Vertaling van "pénale soient restitués " (Frans → Engels) :

Les États membres veillent à ce que, sur décision d'une autorité compétente, les biens restituables qui ont été saisis au cours de la procédure pénale soient restitués à la victime sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that, following a decision by a competent authority, recoverable property which is seized in the course of criminal proceedings is returned to victims without delay, unless required for the purposes of criminal proceedings.

Les États membres veillent à ce que, sur décision d'une autorité compétente, les biens restituables qui ont été saisis au cours de la procédure pénale soient rendus sans tarder aux victimes, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that following a decision by a competent authority recoverable property which is seized in the course of criminal proceedings is returned to the victims without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.

Les États membres veillent à ce que les biens restituables qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu'il n'en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that recoverable property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.

Les États membres veillent à ce que les biens restituables qui appartiennent à la victime et qui ont été saisis au cours de la procédure pénale lui soient rendus sans tarder, sauf si la procédure pénale exige qu’il n’en soit pas ainsi.
Member States shall ensure that recoverable property belonging to victims which is seized in the course of criminal proceedings is returned to them without delay, unless required for the purpose of criminal proceedings.