Traduction de «normes privées acceptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme acceptée
accepted norm

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]
Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]

Normes en matière de comptabilité et de présentation des rapports financiers des organismes privés au Canada
Canadian Standards of Accounting and Financial Reporting for Voluntary Organizations

norme EDI d'entreprise | standard EDI | standard EDI privé | standard EDI particulier
proprietary EDI standard | private EDI standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. En attendant l'inclusion de règles détaillées en matière de transformation applicables aux aliments pour animaux de compagnie, la réglementation nationale ou, à défaut, des normes privées acceptées ou reconnues par les États membres s'appliquent.
5. Pending the inclusion of detailed processing rules for pet food, national rules or in the absence thereof, private standards accepted or recognised by the Member States shall apply.

Dans l'attente de l'adoption des modalités de production communautaires détaillées pour certaines espèces animales, certaines plantes aquatiques et certaines microalgues, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir l'application de normes nationales ou, en l'absence de telles normes, de normes privées acceptées ou reconnues par les États membres,
Pending the adoption of detailed Community production rules for certain animal species and aquatic plants and micro-algae, Member States should have the possibility to provide for the application of national standards or, in the absence thereof, private standards accepted or recognised by the Member States,

(18) Dans l'attente de l'adoption des règles de production communautaires relatives à l'aquaculture, il convient que les États membres aient la possibilité de prévoir l'application des normes nationales ou, en l'absence de telles normes, l'application de normes privées acceptées ou reconnues par les États membres.
(18) Pending the adoption of Community production rules for aquaculture, Member States should have the possibility to provide for the application of national standards, or in the absence thereof private standards accepted or recognised by the Member States.

(18) Dans l’attente de l’adoption des règles de production communautaires relatives à l’aquaculture, il convient que les États membres aient la possibilité de prévoir l’application des normes nationales ou, en l’absence de telles normes, l’application de normes privées acceptées ou reconnues par les États membres.
(18) Pending the adoption of Community production rules for aquaculture, Member States should have the possibility to provide for the application of national standards, or in the absence thereof private standards accepted or recognised by the Member States.

Jusqu'à l'adoption de règles détaillées de production par la Communauté, y compris des règles concernant la conversion, applicables à l'aquaculture biologique, les règles nationales, ou à défaut les normes privées, applicables à l'aquaculture biologique, acceptées ou reconnues par les États membres, s'appliquent.
Until the adoption of detailed production rules by the Community, including rules on conversion, applicable to organic aquaculture, national rules or, in the absence thereof, private standards, applicable to organic aquaculture, accepted or recognised by the Member States, shall apply.

Dans l'attente de l'inclusion de règles détaillées de production, la réglementation nationale ou, à défaut, des normes privées acceptées ou reconnues par les États membres sont applicables.
Pending the inclusion of detailed production rules, national rules or in the absence thereof private standards accepted or recognised by the Member States shall apply.

Cette dérogation qui requiert l'accord de l'autorité ou de l'organisme de contrôle s'applique aux exploitations qui satisfont aux exigences des dispositions nationales en matière de production animale issue de l'élevage en agriculture biologique applicables jusqu'au 24 août 2000 ou, à défaut, aux exigences de normes privées acceptées ou reconnues par les États membres.
This derogation, which must be authorised by the inspection authority or body, shall apply to holdings which meet the requirements of natural rules concerning organic production of livestock effective until 24 August 2000, or in the absence thereof of private standards accepted or recognised by the Member States.

Afin de respecter les périodes de conversion visées à l'annexe I, parties B et C, la période qui s'est écoulée avant le 24 août 2001 est prise en compte lorsque l'opérateur peut démontrer, d'une manière jugée satisfaisante par l'autorité ou l'organisme de contrôle, que, pendant cette période, il produisait conformément à la réglementation nationale en vigueur ou, à défaut, à des normes privées acceptées ou reconnues par les États membres.
For the purposes of complying with the conversion periods referred to in Annex I, Sections B and C the period which has elapsed before 24 August 2000 shall be taken into account where the operator can demonstrate to the satisfaction of the inspection authority or body that during that period he was producing in accordance with the national rules in force, or failing that, with private standards accepted or recognised by the Member States.

Dans l'attente de l'adoption du règlement visé au premier alinéa relatif aux produits visés au paragraphe 1, point c), la réglementation nationale arrêtée conformément au droit communautaire ou, à défaut, des normes privées acceptées ou reconnues par les États membres sont applicables".
Pending the adoption of the Regulation referred to in the first subparagraph for the products mentioned in paragraph (1)(c), national rules in conformity with Community law or, in the absence thereof, private standards accepted or recognised by the Member States shall apply".