Traduction de «mesure de trop-payé pénalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesure de trop-payé/pénalité
Overpayment/Penalty Action

Mesure de rajustement de trop-payé/pénalité (Renversement d'impôt)
Overpayment Penalty Adjustment Action (Tax Reversal)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil peut imposer des pénalités s’élevant à 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) du pays concerné, dans le cas où un pays de la zone euro refuse à plusieurs reprises de prendre les mesures convenues ou si son plan de mesures correctives est insuffisant.
Sanctions of up to 0.1 % of the country’s gross domestic product (GDP) may be imposed by the Council, in the event that a euro area country repeatedly fails to take the agreed measures or if its corrective action plan is insufficient.

Sur le chapitre des retraites, après les réformes ambitieuses engagées en 2003, en France et en Autriche en particulier, des pays comme l’Italie et la Slovaquie ont adopté un certain nombre de mesures importantes en 2004, d’autres optant pour une action plus limitée (par exemple la Lettonie, qui a relevé l’âge de départ à la retraite, et le Portugal, qui a introduit une pénalité pour les fonctionnaires partant en retraite anticipée), parfois en vue d’amortir l’impact de réformes antérieures.
After major pension reforms in 2003, notably in France and Austria, important measures were taken in 2004 in e.g. Italy and Slovakia, while others took more limited action (e.g. Latvia raised the minimum retirement age and Portugal introduced a penalty for civil servants retiring early) and sometimes with the aim of softening the impact of earlier reforms.

Ce tableau de bord devrait être un instrument analytique permettant de cerner plus justement et plus rapidement les principaux problèmes se posant sur le plan social et en matière d’emploi, en particulier ceux dont les effets risquent de déborder par-delà les frontières nationales. [...] Le tableau de bord ferait partie intégrante du projet de rapport conjoint sur l’emploi, afin de fournir une base plus ciblée pour une surveillance multilatérale renforcée des politiques sociales et de l’emploi, contribuant ainsi au repérage des tendances qui appellent des mesures d’intervention plus appuyées dans ces domaines. [...] Les indicateurs en matière sociale et d’emploi du tableau de bord devraient dépeindre les principaux phénomènes caractéristiques de chaque pays et diagnostiquer les problèmes les plus graves et les évolutions les plus sérieuses le plus tôt possible et, en tout état de cause, avant que le pays ne s’écarte trop de ses résultats antérieurs ou de ceux du reste de l’Union».
It should serve as an analytical tool allowing better and earlier identification of major employment and social problems, especially any that risk generating effects beyond national borders (.) It would be incorporated into the draft Joint Employment Report in order to provide a more focused basis for reinforced multilateral surveillance of employment and social policies, helping to identify developments that warrant stronger employment and social policy responses (.) The employment and social indicators for the scoreboard should capture the key phenomena for each country and identify the most serious problems and developments at an early stage and before the country diverges too strongly from its past performance or from the rest of the EU".

Enfin, en ce qui concerne l'impact du CSA sur la situation socioéconomique du secteur de la banane et des pays concernés, l'évaluation a montré qu'il est encore trop tôt pour mesurer l'incidence du CSA sur la diversification des économies concernées.
Finally, in terms of impacts of the SFA on the socio-economic situation of the banana sector and the countries concerned, the evaluation showed that it is still too early to measure the impacts of SFA on the diversification of the economies concerned.

3. Exception faite des trop-payés d’assurance-chômage résultant de fausses déclarations, remise est accordée à tout particulier des intérêts à payer aux termes du Règlement, y compris les intérêts dus sur les pénalités, à l’égard de trop-payés d’assurance-chômage à compter du 1 juillet 2002.
3. Except for unemployment insurance overpayments arising from misrepresentation, remission is hereby granted to any person of the interest, including interest on penalties, payable by that person under the Regulations, beginning on July 1, 2002, in respect of unemployment insurance overpayments.

d) des intérêts sont payables aux termes du paragraphe 6(2) et une amende ou pénalité tenant compte de l’intérêt sur le trop-payé ou sur le paiement effectué par erreur a été imposée.
(d) the interest is payable under subsection 6(2) and a fine or penalty that takes into account interest on the overpayment or erroneous payment has been imposed.

2. Remise est accordée à tout particulier des intérêts à payer aux termes du Règlement, y compris les intérêts dus sur les pénalités, à l’égard de trop-payés d’assurance-chômage au cours de la période commençant le 1 avril 1996 et se terminant le 30 juin 2002.
2. Remission is hereby granted to any person of the interest, including interest on penalties, payable by that person under the Regulations, during the period beginning on April 1, 1996 and ending on June 30, 2002, in respect of unemployment insurance overpayments.

Malheureusement, cette mesure législative ne permet pas d'atteindre cet objectif puisqu'elle comporte une exclusion beaucoup trop vaste et qu'elle permet un trop grand nombre d'engagements opérationnels entre le Canada et, bien évidemment, notre allié, les États-Unis. Ce pays n'a toujours pas ratifié la convention, et il semblerait qu'il n'a pas l'intention de prendre les mesures que tout pays civilisé devrait prendre pour éliminer les armes à sous-munitions de la surface de la planète.
This legislation fails to do that by having too a broad a carve-out, allowing too many operational engagements between Canada and obviously our ally, the United States, which has not yet ratified and has apparently no intention of taking the steps that any civilized country should take to eliminate cluster munitions from the face of this earth.

Dans les pays dont les capacités financières et institutionnelles sont trop faibles pour garantir l’accès des enfants à des conditions de vie acceptables et aux services de base, l’UE doit exploiter pleinement les mesures de coopération au développement et d’éradication de la pauvreté destinées à remédier aux causes profondes de la pauvreté.
In countries where financial and institutional capacities are too weak to guarantee children’s access to acceptable living conditions and to basic services, the EU should make full use of development cooperation and poverty eradication measures designed to address the root causes of poverty.

La loi a été changée en 1992, si je ne m'abuse, de manière à accroître les pénalités que le ministère pouvait infliger aux personnes qui avaient intentionnellement créé un trop-payé, et le montant de ces trop-payés supplémentaires a fait augmenter la somme qui est maintenant à recouvrer.
There were legislative changes in 1992, I believe, which increased the penalties we could impose on people who had intentionally created an overpayment, and those increased overpayments have added to the amount that is to be collected.