Traduction de «période d’instauration progressive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instauration progressive
phasing in

région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire
phasing-in region

période de suppression progressive
phase-out period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La méthode de corrélation devra être utilisée durant la phase d'instauration progressive de la procédure WLTP et jusqu'à fin 2020, afin de permettre, durant cette période, la vérification, sur la base des valeurs d'émissions NEDC, du respect par les constructeurs de leurs objectifs d'émissions de CO. Il convient, par conséquent, que les objectifs d'émissions spécifiques de CO établis selon la procédure WLTP commencent à s'appliquer à partir de l'année civile 2021.
The correlation methodology is to be used during the phasing-in of the WLTP until end of 2020 to ensure that manufacturers' compliance with the CO emission targets can be verified on the basis of the NEDC emission values during that period. As a consequence, WLTP based specific CO emission targets should be applied with effect from the calendar year 2021.

23. estime qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d'éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d'introduire les règles d'éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d'instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l'application de l'éco-conditionnalité jusqu'à la fin de la période d'instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l'application s'avère coûteuse;
23. Considers that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, with full implementation by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;

23. croit qu'il est nécessaire d'appliquer les règles d’éco-conditionnalité et les prescriptions relatives à de bonnes pratiques agricoles et à de bonnes conditions environnementales, tant dans les anciens que dans les nouveaux États membres; propose d’introduire les règles d’éco-conditionnalité progressivement, de façon à ce qu'elles soient intégralement mises en œuvre à la fin de la période d’instauration progressive; propose d'offrir aux nouveaux États membres la possibilité de reporter l’application de l'éco-conditionnalité jusqu’à la fin de la période d’instauration progressive des paiements directs; propose également que les prescriptions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales soient maintenues au moins pendant la durée du RPUS, étant donné que la plupart des nouveaux États membres pourraient éprouver des difficultés à se conformer aux règles complexes de l'éco-conditionnalité dont l’application s'avère coûteuse;
23. Believes that it is necessary to implement cross-compliance rules and requirements concerning sound agricultural practices and environmental conditions both in the new and the old Member States; proposes to introduce the cross-compliance rules gradually, to be fully implemented by the end of the phasing-in period; also proposes that the new Member States be given the option of postponing the application of the cross-compliance rules until the end of the phasing-in of the direct payments; proposes further that the requirements concerning good agricultural and environmental conditions remain in force at least during the SAPS period as the majority of the new Member States may have difficulties in achieving conformity with the complex and costly cross-compliance rules;

Eh bien, il existe présentement des programmes en la matière, et il y a une période d'instauration progressive.
Well, there are programs to do that presently, and we have a phase-in period.

15. réaffirme qu'étant donné que les paiements directs jouent un rôle considérable dans le développement et l'adaptation du secteur agricole des nouveaux États membres, leur bas niveau au cours des premières années de la période d'instauration progressive a non seulement empêché l'adaptation nécessaire, mais également créé des conditions de concurrence inégales sur le marché intérieur, situation à laquelle de nombreux entrepreneurs n'avaient pas les moyens économiques de répondre;
15. Reiterates that, as direct payments play a substantial role in the development and adaptation of the agricultural sector of the new Member States, their low level in the first years of the phasing-in period not only hindered the necessary adaptation but created unequal conditions for competition on the internal market as well, which many operators were economically unable to cope with;

H. considérant que l'acte d'adhésion a prévu une longue période d'instauration progressive (neuf ans) assortie d'un bas niveau de départ (25 % du niveau applicable dans l'UE) pour les paiements directs dans les nouveaux États membres, alors que les règles de contribution budgétaire et du marché intérieur leur sont pleinement applicables; que les niveaux de coûts et de revenus dans les nouveaux États membres ne justifient pas ce degré de différenciation, qui entraîne des conditions inégales pour les agriculteurs des nouveaux États membres pour ce qui est de la concurrence,
H. whereas the Act of Accession introduced a long phasing-in (nine years), with a low starting level (25 % of the level applicable in the EU) for the direct payments in the new Member States, though internal market and budgetary contribution rules fully apply to them; whereas cost and income levels in the new Member States do not justify this degree of differentiation, which results in unequal conditions for the new Member States" farmers in terms of competition,

Cette exemption concerne l'instauration progressive de ce prélèvement en Irlande du Nord pendant une période de cinq ans.
The exemption concerns the phased introduction of the AGL in Northern Ireland over a period of five years.

Campagnes 1988 à 1991 (période de transition) Volet interne : instauration progressive d'un régime commun à toute la Communauté, par : - la suppression progressive de la prime variable à l'abattage, et, par voie de conséquence, du "clawback" (par réduction progressive du niveau directeur : actuellement 85 % du prix de base); - l'introduction progressive d'une prime unique à la brebis.
The marketing years from 1988 to 1991 (transitional period) Within the Community : phasing in of a system applicable throughout the Community, as follows : - gradual elimination of the variable slaughter premium and, by the same token, the clawback (via a gradual reduction of the guide level, which is currently 85 % of the basic price); - phasing in of a single premium per ewe.

CAMPAGNES 1988 à 1991 (période de transition) Volet interne : Instauration progressive d'un régime commun à toute la Communauté, par : - la supression progressive de la prime variable à l'abattage, et, par voie de conséquence, du "clawback" (par réduction progressive du niveau directeur : actuellement 85 % du prix de base); - l'introduction progressive d'une prime unique à la brebis.
1. FROM 1988 TO 1991 (transitional period) Internal aspects: phasing in of a system applicable throughtout the Community, as follows: - gradual elimination of the variable slaughter premium and, by the same token, the clawback (via a gradual reduction of the guide level, which is currently 85% of the basic price); - phasing in of a single ewe premium.