Traduction de «période 2014-18 dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Douane 2020 | programme d'action pour les douanes dans l'Union européenne pour la période 2014-2020
action programme for customs in the European Union for the period 2014-2020 | Customs 2020

programme d'action pour la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 | programme Fiscus
action programme FISCUS | action programme for customs and taxation in the European Union for the period 2014-2020 | FISCUS programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règlement d’exécution 2014/366/UE de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 (JO L 178, 18.6.2014, p. 18-25).
Commission Implementing Decision 2014/366/EU of 16 June 2014 setting up the list of cooperation programmes and indicating the global amount of total support from the European Regional Development Fund for each programme under the European territorial cooperation goal for the period 2014 to 2020 (OJ L 178, 18.6.2014, pp 18-25).

Décision d’exécution 2014/99/UE de la Commission du 18 février 2014 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 (JO L 50 du 20.2.2014, p. 22-34)
Commission Implementing Decision 2014/99/EU of 18 February 2014 setting out the list of regions eligible for funding from the European Regional Development Fund and the European Social Fund and of Member States eligible for funding from the Cohesion Fund for the period 2014-2020 (OJ L 50, 20.2.2014, pp. 22-34)

10. se déclare vivement préoccupé par les retards structurels significatifs pris dans le lancement des nouvelles périodes de programmation de la politique de cohésion du fait des approbations tardives des programmes opérationnels, y compris au moyen de la procédure de report; souligne que ce retard pourrait accroître la pression sur les crédits de paiement, en particulier en 2017 et 2018, et se déclare également préoccupé par l'accumulation d'un retard de paiement à hauteur de 25 milliards d'EUR environ pour la période de programmation 2007-2013; estime que si la situation, examinée dans un contexte plus large, en matière de cohésion est meilleure que celle du développement rural et de la pêche, il n'en demeure pas moins que certains États membres doivent encore adopter un nombre important de programmes; souligne que ces retards peuvent nuire à la crédibilité, à l'efficacité et à la viabilité du budget européen et de la politique de cohésion en mettant à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à finaliser la mise en œuvre de la période 2007-2013 et à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds ESI pour la période 2014-2020; salue les efforts consentis récemment par les États membres et la Commission à cet égard, mais invite la Commission a tout mettre en œuvre pour veiller à ce que les programmes opérationnels restants soient adoptés sans tarder, étant donné que la révision nécessaire du CFP permettant d'utiliser les ressources inexploitées de 2014, ainsi que le projet de budget rectificatif qui l'accompagne, a déjà été approuvée par le Parlement;
10. Expresses its serious concern about the significant structural delays in the start-up of the cohesion policy programming periods, resulting from delay in the adoption of Operational Programmes, including through the carry-over procedure; notes that this delay may increase the pressure on payments, especially in 2017 and 2018, and thereby add to concerns over the regrettable backlog in payments, amounting to ca EUR 25 billion for the 2007-2013 programming period; notes that even though – when seen in a wider context – the situation in the cohesion policy is better than in rural development or fisheries, this concern remains as, for several Member States, a significant number of programmes have yet to be adopted; stresses that these delays may undermine the credibility of the EU budget and the cohesion policy, its effectiveness and sustainability, challenging national, regional and local authorities’ capacity to finalise implementation of the 2007-2013 period and to plan effectively and implement the ESIF for the 2014-2020 period; welcomes the recent efforts of the Member States and the Commission in this respect, but calls on the Commission to do its utmost to make sure that all remaining Operational Programmes are adopted without further delays, since the multiannual financial framework (MFF) revision necessary to use unallocated 2014 resources, and the accompanying Draft Amending Budget, have already been approved by Parliament;

