Traduction de «période 2014-18 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme d'action pour la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 | programme Fiscus
action programme FISCUS | action programme for customs and taxation in the European Union for the period 2014-2020 | FISCUS programme

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Douane 2020 | programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020
action programme for customs in the European Union for the period 2014-2020 | Customs 2020

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règlement d’exécution 2014/366/UE de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 (JO L 178, 18.6.2014, p. 18-25).
Commission Implementing Decision 2014/366/EU of 16 June 2014 setting up the list of cooperation programmes and indicating the global amount of total support from the European Regional Development Fund for each programme under the European territorial cooperation goal for the period 2014 to 2020 (OJ L 178, 18.6.2014, pp 18-25).

Décision d’exécution 2014/99/UE de la Commission du 18 février 2014 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 (JO L 50 du 20.2.2014, p. 22-34)
Commission Implementing Decision 2014/99/EU of 18 February 2014 setting out the list of regions eligible for funding from the European Regional Development Fund and the European Social Fund and of Member States eligible for funding from the Cohesion Fund for the period 2014-2020 (OJ L 50, 20.2.2014, pp. 22-34).

Décision d’exécution 2014/99/UE de la Commission du 18 février 2014 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 (JO L 50 du 20.2.2014, p. 22-34)
Commission Implementing Decision 2014/99/EU of 18 February 2014 setting out the list of regions eligible for funding from the European Regional Development Fund and the European Social Fund and of Member States eligible for funding from the Cohesion Fund for the period 2014-2020 (OJ L 50, 20.2.2014, pp. 22-34)

18. attend, avec intérêt, de voir les résultats détaillés de l'évaluation de la charge de travail au siège central afin d'appliquer la politique de réduction des effectifs pour la période 2014-2017; est préoccupé par le fait que le manque d'effectifs et la réduction du nombre de postes ont été cités à plusieurs reprises comme des facteurs essentiels pour expliquer la non-réalisation des indicateurs clés de performance dans les délégations et que le volet "Affectation du personnel et mobilité" continuait d'être considéré comme le standard de contrôle interne le moins efficace; demande à la Commission de faire en sorte que les réductions d'effectifs imposées n'aient pas d'incidence négative sur la fréquence des erreurs constatées dans les opérations, le risque fiduciaire, la durée des périodes de paiement, le nombre de projets visités et le taux de satisfaction du personnel;
18. Looks forward to seeing the detailed results of the workload assessment in Headquarters to implement the staff cuts policy for the period 2014-2017; is concerned by the fact that lack of personnel and the suspension of posts were repeatedly cited as major factors behind the non-achievement of Key Performance Indicators in Delegations and that 'Staff allocation and mobility' continued to be considered the least effective Internal Control Standard; appeals to the Commission to ensure that the imposed staff cuts will not have a negative impact on the occurrence of errors in transactions, fiduciary risk, the length of payment periods, the number of projects visited and staff satisfaction rates;

Décision d’exécution 2014/99/UE de la Commission du 18 février 2014 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 (JO L 50 du 20.2.2014)
Commission Implementing Decision 2014/99/EU of 18 February 2014 setting out the list of regions eligible for funding from the European Regional Development Fund and the European Social Fund and of Member States eligible for funding from the Cohesion Fund for the period 2014-2020 (OJ L 50, 20.2.2014).

– une description de la capacité administrative pour élaborer et mettre en œuvre la section du programme opérationnel ayant trait au programme de financement du contrôle national pour la période 2014-2020 visé à l'article 18, paragraphe 1, point o);
– A description of the administrative capacity to prepare and implement the section of the operational programme pertaining to the 2014-2020 national control financing programme as referred to in point (o) of Article 18(1)

18. se félicite de l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil sur le nouveau règlement relatif au Fonds pour la période 2014-2020 en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
18. Welcomes the agreement reached between the European Parliament and the Council regarding the new EGF Regulation, for the period 2014-2020, to reintroduce the crisis mobilisation criterion, to increase Union financial contribution to 60% of the total estimated cost of proposed measures, to increase efficiency for the treatment of EGF applications in the Commission and by the European Parliament and the Council by shortening time for assessment and approval, to widen eligible actions and beneficiaries by introducing self-employed persons and young people and to finance incentives for setting up own businesses;

18. invite les acteurs publics et privés à user des nombreuses possibilités de financer ces actions au titre du FEDER sur la période 2014-2020, notamment en soutenant la mise en place d'incubateurs régionaux d'innovation et en développant liens et synergies entre universités, autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche, entreprises et entrepreneurs au caractère novateur et créateur, ainsi qu'avec les fournisseurs de soutiens aux entreprises et les investisseurs, comme, par exemple, dans les industries culturelles et créatives;
18. Calls on public and private stakeholders to use the many opportunities to fund these actions under the ERDF for 2014-2020, including by supporting the establishment of regional innovation incubators and by developing links and synergies between universities, other research and higher educational institutes, innovative and creative entrepreneurs and businesses, and business support providers and investors, as e.g. in the case of creative and cultural industries;

18. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de présenter de manière simultanée à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande et la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement relatif au Fonds pour la période 2014-2020 et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;
18. Requests that the institutions involved make the necessary efforts to improve procedural arrangements in order to accelerate the mobilisation of the EGF; appreciates the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for the accelerated release of grants, which aims to present to the budgetary authority the Commission's assessment of the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; hopes that further improvements in the procedure will be integrated in the new EGF Regulation for 2014-2020 and that greater efficiency, transparency and visibility of the EGF will be achieved;