Traduction de «créance pécuniaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance monétaire | créance pécuniaire | obligation pécuniaire
monetary claim

difficultés d'argent | difficultés de trésorerie | difficultés financières | difficultés pécuniaires | embarras d'argent | embarras financiers | embarras pécuniaires | gêne pécuniaire
financial difficulties | financial embarrassment | financial straits

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

1. Le présent règlement s'applique aux créances pécuniaires en matière civile et commerciale ayant des incidences transfrontières telles que définies à l'article 3, et quelle que soit la nature de la juridiction.
1. This Regulation shall apply to pecuniary claims in civil and commercial matters having cross-border implications as defined in Article 3 whatever the nature of the court or tribunal.

Afin de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées, le règlement n° 1896/2006 instaure une procédure européenne d’injonction de payer.
In order to simplify, speed up and reduce the costs of litigation in cross-border cases concerning uncontested pecuniary claims, Regulation No 1896/2006 introduced a European order for payment procedure.

2. les ordonnances de saisie doivent pouvoir être émises à compter de l'introduction d'un recours judiciaire relatif à une créance pécuniaire; une urgence motivée peut justifier que des ordonnances soient émises plus tôt, à condition qu'elles soient suivies d'une procédure judiciaire; les ordonnances doivent geler les avoirs et empêcher tout transfert de fonds avant qu'une décision judiciaire n'ait été émise par l'État membre où est détenu le compte, ce qui doit également résoudre tout problème de priorité des créances; les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne doivent pas être gelés;
2. Attachment orders should be available from the time of filing of monetary claim proceedings; justified urgency may allow earlier orders, providing proceedings follow; orders should freeze accounts, not transfer funds until there is a subsequent court order from the Member State where the account is held, which should also resolve any issue of priority of claim; assets over the amount of the monetary claim, including costs, should not be frozen;

10. estime que les ordonnances doivent servir au gel des avoirs, non au transfert de fonds, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire ait été rendue dans l'État membre où est détenu le compte, laquelle doit également résoudre tout problème de priorité des créances; considère que les avoirs supérieurs au montant de la créance pécuniaire, frais inclus, ne devraient pas être gelés;
10. Is of the opinion that orders should direct that accounts be frozen, not that funds be transferred, pending a subsequent court order from the Member State where the account is held, which should also resolve any issue of priority of claims; considers that assets in excess of the amount of the monetary claim, including costs, should not be frozen;

La proposition de règlement a pour objet de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts du règlement des litiges transfrontières concernant des créances pécuniaires incontestées et d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes dans tous les États membres.
The purpose of this proposal is to simplify, speed up and reduce the costs of litigation in cross-border cases concerning uncontested pecuniary claims and to permit the free circulation of European orders for payment throughout all Member States.

Le Conseil a eu un débat général sur la proposition de règlement de créer une procédure européenne d'injonction de payer afin de permettre aux créanciers le recouvrement rapide et aussi simple que possible de créances pécuniaires liquides et exigibles.
The Council held a general discussion on the proposal for a Regulation creating a European order for payment procedure that will enable creditors to collect pecuniary claims of a specific amount as swiftly and as simply as possible.

La proposition a pour objectif de créer une procédure européenne d'injonction de payer afin de permettre aux créanciers le recouvrement rapide et aussi simple que possible de créances pécuniaires liquides et exigibles.
The purpose of the proposal is to create a European order for payment procedure that will enable creditors to collect pecuniary claims of a specific amount as swiftly and as simply as possible.

Donnant suite aux conclusions de Tampere, le projet de règlement vise à créer un titre exécutoire européen pour les créances pécuniaires incontestées qui supprimerait tous les contrôles sur les décisions rendues dans un État membre en tant que condition préalable à l'exécution dans un autre État membre.
Following the Conclusions of Tampere, the draft Regulation aims at creating a European Enforcement Order for uncontested pecuniary claims which would eliminate checks on judgements handed down in one Member State as a prerequisit for enforcement in another Member State.

(6) La notion de "créances incontestées" doit recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence vérifiable de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction conclue devant une juridiction ou d'un acte authentique.
(6 ) The concept of "uncontested claims" should cover all situations in which a creditor, given the verifiable absence of any dispute by the debtor over the nature or extent of a pecuniary claim, has obtained either a court decision against that debtor or an enforceable document that requires the debtor's express consent, be it a settlement approved by a court or an authentic instrument.

on entend par "créance" une créance pécuniaire liquide et exigible;
"claim" means a pecuniary claim for a specific amount that has fallen due;