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Vertaling van "pénal anglais recommandait " (Frans → Engels) :

La loi précisait ensuite que le fait qu'une prostituée puisse opérer de cette façon dépendait non pas de la loi nationale de cet État unitaire mais plutôt des règles et règlements de zonage existants dans la localité (1845) Nous avons ensuite constaté en 1985 que le Comité de révision du droit pénal anglais recommandait que ce nombre passe de une à deux personnes, dans l'idée qu'il serait possible d'exploiter ce genre d'entreprise dans un secteur de la ville ou de la collectivité choisi pour cette fin et de sécuriser cette activité, une activité dont tout le monde pensait dès le départ qu'elle était probablement inévitable.

And the law there went on to say that whether or not that single prostitute could set up such a situation depended not on any federal legislation in their unitary state but rather on the zoning rules and regulations that existed locally (1845) Then we found in 1985 that the English Criminal Law Revision Committee was recommending the number should be increased from one to two, the theory being you could operate that kind of business in an area of the city or community that had been identified and bring a measure of safety to the activ ...[+++]




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Date index: 2022-03-02
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