Traduction de «pécuniaires jour-amende par » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

amendes | condamnations pécuniaires | contraventions
fines | penalties

produit des amendes,contraventions et condamnations pécuniaires
proceeds from fines and penalties

amende | sanction pénale pécuniaire
fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amende | peine pécuniaire
fine | monetary penalty | financial penalty

jour-amende
day-fine

système de jours-amendes
day-fine system

jour-amende
daily penalty unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils peuvent fixer des sanctions pécuniaires, une amende au civil dans notre jargon, lorsqu'il y a eu infraction à la législation américaine sur les douanes et l'immigration.
They may assess monetary penalties, which in our terms is a civil fine, that result from offences under American customs and immigration law.

D'abord, il y a le rôle des sanctions administratives pécuniaires, les amendes.
First, there is the role of the administrative monetary penalties, the fines.

Le montant de ces sanctions pécuniaires est calculé sur une base journalière pour chaque jour ouvrable où une transaction n’est pas réglée après la date de règlement convenue et jusqu’à l’expiration du délai de la procédure de rachat d’office visé au paragraphe 3, mais pas au-delà du jour du règlement effectif.
Cash penalties shall be calculated on a daily basis for each business day that a transaction fails to be settled after its intended settlement date until the end of a buy-in process referred to in paragraph 3, but no longer than the actual settlement day.

Question n 1214 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne les amendes imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus: a) dans le cas de Pecon Software Ltd. et de son amende de 495 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée; b) dans le cas d’Avaneesh Software et son amende de 12 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende ou de conclure une entente négociée?
Question No. 1214 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to fines issued for violations of the Do Not Call List: (a) for Pecon Software Ltd. and their reported fine of $495,000, did the company seek a review of the fine and if there was a review, what was the total dollar value of the fine after it was reviewed, (i) did the company request a negotiated settlement of the fine and, if so, was a negotiated settlement reached and what was the total value of the negotiated settlement, (ii) what is the total dollar value of the fine that has been paid to date, (iii) has the company refused to pay the fine or reach a negotiated settlement; and (b) for Avaneesh Software and their reported fine of $12,000, did the company seek a review of the fine and if there was a review, what was the total dollar value of the fine after it was reviewed, (i) did the company request a negotiated settlement of the fine and, if so, was a negotiated settlement reached and what was the total value of the negotiated settlement, (ii) what is the total dollar value of the fine that has been paid to date, (iii) has the company refused to pay the fine or reach a negotiated settlement?

Oui, pour les sanctions administratives pécuniaires ou amendes, nous avons communiqué avec le bureau du ministre et nous avons affirmé publiquement que pour la qualité du service, une démarche incitative serait bien plus efficace que la démarche punitive.
Yes, in terms of the AMPs, the fines, we've communicated to the minister's office and publicly that we think the incentive to quality of service approach is going to work far better than penalties, and that you need again a more embracing amendment of the Competition Act to make it useful in telecommunications.

Certains Etats membres appliquent le régime de sanctions pécuniaires «jour-amende» (par exemple, le Danemark, l'Espagne, le Portugal ou l'Allemagne), d'autres Etats membres (la Belgique, le Luxembourg, les Pays Bas, le Royaume Uni ou l'Italie) suivent le système classique du montant.
Certain Member States (such as Denmark, Spain, Portugal and Germany) apply the daily fine system, whereas others (Belgium, Luxembourg, the Netherlands, the United Kingdom and Italy) follow the traditional fixed-amount system.

Dans les juridictions où le régime classique du montant coexiste avec le régime jour-amende, le système d'application des sanctions pécuniaires est plus compliqué et varie selon le pays.
In jurisdictions where the traditional fixed-amount system coexists with the daily fine system, the sentencing rules are more complicated and vary from country to country.

Question 22: Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et compte tenu de l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [140], est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende ?
Question 22: Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [140] should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?

Pour les infractions visées par l’article 2, points b), c) et d), le montant de la sanction pécuniaire est variable, sans limite préétablie (CZ) ou jusqu’à 360 jours amendes (AT).
For Article 2(b), (c) and (d) offences, the fine varies without pre-determined limits or with up to 360 daily fines (AT).

Elle a également décidé qu'à l'occasion de cette saisine, elle demanderait pour la première fois que soient infligées des sanctions pécuniaires à la France au titre de l'article 171 du traité, en proposant à la Cour une astreinte de 158.250 Ecus par jour.
It also decided, when initiating the proceedings, that it would, for the first time, ask for financial penalties to be imposed on France under Article 171 of the Treaty and proposed that the Court impose a penalty payment of ECU 158,250 per day.