Vertaling van "pénale s’appuie également " (Frans → Engels) :

La coopération judiciaire en matière pénale s’appuie également sur des instruments transfrontières efficaces.
Judicial cooperation in criminal matters also relies on effective cross-border instruments.

Il a également adopté une décision d'exécution mettant en œuvre la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
It also adopted an Implementing Decision implementing Decision 2010/145/CFSP renewing measures in support of the effective implementation of the mandate of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY).

Je peux également vous dire que la version précédente de ce projet de loi, le projet de loi C-53, a été présentée en janvier de cette année au Congrès canadien de justice pénale, auquel étaient conviés 80 membres exécutifs de différents secteurs du système de justice pénale, y compris des juges. Le congrès a manifesté publiquement son appui au projet de loi C-53.
As well, I can say that the former version of this bill, Bill C-53, was presented in January of this year to the National Criminal Justice Symposium, where 80 executive members from different portions of the criminal justice system were invited, including representatives from the bench, and the symposium publicly endorsed Bill C-53.

10. rappelle que la responsabilité des transporteurs et des autorités des pays d'origine et le renforcement du cadre juridique pénal pour lutter contre les réseaux de trafiquants, la lutte contre le travail illégal et contre la traite des êtres humains ainsi que le dévoilement de la corruption administrative sont des éléments essentiels de la lutte contre l'immigration clandestine, laquelle doit également prendre appui sur un niveau élevé de coopération policière et judiciaire;
10. Stresses that the responsibility of transporters and the authorities of the countries of origin, as well as the strengthening of the criminal legal framework to fight trafficking rings, combating illegal employment and human trafficking, and exposing administrative corruption, form an essential part of the fight against illegal immigration, which needs also to based on an advanced level of police and judicial cooperation;

10. rappelle que la responsabilité des transporteurs et des autorités des pays d'origine et le renforcement du cadre juridique pénal pour lutter contre les réseaux de trafiquants, la lutte contre le travail illégal et contre la traite des êtres humains ainsi que le dévoilement de la corruption administrative sont des éléments essentiels de la lutte contre l'immigration clandestine, laquelle doit également prendre appui sur un niveau élevé de coopération policière et judiciaire;
10. Stresses that the responsibility of transporters and the authorities of the countries of origin, as well as the strengthening of the legal framework to fight trafficking rings, combating illegal employment and trafficking in people, and exposing administrative corruption, form an essential part of the fight against illegal immigration, which needs also to based on an advanced level of police and judicial cooperation;

[Français] En mettant la Chambre au fait de ce grand moment, je souhaite également réitérer l'appui indéfectible du Canada en faveur de l'établissement de la Cour pénale internationale.
[Translation] In informing the House of this landmark event, I would like also to reaffirm Canada's continued support of the establishment of the international criminal court.

En l'espèce, la Cour suprême a déclaré qu'il existe trois conditions préalables pour déterminer qu'une mesure législative relève du droit pénal: premièrement, la mesure législative doit avoir un objectif pénal valable; deuxièmement, elle doit être assortie d'une prohibition qui appuie cet objectif et troisièmement, elle doit également être accompagnée d'une sanction pour faire appliquer la prohibition.
In this case, the Supreme Court said there were three prerequisites for classifying legislation as criminal law: first, a valid criminal law purpose; second, a prohibition backing or supporting that purpose; and third, a penalty enforcing the prohibition.

Ces dernières années, le pays a réalisé des progrès importants en matière de réforme du système de justice pénale, grâce également à un premier programme d'appui à la politique sectorielle (PAPS) financé par l'UE dans le secteur de la justice pénale en 2008.
In recent years, Georgia has made significant progress in reforming its Criminal Justice System, also thanks to the support of a first EU-funded Sector Policy Support Programme (SPSP) in criminal justice in 2008.