Traduction de «pénale prévoit simplement » (Français → Anglais) :

En effet, l'article 59 de sa loi sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale prévoit simplement, en termes généraux, que si des dispositions du droit de l'Union imposent une coopération, elles doivent être prises en compte dans l'exercice de pouvoirs discrétionnaires.
Instead, § 59 of the Law on International Assistance in Criminal Matters merely ensures in general that if EU rules lay down an obligation to cooperate, this must be taken into account in the exercise of discretionary powers.

La proposition ne prévoit pas de sanctions pénales, elle essaie simplement d'établir que les amendes maximales susceptibles d'être imposées soient raisonnables et dissuasives.
The proposal does not call for criminal penalties, it merely tries to establish that the maximum fines that could be imposed are at a reasonable and dissuasive level.