18. attend, avec intérêt, de voir les résultats détaillés de l'évaluation de la charge de travail au siège central afin d'appliquer la politique de réduction des effectifs pour la période 2014-2017; est préoccupé par le fait que le manque d'effectifs et la réduction du nombre de postes ont été cités à plusieurs reprises comme des facteurs essentiels pour expliquer la non-réalisation des indicateurs clés de performance dans les délégations et que le volet "Affectation du personnel et mobilité" continuait d'être considéré comme le standard de contrôle interne le moins efficace; demande à la Commission de faire en sorte que les réductions d'effectifs imposées n'aient pas d'incidence négative sur la fréquence des erreurs constatées dans les opérations, le risque fiduciaire, la durée des périodes de paiement, le nombre de projets visités et le taux de satisfaction du personnel;
18. Looks forward to seeing the detailed results of the workload assessment in Headquarters to implement the staff cuts policy for the period 2014-2017; is concerned by the fact that lack of personnel and the suspension of posts were repeatedly cited as major factors behind the non-achievement of Key Performance Indicators in Delegations and that 'Staff allocation and mobility' continued to be considered the least effective Internal Control Standard; appeals to the Commission to ensure that the imposed staff cuts will not have a negative impact on the occurrence of errors in transactions, fiduciary risk, the length of payment periods, the number of projects visited and staff satisfaction rates;

Décision d’exécution 2014/99/UE de la Commission du 18 février 2014 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020 (JO L 50 du 20.2.2014)
Commission Implementing Decision 2014/99/EU of 18 February 2014 setting out the list of regions eligible for funding from the European Regional Development Fund and the European Social Fund and of Member States eligible for funding from the Cohesion Fund for the period 2014-2020 (OJ L 50, 20.2.2014).

En outre, les chiffres du Conseil européen ont également amené le Parlement à demander comme condition préalable au lancement des négociations que la Commission propose un projet de budget rectificatif épuisant la marge sous le plafond des paiements de 2013 afin de couvrir le plus possible de demandes de paiement de 2013 avant le début de la nouvelle période et d'éviter ainsi que le niveau des paiements fixé pour la période 2014-2020 ne doive également couvrir une part trop importante de créances reportées de la période précédente.
Moreover, European Council’s figures also brought Parliament to set as a precondition to enter into negotiations that Commission proposes an draft amending budget, up to the 2013 payments’ ceiling, with a view to cover as much of 2013 payment claims as possible before the start of the new period, and avoid that the level of payments fixed for the 2014-2020 period will also need to cover a disproportionate share of payment claims from the previous period.

Aucune dotation financière indicative ne peut être prévue au-delà de la période 2014-2020, à moins d'être spécifiquement subordonnée à la disponibilité de ressources au-delà de cette période.
No indicative financial allocations may be foreseen beyond the period 2014-2020, unless they are specifically subject to the availability of resources beyond that period.

18. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de présenter de manière simultanée à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande et la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations de la procédure seront apportées dans le nouveau règlement relatif au Fonds pour la période 2014-2020 et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;
18. Requests that the institutions involved make the necessary efforts to improve procedural arrangements in order to accelerate the mobilisation of the EGF; appreciates the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for the accelerated release of grants, which aims to present to the budgetary authority the Commission's assessment of the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; hopes that further improvements in the procedure will be integrated in the new EGF Regulation for 2014-2020 and that greater efficiency, transparency and visibility of the EGF will be achieved;

Par dérogation à l'article 94 du règlement (UE) n° [...] [DR], les États membres peuvent continuer à prendre de nouveaux engagements juridiques à l'égard des bénéficiaires en 2014 en ce qui concerne les mesures visées aux articles 20, 36, 52 et 63 du règlement (CE) n° 1698/2005, conformément aux programmes de développement rural adoptés sur la base du règlement (CE) n° 1698/2005, même après épuisement des ressources financières de la période de programmation 2007-2013, jusqu'à l'adoption du programme de développement rural concerné pour la période de programmation 2014-2020, ou jusqu'à la fin de 2014, en les finançant à partir des fonds de la période 2014-2020.
By way of derogation from Article 94 of Regulation (EU) No [.] [RD], Member states may continue to undertake new legal commitments to beneficiaries in 2014, in relation to the measures referred to in Articles 20, 36, 52 and 63 of Regulation (EC) No 1698/2005, pursuant to the rural development programmes adopted on the basis of Regulation (EC) No 1698/2005 even after the financial resources of the 2007-2013 programming period have been used up, until the adoption of the respective rural development programme for the 2014-2020 programming period or until the end of 2014, by financing it from the funds from the 2014-2020 period.