Vertaling van "période jugée acceptable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication jugée acceptable
accepted claim

période d'acceptation de l'offre
period for the acceptance of the bid

période de fonctions d'un juge
term of office of a Judge

non acceptables pour la période en cours
not good for current processing

Décret autorisant des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada à accepter et à porter la médaille du Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition (GANUPT)
Order Authorizing Members of the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police to Accept and Wear the United Nations Transition Assistance Group (UNTAG) Medal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) si la somme demandée est fondée sur une estimation, jugée acceptable par le ministre et effectuée au cours d’une période qu’il précise, de la quantité de combustible que la personne achète ou doit acheter après mai 2002 et qu’elle utilise ou doit utiliser pour exploiter ou entretenir un navire admissible au cours de la période de remise, le montant total de taxe qui serait imposée en vertu de la partie III sur ce combustible;
(a) if the amount applied for is based on an estimate, acceptable to the Minister and made within any period specified by the Minister, of the quantity of fuel that is, or is to be, purchased after May 2002 by the person and is, or is to be, used by the person to operate or maintain an eligible ship during the rebate period, the total amount of tax under Part III that would be imposed on that fuel; or

e) le ministre juge acceptables toutes les prestations assurées aux termes de la disposition pour des périodes antérieures à 1991; toutefois, pour l’application de la présente condition, les prestations se rapportant à des périodes antérieures à 1991 et qui sont assurées à partir d’un moment postérieur à 1988 à un participant qui est rattaché à un employeur qui participe au régime, ou qui était ainsi rattaché avant que les prestations soient assurées, sont réputées inacceptables à moins que le ministre ne soit avisé par écrit qu’elles sont assurées au participant;
(e) all benefits provided under the provision in respect of periods before 1991 are acceptable to the Minister and, for the purposes of this condition, any benefits in respect of periods before 1991 that become provided after 1988 with respect to a member who is connected with an employer who participates in the plan or was so connected at any time before the benefits become provided shall, unless the Minister is notified in writing that the benefits are provided with respect to the member, be deemed to be unacceptable to the Minister;

Cela signifie qu’il n’existe pas de méthode provinciale ou nationale de mesure ou de détermination des périodes d’attente pour les services médicaux, ni de normes et de critères universels quant aux délais jugés « acceptables » au Canada pour l’obtention de la grande majorité des services de santé.
This means that there is currently no provincially or nationally accepted method of measuring or defining waiting times for medical services, nor are there standards and criteria for “acceptable” waits for the vast majority of health services.

reconnaît que la composition de la cour d'appel et du tribunal de première instance devrait être multinationale; souligne que leur composition devrait prendre en compte les structures juridictionnelles existantes, sachant toutefois que l'objectif suprême consiste à mettre en place une nouvelle juridiction véritablement uniforme; propose par conséquent que la composition des divisions locales devienne, dans les meilleurs délais, multinationale, des dérogations motivées à ce principe fondamental pouvant être admises après acceptation de la commission administrative au titre d'une période transitoire maximale de cinq ans, et qu'il soit fait en sorte dans le même temps que le niveau de qualité et d'efficacité des structures existantes ne soit pas amoindri; considère que cette période de cinq ans devrait être employée à assurer une formation et une préparation intensives des juges;
acknowledges that the composition of the Court of Appeal and the Court of First Instance should be multinational; considers as regards their composition that account should be taken of the existing court structures, while bearing in mind that the overriding objective is to ensure that the new court is genuinely unified; proposes, therefore, that the composition of the local divisions should become multinational as soon as possible but that reasoned exceptions to this general principle may be made after approval from the Administrative Committee during a transitional period of no more than five years, while it has to be ensured that the standard of quality and efficiency of the existing structures is not reduced; considers that the period of five years should be used for intensive training and preparation for the judges;

Les inventaires des stocks doivent être conservés pendant une période jugée acceptable par l'autorité compétente et convenue avec cette dernière.
Inventory records shall be retained for a period acceptable to and agreed with the competent authority.

Une durée de la période de notification de deux ans a été jugée acceptable par une partie des experts, mais pas par les autres.
Two years were viewed as being acceptable by a few experts but not by others.

Les approbations de substances actives ne devront plus être renouvelées tous les dix ans (une fois seulement, après la première période de dix ans), afin d’éviter une accumulation de demandes inutiles concernant des substances dont l’utilisation a déjà été jugée acceptable.
Authorisations of active substances will no longer have to be renewed every 10 years (just once, after the first 10 year period), in order to avoid a backlog of unnecessary applications which have already been found to be acceptable for use.

(b) sont maintenues en quarantaine dans des installations dont les eaux sont indemnes de l'agent pathogène concerné, et ce pendant une période jugée adéquate à la lumière des données scientifiques disponibles pour limiter le risque de transmission de la maladie à un niveau acceptable pour prévenir la propagation de la maladie en question.
(b) be held in quarantine facilities in water free of the pathogen in question for an appropriate period of time where, in the light of the scientific data provided, this proves to be sufficient to reduce the risk of transmission of the specific disease to a level acceptable for preventing the spreading of the disease concerned.

Au cours de la période de cinq mois allant d'avril à août inclusivement, le taux mensuel moyen d'inflation de l'IPC a été de 3,2 p. 100—un taux qui se situe en dehors de la fourchette jugée acceptable par la Banque du Canada—, alors même que le gouvernement fédéral avait autorisé de nouvelles dépenses non prévues au budget de l'exercice en cours d'une valeur estimée se situant entre 3 et 4 milliards de dollars.
The average total CPI inflation for the five-month period from April to August inclusive was 3.2% per month—outside the Bank of Canada band—while it was estimated that the federal government had authorized between $3 billion and $4 billion of new and unbudgeted expenditures for the current fiscal year.