Vertaling van "période maximale prévue de trente-huit " (Frans → Engels) :

Alors que les règles actuelles de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures se sont révélées suffisantes dans la grande majorité des cas, les périodes maximales prévues dans la législation peuvent ne pas suffire lorsque les États membres font face à des menaces graves et fluctuantes pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.
Whilst the current rules on the temporary reintroduction of internal border controls have proven sufficient in the vast majority of cases, the time limits foreseen in the legislation may not always be sufficient when Member States face evolving serious threats to public order or internal security.

La Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont adopté une période maximale de trois mois. Cette période maximale est de huit semaines en Irlande et au Royaume-Uni, de treize semaines à Chypre, de dix-neuf semaines aux Pays-Bas, de cent cinquante jours en Espagne, de six mois au Luxembourg et au Portugal et de huit mois en Suède.
Bulgaria, the Czech Republic, Germany, Estonia, Greece, Italy, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia have opted for a maximum period of three months; the maximum period is eight weeks in Ireland and the United Kingdom, 13 weeks in Cyprus and 19 weeks in the Netherlands; in Spain it is 150 days while in Luxembourg and Portugal it is six months; in Sweden it is eight months.

(d) En ce qui a trait à l’alinéa 2(b), si la durée totale des périodes admissibles dépasse la période maximale nécessaire aux termes de la législation de la Slovénie, le montant partiel payable doit être calculé selon le rapport entre les périodes admissibles complétées aux termes de la législation de la Slovénie et la période maximale prévue par ladite législation.
(d) In the application of sub-paragraph 2(b), if the total duration of the creditable periods exceeds the maximum period to be taken into account under the legislation of Slovenia, the partial amount payable shall be calculated according to the ratio between the creditable periods completed under the legislation of Slovenia and the maximum period specified in that legislation.

28.1 Dans le cas où la durée du prêt excède la période maximale prévue à l’alinéa 6b), le ministre indemnise le prêteur de toute perte, calculée conformément au paragraphe 38(7), à la condition que le défaut visé à l’article 36 survienne dans les dix ans suivant la date d’échéance du premier paiement de principal et d’intérêts.
28.1 When the loan term is longer than the maximum period specified in paragraph 6(b), the Minister must pay the lender the amount of any loss calculated in accordance with subsection 38(7) if the default referred to in section 36 occurs before the expiry of 10 years after the day on which the first payment of principal and interest is due.

Le concours financier communautaire n'est pas renouvelable au-delà de la période maximale prévue de trente-huit mois.
Community financial assistance shall not be renewable beyond the stipulated maximum period of 38 months.

Le concours financier communautaire n'est pas renouvelable au-delà de la période maximale prévue de vingt-six mois.
Community financial assistance shall not be renewable beyond the stipulated maximum period of 26 months.

Le concours financier communautaire n'est pas renouvelable au delà de la période maximale prévue de cinquante mois.
Community financial assistance shall not be renewable beyond the stipulated maximum period of 50 months.

Il est aussi en probation pour trois ans, la période maximale prévue dans la Code criminel, et on lui a ordonné de suivre une thérapie.
He was also placed on three years probation, the maximum permitted by the code, and ordered to undergo sensitivity therapy.

Il s’agit plutôt qu’un accusé toujours considéré comme étant dangereux à la fin de la période maximale prévue par la loi puisse être involontairement interné dans un hôpital sécuritaire en vertu de dispositions législatives provinciales en matière de santé mentale(41).
The intention was that an accused still perceived to be dangerous at the end of the statutory cap could be involuntarily committed to a secure hospital under the authority of the provincial mental health legislation (41) Further, the possibility of a finding that an accused was a “dangerous mentally disordered accused” could also increase the cap.

Il s’agit plutôt qu’un accusé toujours considéré comme étant dangereux à la fin de la période maximale prévue par la loi puisse être involontairement interné dans un hôpital sécuritaire en vertu de dispositions législatives provinciales en matière de santé mentale(44).
The intention was that an accused still perceived to be dangerous at the end of the statutory cap could be involuntarily committed to a secure hospital under the authority of the provincial mental health legislation (44) Further, the possibility of a finding that an accused was a “dangerous mentally disordered accused” could also increase the cap.