Traduction de «aucune pénalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
right of appeal without penalty

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest payable by claimants on benefit repayments or penalties),

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc
bench minor penalty | bench penalty

donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]
call a penalty [ impose a penalty ]

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

pénalité à retardement | pénalité retardée
delayed penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

aucune pénalité en cas de remboursement anticipé, total ou partiel.
no penalties for early total or partial repayment.

les soldes (rémunérés ou non) immédiatement convertibles en espèces sur demande ou à la clôture des activités le jour suivant la demande, sans aucune pénalité ni restriction significative, mais qui ne sont pas transférables;
balances (interest-bearing or not) which are immediately convertible into currency on demand or by close of business on the day following that on which the demand was made, without any significant penalty or restriction, but which are not transferable;

les soldes (rémunérés ou non) immédiatement convertibles en espèces sur demande ou à la clôture des activités le jour suivant celui de la demande, sans aucune pénalité ni restriction significatives, mais qui ne sont pas transférables;
balances (interest-bearing or not) which are immediately convertible into currency on demand or by close of business on the day following that on which the demand was made, without any significant penalty or restriction, but which are not transferable;

Lorsqu'un dépôt n'est pas garanti par un système de garantie des dépôts, en application de l'article 4 l'article 4 , paragraphe 1, points a) à g) et points i) à k), et de l'article 4, paragraphe 2 , l'établissement de crédit informe en conséquence le déposant en conséquence et lui offre alors la possibilité de retirer ses dépôts, y compris tous les intérêts et avantages acquis, sans aucune pénalité .
When a deposit is not guaranteed by a DGS in accordance with Article 4 Article 4(1)(a) to (g) and (i) to (k), and Article 4(2) , the credit institution shall inform the depositor accordingly, whereupon the credit institution shall offer the depositor the opportunity to withdraw his or her deposits, including all interest and benefits accrued thereon, without incurring any penalties .

Pour pouvoir bénéficier de l’exemption prévue à l’article 3, le consortium doit donner à ses membres le droit de le quitter sans encourir aucune pénalité financière ou autre, telle que, notamment, l’obligation de cesser toute activité de transport sur le ou les marchés en cause, couplée ou non à la condition de pouvoir reprendre ces activités après l’expiration d’un certain délai.
In order to qualify for the exemption provided for in Article 3, the consortium must give members the right to withdraw without financial or other penalty such as, in particular, an obligation to cease all transport activity in the relevant market or markets in question, whether or not coupled with the condition that such activity may be resumed after a certain period has elapsed.

3. La somme réclamée ne peut en aucun cas comprendre les amendes, les cautions ou toutes autres pénalités financières imposées à l'assuré qui, dans le pays de survenance de l'accident, n'entrent pas dans la garantie donnée par l'assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile découlant de l'usage des véhicules.
3. Under no circumstances shall demands for reimbursement include payments for fines, bail bonds or other financial penalties imposed upon an insured which are not covered by insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles in the country of accident.

b) L'accord de consortium doit donner aux compagnies maritimes qui en sont membres le droit de quitter le consortium, sans encourir aucune pénalité financière ou autre, telle que notamment l'obligation de cesser toute activité de transport sur le trafic ou les trafics en question, couplée ou non à la condition de pouvoir reprendre ces activités seulement après l'expiration d'un certain délai.
(b) the consortium agreement must give member companies the right to withdraw from the consortium without financial or other penalty such as, in particular, an obligation to cease all transport activity in the trade or trades in question, whether or not coupled with the condition that such activity may be resumed only after a certain period has elapsed.

De plus, un certain degré d'indépendance doit être assuré aux membres du consortium, notamment en ce qui concerne leur droit d'offrir leurs arrangements et services, de quitter le consortium sans aucune pénalité financière et de mener une action de marketing indépendante.
In addition, consortia must allow their members a degree of independence, such as the right to offer their own arrangements and services, to withdraw from the consortium without financial penalty and to engage in independent marketing.

—en aucun cas être tel qu'il puisse être interprété comme une pénalité.
—in any case be such that it could be construed as a penalty.

- en aucun cas être tel qu'il puisse être interprété comme une pénalité.
- in any case be such that it could be construed as a penalty.