Vertaling van "pénalité n'était prévu " (Frans → Engels) :

Cette pénalité contractuelle était elle aussi couverte par des sûretés.
That contractual penalty is also secured.

Les amendements du rapport Lucas indiquent que la possession ou la vente de bois illégal n’est considérée comme un délit qu’en présence d’une attitude négligente, irresponsable ou délibérée - aucune pénalité n'est prévue pour les entreprises qui ont rempli leurs obligations de «diligence raisonnable».
The actual amendments in the Lucas report say that it is an offence to have or sell illegal timber only if you have been negligent, reckless or deliberate – it does not penalise companies which have fulfilled their ‘due diligence’ obligations.

Pour la première fois, le mécanisme de sanctions a prévu un mécanisme de mesures positives. Cela signifie qu’un délai de six mois était prévu avant l’application des sanctions, et que l’Ouzbékistan pouvait choisir de respecter nos critères et qu’il avait le temps de le faire.
For the first time the sanctions regime incorporated a policy mechanism of positive measures, which means that there was a six-month period before sanctions were applied and Uzbekistan had the choice of whether to comply with our criteria and the time in which to do so.

7. déplore le fait que, sur 21 actions de la Commission pour lesquelles il était prévu dans le plan d'action qu'elles devaient être accomplies en 2007, seulement trois avaient été exécutées au 1septembre 2007, alors même qu'au 30 octobre 2007, 16 des 21 actions prévues pour l'année 2007 étaient déclarées "en bonne voie" par la Commission, et déplore le grave retard pris par rapport à ce qui était prévu dans le calendrier pour l'adoption de normes minimales en matière de performance énergétique pour les groupes de produits prioritaires;
7. Deplores the fact that, of 21 Commission actions scheduled in the Action Plan for completion in 2007, only three had been fully implemented by 1 September 2007, while noting that, by 30 October 2007, 16 out of 21 actions scheduled for 2007 were reported by the Commission to be 'well on track', and deplores the severe slippage in the timetable for the adoption of minimum energy performance standards for priority product groups;

Toutefois, ces lourdes pertes avaient un impact très négatif sur le ratio de fonds propres de base qui devait servir de tampon capable d'absorber d'autres pertes éventuelles et qui était donc essentiel pour garntir la viabilité; ce ratio était tombé à 5,6 % et, avec presque [...]*, était nettement inférieur à ce qui était prévu à l'origine pour 2002 ([...]*).
However, this heavy loss had a considerable negative impact on the core‐capital ratio intended as a cushion against possible further losses and hence essential to viability, which dropped as a result to 5,6 % and thus by a considerable margin of almost [...]* % fell short of the [...]* % figure originally planned for 2002.

l) "annulation", le fait qu'un vol qui était prévu initialement et sur lequel au moins une place était réservée n'a pas été effectué.
(l) "cancellation" means the non-operation of a flight which was previously planned and on which at least one place was reserved.

Je comprends donc très bien que lundi, en premier point de l'ordre du jour, nous inscrivions cette question, mais il me semble que ce n'était pas ce qui était prévu, y compris après le vote de la commission juridique la semaine dernière.
I understand perfectly well, therefore, that we placed this issue at the head of Monday’s agenda, but I do not think this was what was intended, especially after last week’s vote by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Si cet article était supprimé, il faudrait appliquer la norme fixée dans une autre section, qui devrait autoriser le plus grand nombre possible de prestataires de services ; je ne crois pas que ce résultat était prévu quand l'amendement a été présenté.
If we were to remove this article, we would have to apply the rule established in another paragraph, which would authorise the greatest possible number of service providers, a consequence which I do not believe was intended on presenting this amendment.

(63) Les aides prévues pour l'année 2000 sont tout d'abord destinées à la couverture des pertes à la production courante des mines Westfalen et Göttelborn/Reden dont la fermeture en 2000 était prévue dans le compromis sur le charbon ainsi que les pertes d'exploitation de la mine Ewald/Hugo dont la fermeture initialement prévue pour 2002 a été avancée en 2000.
(63) The aid planned for 2000 is intended firstly to cover losses on current production at the "Westfalen" and "Göttelborn/Reden" mines whose closure in 2000 was planned in the agreement on coal, as well as operating losses at the "Ewald/Hugo" mine whose closure, originally planned for 2002, has been brought forward to 2000.

Le développement exceptionnellement rapide du secteur a eu une influence subtantielle sur les objectifs du programme: en particulier, le but originel qui était de donner le coup d’envoi à certaines catégories d’activité a été atteint beaucoup plus rapidement que ce qui était prévu initialement.
The exceptionally rapid development of the sector substantially affected the objectives of the programme: in particular, the original intention of ‘kick-starting’ certain classes of activity was achieved much more quickly than could initially have been anticipated.