Traduction de «l’exploitation un préavis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préavis visé à l'article 13 [ préavis en vertu de l'article 13 ]
notice under Section 13 [ s. 13 notice ]

flux de trésorerie lié à l'exploitation | flux de trésorerie lié aux activités d'exploitation | flux de trésorerie provenant de l'exploitation | flux de trésorerie affecté à l'exploitation | rentrées nettes liées à l'exploitation | sorties nettes liées à l'exploitation | marge brute d'autofinancement | MBA | capacité d'autofinancement | CAF
cash flows from operating activities | cash flow from operating activities | cash flows | cash flow | cash from operations | funds from operations | FFO | cash provided by operations | cash used in operations

continuité de l'exploitation [ continuité d'exploitation | continuité d'activité | hypothèse de la continuité de l'exploitation | hypothèse de la continuité d'exploitation | postulat de continuité d'exploitation | principe de continuité d'exploitation | présomption de continuité | pérennité de l'ent ]
going concern [ continuity | continuity concept | going-concern assumption | going concern assumption | going-concern concept ]

gestionnaire de l'exploitation [ directeur de l'exploitation | directrice de l'exploitation | chef de l'exploitation | chef des opérations | gestionnaire des opérations | cadre opérationnel | cadre opérationnelle | directeur des opérations | directrice des opérations | responsable opérationnel | responsable ]
operational manager [ operating manager | operations manager ]

directeur adjoint de l'exploitation | directrice adjointe de l'exploitation | directeur général adjoint de l'exploitation | directrice générale adjointe de l'exploitation
assistant operating manager

continuité de l'exploitation | principe de continuité d'exploitation | présomption de continuité | postulat de continuité d'exploitation | pérennité de l'entreprise | hypothèse de la continuité d'exploitation | continuité d'exploitation | continuité d'activité
going concern | continuity | continuity concept | going concern assumption | going concern concept

réalisable du point de vue de l'exploitation (1) | réalisable sur le plan de l'exploitation (2)
operationally possible

mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)
functional measure (1) | operational measure (2)

Division de l'exploitation
Support Division

système d'aide à l'exploitation | SAE
Vehicle scheduling control system | VSCS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Il est interdit de détruire et de jeter les données ou les renseignements visés au paragraphe (1) après la période mentionnée au paragraphe (4), à moins d’avoir donné au délégué à l’exploitation un préavis d’au moins 60 jours et de lui avoir fourni, à sa demande durant la période de préavis, les données ou les renseignements ou une copie de ceux-ci.
(2) No person shall destroy or discard any of the information or material referred to in subsection (1) after the period referred to in subsection (4) unless the person has given the Chief Conservation Officer not less than 60 days' notice of that intention and, if so requested within the notice period, has given the Chief Conservation Officer the information or material or a copy thereof.

(2) Il est interdit de détruire et de jeter les données ou les renseignements visés au paragraphe (1) après la période mentionnée au paragraphe (4), à moins de donner au délégué à l’exploitation un préavis d’au moins 60 jours et de lui fournir, à sa demande durant la période de préavis, les données ou les renseignements ou une copie de ceux-ci.
(2) No person shall destroy or discard any information or material referred to in subsection (1) after the period referred to in subsection (4) unless the person has given the Chief Conservation Officer not less than 60 days’ notice of that intention and, if so requested within the notice period, has given the Chief Conservation Officer the information or material or a copy thereof.

