Vertaling van "période de suppression progressive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de suppression progressive
phase-out period

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

élimination graduelle | suppression progressive
phasing out

arrêt progressif de fonctionnement [ retrait progressif | suppression progressive ]
phasing out

période initiale de suppression
first work period

sclérose en plaques cyclique | sclérose en plaques récurrente-rémittente | sclérose en plaques à périodes progressives et rémittentes | SPPPR
relapsing-remitting multiple sclerosis | RRMS

à périodes progressives et rémittentes
relapsing-remitting

période de mise en place progressive
phase-in period [ phasing-in period ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(19) L'article 89, paragraphe 4, et l'article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 528/2012 prévoient des périodes de suppression progressive pour les produits biocides auxquels aucune autorisation n'est accordée.
(19) Articles 89(4) and 93(2) of Regulation (EU) No 528/2012 provide phase-out periods for biocidal products for which no authorisation is granted.

Ledit article devrait également prévoir une période de suppression progressive pour les articles traités pour lesquels aucune demande d'approbation de la substance active pour le type de produit concerné n'aura été présentée d'ici le 1 septembre 2016.
That Article should also provide for a phasing-out period for treated articles for which no application for the approval of the active substance for the relevant product-type is submitted by 1 September 2016.

L'article 94, paragraphe 1, devrait également prévoir une période de suppression progressive pour les articles traités pour lesquels aucune demande d'approbation de la substance active pour le type de produit n'aura été présentée d'ici le 1 septembre 2016.
Article 94(1) should also provide for a phasing-out period for treated articles for which no application for the approval of the active substance for the relevant product-type will be submitted by 1 September 2016.

Lorsque l'application des résultats de la dégressivité dans le niveau du paiement atteint 25 EUR, l'État membre peut continuer à verser les montants à ce niveau jusqu'au terme de la période de suppression progressive des paiements.
When the application of degressivity results in the level of the payment reaching EUR 25, the Member State can continue payments at this level until the phasing out period is completed.

Lorsque le niveau du paiement atteint 25 EUR en raison de la dégressivité, l'État membre peut continuer à verser les montants à ce niveau jusqu'au terme de la période de suppression progressive des paiements.
When the level of the payment reaches 25 EUR due to degressivity, the Member State can continue payments at this level until the phasing out period is completed.

Aux fins du présent article, les régions dont le PIB par habitant en tant que critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, et les régions soumises à un régime de suppression progressive de l'aide pour la période 2007-2013 mais qui sont éligibles au titre de la catégorie des régions les plus développées visées à l'article 90, paragraphe 2, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 pour la période de programmation 2014-2020, sont considérées comme des régions en transition.
For the purpose of this Article, regions whose GDP per capita used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period was less than 75 % of the average GDP of the EU-25 for the reference period, and regions designated with phasing-out status in the 2007-2013 programming period, but which are eligible under the category of more developed regions as referred to in point (c) of the first subparagraph of Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the 2014-2020 programming period, shall be considered as transition regions.

Le degré de concentration thématique devrait prendre en considération le niveau de développement de la région, le cas échéant la contribution des ressources du Fonds de cohésion, ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant utilisé en tant que critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, des régions soumises à un régime de suppression progressive de l'aide pour la période de programmation 2007-2013 et de certaines régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'États membres insulaires ou d'îles.
The degree of thematic concentration should take into account the level of development of the region, the contribution of Cohesion Fund resources where applicable, as well as the specific needs of regions whose GDP per capita used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period was less than 75 % of the average GDP of the EU-25 for the reference period, regions designated with phasing-out status in the 2007-2013 programming period and certain NUTS level 2 regions consisting solely of island Member States or of islands.

Il est par conséquent souhaitable d'avoir une période de suppression progressive.
It is appropriate, therefore, to have a phasing-out period.

Toutefois, le contingent tarifaire pour l'importation de vins sud-africains en Europe a été ouvert rétroactivement au 1 janvier 2002 et la période de suppression progressive des noms "porto" et "sherry" débute à la même date (Décision 2002/53/CE du Conseil).
However, the tariff quota for imports of South African wine into Europe was opened retroactively on 1 January 2002 and the period for the phasing-out of the names 'port' and 'sherry' began on the same date (Council Decision 2002/54/EC).