Vertaling van "pénal devrait clairement " (Frans → Engels) :

12. considère que les règles régissant la répartition des compétences entre le Parquet européen et les autorités nationales devraient être clairement définies afin d'éviter toute incertitude ou tout risque d'interprétation erronée dans la phase opérationnelle; estime que le Parquet européen devrait être compétent pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union conformément à la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal; le Parquet européen devrait décider s'il est compétent en premier lieu et avant que les autorités nationales n'ouvrent une enquête propre afin d'éviter les enquêtes parallèles, qui nuisent à l'efficacité;
12. Believes that rules governing the division of jurisdiction between the EPPO and the national authorities should be clearly defined in order to avoid any uncertainty or misinterpretation in the operational phase: the EPPO should have jurisdiction to investigate and prosecute the offences constituting fraud to the Union’s financial interests according to the directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law; believes that the EPPO should first decide whether it has competence and before national authorities initiate their own investigations, in order to avoid parallel investigations which are inefficient;

En fait, elles font plus qu'améliorer les choses, elles précisent clairement au tribunal qu'il devrait, en premier lieu, envisager des solutions hors du système de justice pour les jeunes ou du système de justice pénal pour les jeunes.
More than just strengthening them, they clearly identify that the court should, first and foremost, be looking outside of the juvenile justice system or the youth criminal justice system.

Cette dernière section du rapport devrait aider le législateur et la Commission à décider s'il convient ou non d'inclure clairement une disposition en vertu de laquelle les États membres devront infliger au moins des sanctions pénales pour toute violation du règlement.
This latter section of the report should help the legislator and the Commission to decide on whether or not to include a clear provision according to which Member States must apply criminal sanctions at least for violations of the Regulation.

En ce qui concerne la sécurité en milieu de travail, le gouvernement est arrivé à la conclusion que le droit pénal devrait clairement imposer à toute personne qui embauche une autre personne ou dirige le travail de celle-ci une obligation légale de prendre les mesures raisonnables pour empêcher le préjudice prévisible à cette personne ou au public.
With respect to workplace safety, the government concluded that the criminal law should clearly impose on every person who employs or directs another person to perform work a legal duty to take reasonable care to avoid foreseeable harm to the person or to the public.

À la place, la question devrait être définie clairement, débattue publiquement et honnêtement, de sorte que les principaux intéressés, par exemple les Autochtones, les chasseurs sportifs, les pêcheurs et les autres citoyens, puissent saisir la portée réelle des changements proposés au droit pénal.
Rather, the issue should be clearly identified, publicly and transparently debated, so that stakeholders, including Aboriginals, sport hunters, fishermen and other citizens, can understand what is really happening with such proposed changes in the criminal law.

La route à parcourir est clairement tracée, puisqu'il a été décidé à Tampere que les processus formels d'extradition relatifs aux personnes définitivement condamnées devraient être supprimés à l'avenir entre les États membres et que le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales devrait s'appliquer non seulement aux décisions finales, mais aussi aux décisions précédant la phase du jugement.
The path we must take is quite clear, as it was decided in Tampere that formal extradition proceedings between Member States for those who have actually been sentenced must in future be abolished. The principle of mutual recognition of judgments should also apply to final judgments, but also to judgments prior to the trial stage itself.

Le préambule énonce clairement que le système de justice pénale pour les adolescents devrait limiter la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et diminuer le recours à l'incarcération des adolescents non violents.
The preamble to the legislation states clearly that the youth justice system should reserve its most serious interventions for the most serious crimes and reduce its overreliance on incarceration.

5. invite le gouvernement turc et les partis politiques représentés à la Grande Assemblée nationale à indiquer clairement qu’ils n’approuveraient pas l’application de l’arrêt de mort et à agir pour entériner le projet de loi actuellement à l’examen de sa commission de la justice laquelle, dans le cadre d’une réforme significative du droit pénal turc, devrait exclure l’application de la peine de mort en temps de paix ;
5. Calls on the Turkish government and the political parties represented in the Grand National Assembly to make it clear that they would not approve the execution of a death sentence, and to move to enact the draft law currently before its Justice Committee which, as part of a significant reform of Turkish penal law, would remove the possibility of the death penalty in peacetime;

Je vais lire ce qu'a écrit le juge Stevens, l'un des juges les plus érudits des États-Unis en ce qui concerne le travail de la Cour suprême, l'une des plus grandes autorités, avec le juge Ginsburg, qui avait dans cette affaire une opinion dissidente — autrement dit, soutenant que la peine de mort ne devrait pas être appliquée aux États-Unis. Le juge Stevens, donc, a dit très clairement que, en fait, le système de justice pénale américain, pour ce qui est de la peine de mort, était entaché de tant d'erreurs judiciaires et avait tant de lacunes au plan de la protection des accusés et de la procédure d'appel que, dans les trois quarts des affaires où la peine de mort était prononcée, la décision a été annulée en appel.
I will read what Justice Stevens, one of the most learned justices in the United States in relation to Supreme Court work, one of the leading authorities, with Justice Ginsburg dissenting in that case — in other words, contending that the death penalty should not be accepted in the United States — Justice Stevens quite clearly stated that, in fact, the criminal justice system of the United States in terms of the death penalty has so many miscarriages of justice and so many defects in the rights of the defendants and the procedure of appeal, that three out of four cases involving the death penalty were reversed on appeal.