Traduction de «pénales car elles » (Français → Anglais) :

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Selon mon expérience en tant que membre — ancien membre, j'imagine, maintenant, ou sans doute à ce stade-ci membre inactif de l'Association du Barreau canadien, mais ancien membre pendant de nombreuses années — de l'Association du Barreau canadien, et ayant vu ses mémoires et ayant assisté à certains de ses congrès, je sais que l'association tient à mettre de l'avant une vision très équilibrée du droit, notamment dans le cas du droit pénal, car elle représente les deux côtés de la rue, si vous voulez, agissant dans l'intérêt tant de la règle du droit que de la justice.
In my experience as a member—a former member, I guess now, probably a lapsed member at this point of the Canadian Bar Association, but a member for many years—of the Canadian Bar Association, and also having seen their briefs and attended some of their conventions, they're very determined to put forth a very balanced view of the law, particularly when it comes to criminal law, because they do represent both sides of the street, as it were, acting both in the interest of the rule of law and in the interest of justice.

25. condamne tous les actes de violence et de vandalisme mais ne peut accepter que les manifestations soient toutes considérées comme des infractions pénales car elles viseraient à fomenter un "complot anticonstitutionnel"; estime que les manifestations pacifiques ont été largement alimentées par les doutes quant à l'équité des élections, la méfiance à l'égard des institutions publiques ainsi que le mécontentement de la population vis-à-vis de la situation économique et sociale en République de Moldavie;
25. While condemning all acts of violence and vandalism, considers it unacceptable to present all protests through the prism of criminal acts and an alleged ‘anti-constitutional plot’; believes that peaceful protests were considerably fuelled by doubts regarding the fairness of the elections, distrust of public institutions and dissatisfaction with the social and economic situation in the Republic of Moldova;

Toutefois – et mon troisième argument est très important – la pollution mineure causée par les navires qui est répétée doit maintenant être considérée comme une infraction pénale, car elle contribue à la pollution globale des océans et il ne s’agit pas d’une banalité.
However – and my third point is very important – repeated minor ship-source pollution should now be regarded as a criminal offence, because it contributes to the overall pollution of the oceans and that is not a trivial matter.

Les ordonnances d'interdiction de port d'arme constituent d'importants outils de notre droit pénal, car elles permettent de prévenir les actes de violence commis avec une arme à feu, qu'il s'agisse d'homicides ou d'autres crimes mettant en jeu une arme à feu, en plus des accidents et des suicides.
Weapons prohibition orders are a very important tool in our criminal law to help prevent firearm violence, whether it is homicides or other gun related crimes, but also accidental injuries and suicides.

La décision-cadre contribuera considérablement à renforcer la confiance mutuelle dans la législation pénale et dans les décisions judiciaires au sein de l’espace de justice européen, car elle favorise une culture judiciaire dans laquelle les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre sont, en principe, prises en considération.
The Framework Decision has considerable added value in promoting mutual trust in penal laws and judicial decisions in the European area of justice as it encourages a judicial culture where previous convictions handed down in another Member State are in principle taken into account.

(a) L'amendement vise à supprimer toute référence à la prescription de l'action pénale car la décision-cadre porte non sur l'action pénale mais sur des peines d'ores et déjà appliquées. b) En toute rigueur, il convient de parler de "prescription de la peine" et non de prescription de l'exécution de la peine. En fait, si une peine doit être exécutée, elle ne s'éteint pas (ou mieux, son exécution ne s'éteint pas) si dans l'intervalle le délai de prescription de la peine est écoulé.
(a) This deletes the reference to the barring of prosecution, since what is involved is not so much prosecution as sentences which have already been applied; (b) strictly speaking, one should refer to 'barring the sentence' and not to barring the execution of a sentence, since if a sentence is to be executed it does not lapse (or, rather, the execution thereof does not lapse) if the time-limit for barring the sentence has been reached.

Il serait erroné de qualifier la transaction pénale de contractuelle, car elle impose une condamnation, légère et acceptée, qui demeure une sanction et remplit les fonctions de toute peine.
It would be erroneous to regard a settlement as contractual in nature, because it involves the imposition of sentence, albeit a light and an agreed one, which is nonetheless a penalty and fulfils the function of a sentence.

(NL) La décision-cadre relative au mandat d'arrêt est un instrument très compliqué sur le plan technique car elle concerne des questions importantes de la procédure pénale mais aussi des questions liées, par exemple, au signalement qui permet de rechercher les personnes concernées.
(NL) The framework decision on this arrest warrant is technically a very complex instrument, because it deals with important issues within criminal law procedure, but also with issues which, for example, pertain to the description of people which facilitates the tracing of them.