Vertaling van "période durant laquelle le salarié concerné était déjà " (Frans → Engels) :

la finalité de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, laquelle consiste à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, impose-t-elle de limiter la notion de «raison objective» d’autant plus sévèrement que les contrats de travail à durée déterminée successifs ayant précédé celui qui doit être contrôlé ont été nombreux ou que la période durant laquelle le salarié concerné était déjà employé auparavant au titre de contrats à durée déterminée successifs a été longue?
Does the spirit and purpose of Clause 5(1)(a) of the framework agreement, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, necessitate the imposition of stricter requirements in relation to ‘objective reasons’ the greater the number of successive fixed-term employment contracts that have already preceded the one that is to be assessed or the longer the period during which the employee concerned has already been employed under successive fixed-term contracts?

L'avantage découlant de la mesure est donc le plus faible des montants résultant des deux calculs suivants: a) 10 % du capital de l'année durant laquelle celui-ci était le moins élevé sur la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, moins le montant total des primes déjà acquittées; et b) 10 % du nombre d'associés le plus faible au cours de la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, multiplié par la part moyenne du capital détenue par chaque associé au cours de la même année, moins le montant total des primes déjà acquittées.
The advantage obtained by the measure is hence the lower amount resulting from the following two calculations: (a) 10 % of the capital of the year with the lowest capital in the period from 10 October 2008 until 8 December 2011 minus the total amount of fees already paid; and (b) 10 % of the lowest number of shareholders in the period of 10 October 2008 until 8 December 2011 multiplied by the average share of capital per shareholder of the same year minus the total amount of fees already paid.

10 % du capital de l'année durant laquelle le capital était le moins élevé sur la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, moins le total des primes déjà acquittées; ou
10 % of the capital of the year with the lowest capital in the period from 10 October 2008 until 8 December 2011 minus the total amount of fees already paid; or

(vi) si l’acheteur d’une rente s’adresse au ministre pour faire modifier les conditions du contrat afin que, si, à quelque moment que ce soit, les primes déjà payées ne suffisent pas à l’achat d’une rente de 120 $ par année sur la vie du rentier et payable à lui pendant une période déterminée de 20 ans ou sa vie durant, la plus longue de ces deux périodes étant retenue, à compter de la date originale d’échéance du premier versement de rente, tel que déterminé en vertu de la Loi, l’acheteur puisse, avec le consentement du rentier, renoncer aux droits de l’acheteur et du rentier en vertu du contrat pour toucher en une somme globale versée à l’acheteur, sans intérêt, pour la période allant jusqu’au 31 mars 1975, mais avec intérêt au taux de sept pour cent l’an pour la période allant du 1 avril 1975 ou de la date à laquelle la prime était payée, selon la plus tardive des deux, jusqu’à la date du remboursement des primes payées en vertu du contrat, et
(vi) where the purchaser of an annuity contract applies to the Minister to vary the terms of the contract to provide that if at any time the premiums held to the credit of the contract are not sufficient to purchase an annuity of $120 a year on the life of the annuitant for 20 years certain or for the life of the annuitant, whichever period is the longer, as of the original due date of the first instalment of annuity, as determined under the Act, the purchaser with the concurrence of the annuitant may surrender the rights of the purchaser and the annuitant under the contract in consideration of a single payment being made to the purchaser, without interest, for the period up to and including March 31, 1975 but with interest at the rate of seven per cent per annum for the period commencing April 1, 1975 or the date the premium was paid, whichever is later, to the date of repayment of the refund of the premiums paid under the contract, and

En outre, comme dans l’affaire Combus, l’intervention de l’État ne vise pas à indemniser l’OTE ou à le libérer de coûts de retraite découlant de la période durant laquelle la société était soumise à un régime juridique sui generis en matière d’emploi (obligations contractées dans le passé), mais se limite strictement à aligner l’OTE sur le secteur privé en ce qui concerne les futurs droits de retraite.
Furthermore, as was the case in Combus, the State’s intervention does not aim to make up for, or alleviate OTE from, its past pensions obligations resulting from the period of time when the company became subject to a sui generis labour law framework (past liabilities), but is strictly limited to putting OTE in line with the private sector for its future pension rights.

Deuxièmement, en ce qui concerne les activités commerciales de HSY et le volume des commandes, les autorités grecques admettent que «durant la période à laquelle le plan d’investissement a été soumis, la société n’avait pas signé de contrats précis portant sur des constructions, l’activité du chantier naval était caractérisée par une incertitude marquée quant à son avenir, elle était dépourvue de stratégie d’entreprise claire et manquait d’investissements.
Second, as regards the commercial activities of HSY and the size of its order book, the Greek authorities themselves acknowledge that ‘at the time of the presentation of the investment plan, the firm had not signed shipbuilding contracts, the activity of the yard being characterised by a great uncertainty regarding its future, an absence of clear commercial strategy and a lack of investments.

(1825) Mme Lynne Yelich: Madame la Présidente, en ce qui concerne les changements proposés à la Loi sur l'accès à l'information et la période de cinq ans durant laquelle l'information sur la divulgation interne d'un acte répréhensible ne peut être communiquée, nous parlions de la durée de cette période et du fait qu'elle était au départ fixée à 20 ans.
(1825) Mrs. Lynne Yelich: Madam Speaker, with regard to the changes to the Access to Information Act and refusing information about the internal disclosures of wrongdoing for five years, we were talking about the element of time and how it was originally 20 years.

Les protocoles prolongent la période durant laquelle les fonds concernés peuvent être engagés jusqu'au 31 décembre 1999, étant donné que la totalité des fonds n'était pas engagée à la date du 31 décembre 1998.
The Protocols extend the period during which the funds concerned are to be committed from 31 December 1998 - as these funds were not fully committed at this date - to 31 December 1999.

Nous disposons d'un certain temps, pas longtemps, mais au moins d'une période de temps durant laquelle il serait absolument faisable de tenir de véritables consultations et audiences et d'en faire rapport à la Chambre avant que chacun de nous ne soit appelé à se prononcer sur le Protocole de Kyoto (1250) [Français] J'ai déjà parlé avec les représentants de certaines provinces canadiennes en ce qui concerne leur volonté de participer à un tel comité pour présenter leurs perspectives, pour nous assurer que nous avons la possibilité de considérer et de contester les différentes perspectives des provinces.
We have a period of time, not a long time but a period of time during which it would be absolutely feasible to hold meaningful consultations and hearings and report back to this place before each of us is called upon to make a decision on the legislation (1250) [Translation] I have already spoken with representatives of certain provinces about taking part in such a committee, to ensure that we have the opportunity to consider and debate the different perspectives of the provinces.