Traduction de «pénale communautaire proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal communautaire
Community system of criminal law

condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire
criminal conviction based on a conflicting national legislative measure

Centre d'études pour l'application du droit communautaire en matière pénale et financière
Study Centre for the Application of Community Criminal and Financial Law

Les personnes atteintes de maladies mentales et le système de justice pénale : Programmes communautaires innovateurs [ Les personnes atteintes de maladies mentales et le système de justice pénale ]
The Mentally Ill and the Criminal Justice System: Innovative Community-based Programs [ The Mentally Ill and the Criminal Justice System ]

Politique en matière de droit pénal et justice communautaire
Criminal Law Policy and Community Justice

La participation communautaire dans le domaine de la justice pénale: rapport du groupe d'étude sur le rôle du secteur privé dans le domaine de la justice pénale
Community Involvement in Criminal Justice: Report of the Task Force on the Role of the Private Sector in Criminal Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant que policiers, nous acceptons la nouvelle approche face à la criminalité chez les jeunes et nous sommes favorables à plusieurs aspects de la loi proposée par le gouvernement concernant le système de justice pénale pour les adolescents, mais encore une fois, le gouvernement devra assortir ses engagements envers les jeunes d'un financement correspondant et de normes pour les programmes de prévention communautaires, pour les initiatives de mise en oeuvre communautaires ou les programmes judiciaires de rechange.
As the police, we welcome a new approach to youth crime and support many aspects of the government's proposed Youth Criminal Justice Act, but again the government is going to have to back up its commitments to young people with funding and standards for these community prevention programs, community enforcement initiatives, or alternative justice programs.

Cependant, la modification proposée dit en fait que le système de justice pénale pour les adolescents vise à protéger le public en obligeant les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnelles à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité, en favorisant la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents, en contribuant à la prévention du crime et en aiguillant les adolescents vers des programmes ou des organismes communautaires en vue de traiter les causes sous-jacentes de la criminalité chez ces derniers.
However, the proposed amendment actually states that the youth criminal justice system is intended to protect the public by holding young persons accountable through proportionate measures, by promoting the rehabilitation and reintegration of young persons, by supporting the prevention of crime, and by referring young persons to programs or agencies in the community to address the circumstances underlying their offending behaviour.

Lorsque la disposition pénale concernée a été introduite, le Conseil législatif suédois (Lagrådet) a indiqué que celle-ci risquait fort d’être contraire à la législation communautaire, c’est pourquoi elle ne devrait pas être appliquée à moins qu’il puisse être prouvé que l’interdiction portant sur la publicité relative à des jeux de hasard offerts par des pays tiers et, partant, les dispositions proposées qualifiant cette activité de délit, ne constituent pas une discrimination inacceptable.
When provision was made for introducing the offence, the Council on Legislation (Lagrådet) advised that there was such a significant risk that it was contrary to EC law that it should not be implemented, unless it could be shown that the ban on the promotion of foreign gambling in Sweden, and therefore the proposed provisions defining such activity as an offence, did not constitute inadmissible discrimination.

Lorsque la disposition pénale concernée a été introduite, le Conseil législatif suédois (Lagrådet) a indiqué que celle-ci risquait fort d'être contraire à la législation communautaire, c'est pourquoi elle ne devrait pas être appliquée à moins qu'il puisse être prouvé que l'interdiction portant sur la publicité relative à des jeux de hasard offerts par des pays tiers et, partant, les dispositions proposées qualifiant cette activité de délit, ne constituent pas une discrimination inacceptable.
When provision was made for introducing the offence, the Council on Legislation (Lagrådet) advised that there was such a significant risk that it was contrary to EC law that it should not be implemented, unless it could be shown that the ban on the promotion of foreign gambling in Sweden, and therefore the proposed provisions defining such activity as an offence, did not constitute inadmissible discrimination.

Cela s'applique dans une large mesure aux systèmes nationaux où les propositions très raisonnables contenues dans le Corpus Juris (structure de législation pénale communautaire proposée à la demande du Parlement européen) pour la défense des intérêts financiers de la Communauté peut aider à déterminer l'approche à suivre dans ce domaine.
Much the same is true of national legal systems, where the eminently reasonable proposals contained within Corpus Juris (a framework for EU-wide penal legislation commissioned at the request of the European Parliament) for the defence of Community financial interests "may help in deciding on the approach to be followed on this question".

Les instruments communautaires de lutte contre le blanchiment d’argent, notamment ceux qui visent à renforcer les actions pénales, tels que la nouvelle directive proposée récemment par la Commission, permettront de faire face aux conséquences financières de la traite des êtres humains[xxxix].
EC instruments combating money laundering, in particular to strengthen the criminal law response such as the new Directive recently proposed by the Commission will form a basis to tackle the financial implications of trafficking in human beings[xxxix].

Cet ajout viendrait compléter la réforme de la juridiction communautaire, telle que l'a proposée la Commission, dans sa contribution complémentaire à la Conférence intergouvernementale du 1er mars 2000 , par un organe judiciaire ayant pour fonction l'exercice de l'action publique devant les juridictions compétentes des États membres et susceptible d'exercer sur le territoire communautaire un contrôle pénal continu sur l'activité d'enquête, en vue de faire respecter le droit et de protéger les finances communautaires.
This would supplement the reform of the Community courts as proposed by the Commission in its additional contribution to the Intergovernmental Conference of 1 March 2000 by adding a judicial body with the function of bringing prosecutions in the courts of the Member States and of exercising ongoing control of criminal investigations across the Community territory in order to enforce the law and protect the Community's finances.