481 (1) Afin d’appuyer l’établissement et la mise en oeuvre d’un programme de sûreté aéroportuaire par l’exploitant d’un aérodrome, tout partenaire de la première ligne de sûreté à l’aérodrome fournit à l’exploitant, sur préavis raisonnable de celui-ci :
481 (1) For the purpose of supporting the establishment and implementation of an airport security program by the operator of an aerodrome, a primary security line partner at the aerodrome must, on reasonable notice given by the operator, provide the operator with

374 (1) Afin d’appuyer l’établissement et la mise en oeuvre d’un programme de sûreté aéroportuaire par l’exploitant d’un aérodrome, tout partenaire de la première ligne de sûreté à l’aérodrome fournit à l’exploitant, sur préavis raisonnable de celui-ci :
374 (1) For the purpose of supporting the establishment and implementation of an airport security program by the operator of an aerodrome, a primary security line partner at the aerodrome must, on reasonable notice given by the operator, provide the operator with

(3) Le ministre, avant d’annuler l’agrément en vertu de l’article 9, donne à l’exploitant un préavis de 90 jours et lui fournit tout renseignement pertinent sur les faits reprochés qui justifient l’annulation.
(3) The Minister shall, before cancelling a licence under section 9, give the licensee 90 days notice of the proposed cancellation and provide the licensee with all relevant information concerning the grounds on which the Minister proposes to cancel the licence.

4. Si aucune décision n’a été adoptée par la Commission six n'a pas transmis son avis dans un délai de deux mois après réception des informations visées au paragraphe 2 du préavis visé à l'article 7, paragraphe 1 , l’autorité compétente peut appliquer la décision instituant une restriction d’exploitation.
4 . Where the Commission has not adopted a decision notified its opinion within a period of six two months after it has received the information notice, as referred to in paragraph 2 Article 7(1) , the competent authority may apply the envisaged decision on an operating restriction.

1. À la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, et sans préjudice d’une procédure de recours pendante, la Commission peut, dans un délai de deux mois suivant la date de réception du préavis visé à l'article 7, paragraphe 1, examiner une décision instituant l'introduction d' une restriction d’exploitation liée aux nuisances sonores , préalablement à sa mise en œuvre .
1. At the request of a Member State or on its own initiative, and without prejudice to a pending appeal procedure, the Commission may scrutinise the decision on an within a period of two months after the day on which it receives notice, as referred to in Article 7(1), evaluate the process for the introduction of a noise-related operating restriction, prior to its implementation .

1. Avant d’introduire une restriction d’exploitation, les autorités compétentes accordent aux États membres, à la Commission et aux parties concernées un préavis de six trois mois se terminant au moins deux mois avant que ne soient déterminés les paramètres de coordination tels que définis à l’article 2, point m), du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté pour l’aéroport et pour la période de planification horaire concernés.
1. Before introducing an operating restriction, the competent authorities shall give notice of six three months before , ending at least two months prior to the determination of the slot coordination parameters as defined in point (m) of Article 2 of Council Regulation (EEC) No 95/93 of 18 January 1993 on common rules for the allocation of slots at Community airports for the airport concerned for the relevant scheduling period, to the Member States, the Commission and the relevant interested parties.

1. Avant d'introduire une restriction d'exploitation, les autorités compétentes accordent aux États membres, à la Commission et aux parties concernées un préavis de trois mois se terminant au moins deux mois avant que ne soient déterminés les paramètres de coordination tels que définis à l'article 2, point m), du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil pour l'aéroport et pour la période de planification horaire concernés.
1. When introducing an operating restriction, the competent authorities shall give notice three months before, ending at least two months prior to the determination of the slot coordination parameters as defined in Article 2, point m) of Council Regulation EEC N° 95/93 for the airport concerned for the relevant scheduling period, to the Member States, the Commission and the relevant interested parties.

1. Avant d’introduire une restriction d’exploitation, les autorités compétentes accordent aux États membres, à la Commission et aux parties concernées un préavis de six mois se terminant au moins deux mois avant que ne soient déterminés les paramètres de coordination tels que définis à l’article 2, point m), du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil pour l’aéroport et pour la période de planification horaire concernés.
1. Before introducing an operating restriction, the competent authorities shall give notice of six months, ending at least two months prior to the determination of the slot coordination parameters as defined in Article 2, point m) of Council Regulation EEC N° 95/93 for the airport concerned for the relevant scheduling period, to the Member States, the Commission and the relevant interested parties.