RAI's comment that the measure does not constitute aid for RAI because it was obliged to make specific investments in digital television because of its public service mandate cannot be accepted.

Cette définition devrait couvrir toutes les situations dans lesquelles un prestataire de services de paiement émet en contrepartie de fonds une valeur stockée prépayée, qui peut être utilisée à des fins de paiement car elle est acceptée par des tiers en tant que paiement.
That definition should cover all situations where the payment service provider issues a pre-paid stored value in exchange for funds, which can be used for payment purposes because it is accepted by third persons as a payment.

Afin de respecter les périodes de conversion visées à l'annexe I, parties B et C, la période qui s'est écoulée avant le 24 août 2001 est prise en compte lorsque l'opérateur peut démontrer, d'une manière jugée satisfaisante par l'autorité ou l'organisme de contrôle, que, pendant cette période, il produisait conformément à la réglementation nationale en vigueur ou, à défaut, à des normes privées acceptées ou reconnues par les États membres.
For the purposes of complying with the conversion periods referred to in Annex I, Sections B and C the period which has elapsed before 24 August 2000 shall be taken into account where the operator can demonstrate to the satisfaction of the inspection authority or body that during that period he was producing in accordance with the national rules in force, or failing that, with private standards accepted or recognised by the Member States.