Vertaling van "pécuniaires ne devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

difficultés d'argent | difficultés de trésorerie | difficultés financières | difficultés pécuniaires | embarras d'argent | embarras financiers | embarras pécuniaires | gêne pécuniaire
financial difficulties | financial embarrassment | financial straits

mesure incitative pécuniaire | incitation pécuniaire | incitatif pécuniaire
monetary incentive

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

créance monétaire | créance pécuniaire | obligation pécuniaire
monetary claim

exécution d'une peine pécuniaire | recouvrement d'une peine pécuniaire
enforcement of a monetary penalty | execution of a monetary penalty

peine pécuniaire ferme | peine pécuniaire sans sursis
unsuspended monetary penalty | immediate monetary penalty

prononcé d'une peine pécuniaire | condamnation à une peine pécuniaire
imposition of a monetary penalty

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires
economic rights | proprietary rights | property rights

peine pécuniaire | peine d'amende
monetary penalty | fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, des actes délégués devraient être adoptés pour définir des éléments spécifiques concernant certaines définitions, le niveau des sanctions pécuniaires infligées aux participants qui sont à l'origine d'un défaut de règlement et les critères visant à déterminer si les activités d'un DCT dans un État membre d'accueil sont considérées comme ayant une importance considérable pour cet État membre. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
In particular, the delegated acts should be adopted in respect of specific details concerning some definitions, level of cash penalties for the participants that cause settlement fails, the criteria under which the operations of a CSD in a host Member State should be considered of substantial importance for that Member State; It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

46. estime que les politiques de rémunération doivent se fonder sur les résultats à long terme des individus et de leur société, afin de ne pas contribuer à la prise de risques excessifs; considère que les politiques de rémunération ou les prestations pécuniaires ne devraient jamais miner la stabilité d'une société;
46. Believes that remuneration policies must be based on the long-term performance of the individual and their firm to ensure remuneration policies do not contribute to excessive risk-taking, and that remuneration policies or payments should never undermine the stability of a firm;

47. estime que les politiques de rémunération doivent se fonder sur les résultats à long terme des individus et de leur société, afin de ne pas contribuer à la prise de risques excessifs; considère que les politiques de rémunération ou les prestations pécuniaires ne devraient jamais miner la stabilité d'une société;
47. Believes that remuneration policies must be based on the long-term performance of the individual and their firm to ensure remuneration policies do not contribute to excessive risk-taking, and that remuneration policies or payments should never undermine the stability of a firm;

Afin d’améliorer le respect des exigences de la directive 2004/109/CE, et dans le prolongement de la communication de la Commission du 9 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», les pouvoirs de sanction devraient être renforcés et obéir à certaines exigences essentielles en ce qui concerne les destinataires, les critères à prendre en compte aux fins de l’application d’une sanction ou d’une mesure administrative, les pouvoirs de sanction essentiels et les niveaux des sanctions pécuniaires administratives.
In order to improve compliance with the requirements of Directive 2004/109/EC and following the communication from the Commission of 9 December 2010 entitled ‘Reinforcing sanctioning regimes in the financial sector’, the sanctioning powers should be enhanced and should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying an administrative sanction or measure, key sanctioning powers and levels of administrative pecuniary sanctions.

Les États membres devraient pouvoir prévoir d’autres sanctions ou mesures et des niveaux de sanctions pécuniaires administratives plus élevés que ceux prévus par la directive 2004/109/CE, compte tenu de la nécessité de disposer de sanctions suffisamment dissuasives pour favoriser l’intégrité et la transparence des marchés.
Member States should be able to provide for additional sanctions or measures and for higher levels of administrative pecuniary sanctions than those provided for in Directive 2004/109/EC, having regard to the need for sufficiently dissuasive sanctions in order to support clean and transparent markets.

En particulier, les États membres devraient s’assurer que les sanctions et les mesures administratives pouvant être appliquées incluent la possibilité d’imposer des sanctions pécuniaires suffisamment élevées pour être dissuasives.
In particular, Member States should ensure that the administrative sanctions and measures that can be applied include the possibility of imposing pecuniary sanctions which are sufficiently high to be dissuasive.

Des avantages pécuniaires et des avantages non pécuniaires devraient être inclus.
Both monetary and non-monetary benefits should be included.

21. invite les États membres et les entreprises à prendre les mesures nécessaires afin d'augmenter la transparence salariale; estime que la transparence des systèmes de rémunération doit être développée et encouragée et que les employeurs devraient réaliser un suivi des rémunérations – pécuniaires et autres – selon la fonction, les qualifications et l'expérience, en tenant compte du genre; souligne que la politique de rémunération des entreprises, ainsi que les règles d'attribution des augmentations et des primes, devraient être rendues publiques;
21. Calls on the Member States to take the necessary steps to make pay more transparent; considers that the transparency of pay systems should be developed and promoted and that employers should monitor wages – cash and non-cash remuneration – in relation to duties, qualifications and experience, taking gender issues into account; points out that firms’ remuneration policies, as well as the rules on granting allowances and bonuses, should be transparent;

Enfin, les avantages concurrentiels dont les employeurs de main-d'oeuvre illégale ont bénéficié devraient être annulés au moyen de sanctions pécuniaires.
In addition, the competitive advantages enjoyed by employers of illegal workers could be negated by financial sanctions.