Vertaling van "pénalités payés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

Mesure de trop-payé/pénalité
Overpayment/Penalty Action

Mesure de rajustement de trop-payé/pénalité (Renversement d'impôt)
Overpayment Penalty Adjustment Action (Tax Reversal)

peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle
penalty clause

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

chronométreur des pénalités | chronométreuse des pénalités | chronométreur des punitions | chronométreuse des punitions
penalty timekeeper

pénalité à retardement | pénalité retardée
delayed penalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil peut imposer des pénalités s’élevant à 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) du pays concerné, dans le cas où un pays de la zone euro refuse à plusieurs reprises de prendre les mesures convenues ou si son plan de mesures correctives est insuffisant.
Sanctions of up to 0.1 % of the country’s gross domestic product (GDP) may be imposed by the Council, in the event that a euro area country repeatedly fails to take the agreed measures or if its corrective action plan is insufficient.

En 2013, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: le traitement comptable de la filiale créée par la Banque d’Angleterre aux fins de l’achat de fonds d’État (Bank of England Asset Purchase Facility Fund – BEAPFF) et celui des flux entre la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique au Royaume‑Uni, le traitement statistique de la vente d’une concession avant privatisation au Portugal, la recapitalisation du Groupe Dexia en Belgique, le classement de la Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) en Espagne, l’enregistrement de corrections financières au titre de fonds européens conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 en Roumanie, le traitement statistique de la concession de 15 ans portant sur le spectre des fréquences de téléphonie mobile en Hongrie, le traitement de l’opération immobilière de LAK Invest en Région flamande (Belgique), l’enregistrement de la commission de garantie au titre du DSAI aux Pays‑Bas, le traitement de remboursements d’impôts, de paiements d’intérêts de pénalité et de versements anticipés dans l’affaire fiscale impliquant l’administration fiscale et douanière britannique (HMRC) au Royaume‑Uni, l’enregistrement de l’annulation de montants dus au titre d’amendes et d’astreintes à payer par la CFR Cai Ferate à des fournisseurs privés d’énergie en Roumanie et le classement statistique de MyCSP Ltd. au Royaume‑Uni.
Eurostat published the following advice in 2013: the accounting treatment of the Bank of England Asset Purchase Facility Fund (BEAPFF) and flows between the Bank of England and HM Treasury in the United Kingdom, the statistical treatment of a concession sale before privatisation in Portugal, the recapitalisation of the Dexia Group in Belgium, the classification of the Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) in Spain, the recording of financial corrections related to EU funds in accordance with Regulation 1083/2006 art 100(1) in Romania, the statistical treatment of the mobile phone spectrum 15 years concession in Hungary, the treatment of the LAK Invest Real estate transaction in the Flemish Region in Belgium, the recording of IABF Guarantee Fee in the Netherlands, the treatment of tax refunds, penalty payments and interim payments in the Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) tax case in the United Kingdom, the recording of cancellation of payables related to penalties and fines to be paid by CFR Cai Ferate to private energy suppliers in Romania and the statistical classification of MyCSP Ltd. in the United Kingdom.

(ii) dans le cas de la taxe, des intérêts et des pénalités payés le jour de l’entrée en vigueur du présent décret ou par la suite, dans les deux ans suivant le jour où la taxe, les intérêts et les pénalités ont été payés;
(ii) in the case of tax, interest and penalties paid on or after the date of the coming into force of this Order, within two years after the day the tax, interest and penalties were paid; and

(ii) dans le cas de la taxe, des intérêts et des pénalités payés le jour de l’entrée en vigueur du présent décret ou après cette date, dans les deux ans suivant le jour où la taxe, les intérêts et les pénalités ont été payés.
(ii) in the case of tax, interest and penalties paid on or after the date of the coming into force of this Order, within two years after the day the tax, interest and penalties were paid.

4. Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien, pour l’année d’imposition 1992 et chaque année d’imposition subséquente, de l’excédent éventuel des impôts, intérêts et pénalités payés ou payables par lui pour l’année d’imposition, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été payables par lui pour l’année aux termes de cette loi si l’établissement indien d’Ilford avait été une réserve pendant toute l’année.
4. Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian in respect of the 1992 taxation year and each taxation year following that year of the amount, if any, by which the taxes, interest and penalties paid or payable by the taxpayer for the taxation year under the Income Tax Act exceed the taxes, interest and penalties that would have been payable by the taxpayer for the year under the Act if the Ilford Indian Settlement were a reserve throughout the year.

4. Remise est accordée à tout contribuable qui est un Indien, pour l’année d’imposition 1992 et chaque année d’imposition subséquente, de l’excédent éventuel des impôts, intérêts et pénalités payés ou payables par lui pour l’année d’imposition, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, sur les impôts, intérêts et pénalités qui auraient été payables par lui pour l’année aux termes de cette loi si l’établissement indien de Webequie avait été une réserve pendant toute l’année.
4. Remission is hereby granted to a taxpayer who is an Indian in respect of the 1992 taxation year and each taxation year following that year of the amount, if any, by which the taxes, interest and penalties paid or payable by the taxpayer for the taxation year under the Income Tax Act exceed the taxes, interest and penalties that would have been payable by the taxpayer for the year under the Act if the Webequie Indian Settlement were a reserve throughout the year.

3. Remise est accordée à chaque contribuable admissible relativement auquel la sous-fiducie a payé une somme admissible des intérêts et des pénalités payés ou à payer dans la mesure où ils ont trait à l’impôt sur le revenu prévu par la partie I de la Loi qui est attribuable à un montant compensatoire de la FRT payé au contribuable ou pour son compte.
3. Remission is granted to each eligible taxpayer in respect of whom an eligible amount has been paid by the Subtrust of the amount of any interest and penalties paid or payable to the extent that they relate to income tax under Part I of the Act that is attributable to an FRT Contractor Mitigation Amount paid to, or for the benefit of, the eligible taxpayer.

des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalités pour retard de paiement ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts.
interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments.

b)un montant égal à tous impôts et à toutes cotisations sociales que l’employeur aurait payés si le ressortissant d’un pays tiers avait été employé légalement, y compris les pénalités de retard et les amendes administratives correspondantes.
(b)an amount equal to any taxes and social security contributions that the employer would have paid had the third-country national been legally employed, including penalty payments for delays and relevant administrative fines.

un montant égal à tous impôts et à toutes cotisations sociales que l’employeur aurait payés si le ressortissant d’un pays tiers avait été employé légalement, y compris les pénalités de retard et les amendes administratives correspondantes.
an amount equal to any taxes and social security contributions that the employer would have paid had the third-country national been legally employed, including penalty payments for delays and relevant administrative fines.