Vertaling van "période d’échange supprimé plusieurs ajustements " (Frans → Engels) :

Pour les mêmes motifs, il conviendrait également de procéder à d'autres modifications visant à assouplir le système de quotas laitiers tant pour ce qui est de l'ajustement du taux de matière grasse, en supprimant l'ajustement prévu à l'article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) , qu'en ce qui concerne les règles applicables aux cas d'inactivité pour les quotas, en augmentant le pourcentage qu'un producteur devrait utiliser pendant une période de douze mois, prévu à l'article 72, paragraphe 2, du même règlement, et en facilitant ainsi la réallocation d'un quota inutilisé.
Other changes to make the milk quota system more flexible as regards the fat adjustment, by abolishing the adjustment set out in Article 80(2) of Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (the Single CMO Regulation) , and as regards the quota inactivity rules, by increasing the percentage in Article 72(2) of that Regulation which a producer should use during a twelve-month period and thus making it easier for unused quota to be reallocated, should also be made for the same reasons.

dans les délais fixés en vertu du protocole de Kyoto, si l'ajustement des estimations relatives à une année en particulier ou les ajustements cumulés relatifs à des années ultérieures de la période d'engagement pour un ou plusieurs États membres impliquent des ajustements de l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union de nature à entraîner le non-respect des exigences de méthodologie et de communication prévues à l'article 7, paragraphe 1, du protocole de Kyoto aux fins de satisfaire aux exigences d'éligibilité définies dans les lignes directrices adoptées au titre de l'article 7 du protocole de Kyoto.
within the timeframes provided under the Kyoto Protocol, if the adjusted estimates in a single year or the cumulative adjustments in subsequent years of the commitment period for one or more Member States would imply adjustments to the Union greenhouse gas inventory in a quantity leading to a failure to meet the methodological and reporting requirements under Article 7(1) of the Kyoto Protocol for the purpose of the eligibility requirements as set out in the guidelines adopted under Article 7 of the Kyoto Protocol.

La proposition de la Commission concernant un nouveau règlement relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la période 2014-2020 comporte plusieurs changements appréciables par rapport au règlement (CE) n° 1927/2006, actuellement en vigueur, et notamment l'élargissement de son champ d'application aux travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée et aux travailleurs intérimaires licenciés, ainsi qu'aux propriétaires/dirigeants de micro-, petites et moyennes entreprises et aux travailleurs indépendants.
The Commission proposal for a new Regulation on the European Globalization Adjustment Fund (hereafter - EGF) (2014-2020) contains a few welcome changes, compared with the Regulation (EC) No 1927/2006, currently in force, especially, extension of the scope of the Regulation to include workers with fixed term contracts and temporary agency workers made redundant as well as owner-managers of micro, small and medium-sized enterprises and self-employed workers.

115. relève qu'en raison du faible prix du carbone, la mise aux enchères des quotas du SEQE ne permettra pas de dégager des ressources pour procéder à des investissements visant à lutter contre le changement climatique, comme cela était escompté, à moins que le plafond soit ajusté pour la troisième période d'échanges; rappelle qu'au moins 50 % des recettes provenant de la mise aux enchères doivent être réinvesties dans des actions visant à lutter contre le changement climatique tant dans l'Union que dans les pays en développement et demande instamment à la Commission de surveiller étroitement l'utilisation qui est faite de ces recettes par les États membres et de faire rapport chaque année au Parlement à ce sujet; demande aux États membres d'utiliser effectivement le produit de la mise aux enchères pour encourager la recherche, le développement et l'innovation et ainsi, parvenir à long terme à une réduction des émissions de gaz à effet de serre;
115. Notes that owing to low carbon prices the auction of ETS allowances will not mobilise resources for climate investment as expected, unless the cap is adjusted for the third trading period; recalls that at least 50 % of auctioning revenues must be reinvested in climate action both in the EU and in developing countries, and urges the Commission to actively monitor the spending of such revenues by Member States, and report on this on an annual basis to Parliament; calls on the Member States to make effective use of the auction revenues in order to promote RD and innovation with a view to achieving long-term reductions in greenhouse gas emissions;

Par lettre du 30 août 2012, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37 du règlement, de l'examen de la pertinence de supprimer les articles 42 et 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) de la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020, eu égard au fait qu'un amendement dans ce sens figure dans le projet de rapport de la commission EMPL.
By letter of 30 August 2012, you asked the Committee on Legal Affairs, pursuant to Rule 37 of the Rules of Procedure, to give its opinion on the appropriateness of deleting Article 42 and 43 TFEU from the legal basis of the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Globalisation Adjustment Fund (2014-2020), on the ground that an amendment to this effect is contained in the EMPL draft report.

3. La plate-forme d’enchères concernée peut apporter des ajustements aux fenêtres d’enchères, aux volumes et aux dates des séances d'enchères des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères la dernière année de chaque période d’échange, afin de tenir compte de toute cessation d’activité d’une installation conformément à l’article 10 bis, paragraphe 19, de ladite directive, de toute adaptation du niveau des quotas alloués à titre gratuit conformément à l’article 10 bis, paragraphe 20, de ladite directive ou des quotas restant dans la réserve pour les nouveaux entrants prévue à l’article 10 bis, paragraphe 7, de ladite directive.
3. The bidding windows, individual volumes and auction dates of the allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC to be auctioned in individual auctions for the final year of each trading period, may be adjusted by the auction platform concerned to take account of any cessation of operations of an installation pursuant to Article 10a(19) of that Directive, any adaptation of the level of free allocation pursuant to Article 10a(20) of that Directive or allowances remaining in the reserve for new entrants provided for in Article 10a(7) of that Directive.

La plate-forme d’enchère concernée peut apporter des ajustements aux fenêtres d’enchère, aux volumes et aux dates des séances d'enchères ainsi qu'au produit mis aux enchères et aux dates de paiement et de livraison des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE à mettre aux enchères la dernière année de chaque période d’échange, afin de tenir compte des quotas restant dans la réserve spéciale visée à l’article 3 septies de cette directive.
The bidding windows, individual volumes, auction dates as well as the auctioned product, payment and delivery dates of the allowances covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC to be auctioned in individual auctions for the final year of each trading period, may be adjusted by the auction platform concerned to take account of allowances remaining in the special reserve referred to in Article 3f of that Directive.

Le Conseil peut-il décrire sa position par rapport aux mécanismes d’ajustement aux frontières sur les importations à plus forte consommation de carbone depuis des pays tiers pendant la période d’échange post-2012 de l’ETS?
Could the Council please outline its views on Border Adjustment Measures (BAMs) on less carbon-efficient imports from third countries in the post-2012 trading period of the EU ETS?

Le but de la proposition de la Commission est de prolonger de deux années supplémentaires le plan d'action de quatre ans pour la période 1999‑2002, plan qui a été adopté par le Parlement et le Conseil en 1998, et également d'introduire de nouveaux éléments et de procéder à plusieurs ajustements.
The aim of the Commission's proposal is to extend for a further 2 years the 4-year action plan, for the period 1999-2002, which was adopted by the European Parliament and the Council in 1998, and also to introduce new elements and make several adjustments.

De plus, un récent document de travail des services de la Commission [15] a mis en évidence plusieurs autres moyens de faciliter les échanges internationaux en supprimant les entraves techniques.
In addition, a recent Commission staff Working Paper [15] has highlighted a number of other means to facilitate international trade by the removal of technical barriers to trade.