Vertaling van "période déterminée où elle aurait rempli " (Frans → Engels) :

(3) La société résidant au Canada qui est une société de portefeuille du fait qu’elle a acquis des actions à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada est réputée être une société publique à tout moment de sa période déterminée où elle aurait rempli les conditions réglementaires visées au sous-alinéa b)(i) de la définition de « société publique » au paragraphe 89(1) si le passage « le nombre de ses actionnaires, la répartition de la propriété de ses actions et le commerce public de celles-ci » y était remplacé par « le nombre de ses actionnaires et la répartition de la propriété de ses actions ».
(3) A corporation resident in Canada that is a holding corporation because of its acquisition of shares in connection with the demutualization of a life insurance corporation resident in Canada is deemed to be a public corporation at each time in the specified period of the holding corporation at which the holding corporation would have satisfied conditions prescribed under subparagraph (b)(i) of the definition “public corporation” in subsection 89(1) if the words “shareholders, the dispersal of ownership of its shares and the public trading of its shares” in that subparagraph were read as “shareholders and the dispersal of ownership of its shares”.

(4) L’entente administrative prévue au présent article précise les modes d’aide juridique qui peuvent être accordés et est valide pour la période déterminée qu’elle précise, laquelle ne peut dépasser six mois.
(4) An administrative arrangement entered into under subsection (1) or (2) has force and effect only for such period not exceeding six months as is specified therein and with respect to the type of legal assistance that is specified therein.

La demande d’annuler la décision de ne pas renouveler, pour une durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de la requérante et de condamner Europol à lui verser la différence entre le montant de la rémunération auquel elle aurait pu prétendre si elle était restée en fonctions et les indemnités de chômage ou tout autre indemnité de substitution qu’elle a perçu.
Application to annul the decision to not renew, for an indefinite duration, the applicant’s fixed-term contract and to order Europol to pay her the difference between the amount of remuneration to which she would have been entitled had she continued to carry out her duties and the unemployment benefits or any other allowance in lieu which she has received.

Tout ce que la loi dit, c'est que la période de référence sera prolongée si une personne est admissible à des prestations d'assurance-emploi parce qu'elle a travaillé et qu'elle est sans emploi, et si la période pour laquelle elle aurait normalement pu demander des prestations d'assurance-emploi a été interrompue en raison d'une maladie, d'une grossesse ou d'autres situations, comme un séjour en prison.
This piece of legislation only says that for the people who are entitled to their employment insurance benefits because they have worked and are unemployed, if the period of time in which they could normally have applied for employment insurance was interrupted by illness, pregnancy, and a number of other conditions, including if they happened to be in jail, their qualifying period will be extended.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

[8] Le titulaire aurait ainsi le droit de séjourner et (le cas échéant) de travailler dans l'UE pendant une période déterminée, qui pourrait être subdivisée en plusieurs sous-périodes séparées par des périodes de retour dans le pays d'origine.
[8] This would give the holder the right to reside and (where relevant) work in the EU for a set period that could be split into several sub-periods separated by periods of return to the country of origin.

Selon les renseignements fournis par DHRC, elle aurait rempli des formulaires de façon erronée, à la suite de quoi votre ministère lui a accordé des prestations excédentaires de 1 300 $.
Based on information from HRDC, she filed applications that were then deemed to be incorrect and therefore she was overpaid by your department by $1,300.

Selon la définition des règlements sur le temps de travail, le "travail de nuit" est un "travail effectué de nuit" et la "nuit" est, quant à elle, une période, déterminée par une convention collective applicable en l'espèce, dont la durée n'est pas inférieure à sept heures et qui inclut la période comprise entre minuit et 5 heures; si aucune convention collective applicable ne détermine la période de nuit, celle-ci est la période comprise entre 23 heures et 6 heures.
The Working Time Regulations define "night work" as "work during night time" and "night time" is further defined as a period, the duration of which is not less than seven hours, and which includes the period between midnight and 5 a.m. which is determined by a relevant collective agreement or, in default of such a determination, the period between 11 p.m. and 6 a.m.

Les Nisga'as voudraient que l'on comprenne quelque chose qui a déjà été affirmé par d'autres, à savoir: Comment une personne qui ne possède aucune part de ces biens et qui ne partage ni la langue ni la culture, mais qui vient simplement s'installer là pour travailler en tant qu'agent de police ou qu'infirmière pour une période déterminée, pourrait-elle avoir voix au chapitre lorsqu'il s'agit de décider comment ces biens devraient être distribués, administrés, protégés, utilisés ou vendus?
The point that the Nisga'a make and it has been made by others is simply this: Why would someone who has no share in those assets and someone who does not participate in the language and culture but merely comes to live there to work as a police officer or nurse or whatever for a period of time have a say on how those assets are distributed or managed or protected or used or sold?

2. L'admission d'une variété peut être renouvelée par périodes déterminées si l'importance de son maintien en culture le justifie et pour autant que les conditions prévues pour la distinction, l'homogénéité et la stabilité soient toujours remplies.
2. Acceptance of a variety may be renewed at given intervals if it is still cultivated on such a scale as to justify this and provided that the requirements as to distinctness, uniformity and stability are still satisfied.