Vertaling van "condamnations pécuniaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendes | condamnations pécuniaires | contraventions
fines | penalties

produit des amendes,contraventions et condamnations pécuniaires
proceeds from fines and penalties

condamnation pécuniaire
pecuniary judgment

prononcé d'une peine pécuniaire | condamnation à une peine pécuniaire
imposition of a monetary penalty

difficultés d'argent | difficultés de trésorerie | difficultés financières | difficultés pécuniaires | embarras d'argent | embarras financiers | embarras pécuniaires | gêne pécuniaire
financial difficulties | financial embarrassment | financial straits

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

mesure incitative pécuniaire | incitation pécuniaire | incitatif pécuniaire
monetary incentive

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la réparation intégrale du préjudice ainsi subi au titre des condamnations pécuniaires, soit la somme de 87 400 euros;
Compensation in full for the loss suffered by reason of the fines, namely the sum of EUR 87 400;

Le sénateur Ringuette : Alors, je suppose que l'information précise que je vous demande de fournir au greffier du comité porte sur le nombre de poursuites intentées qui sont le résultat direct de cette loi, le nombre de condamnations obtenues à la suite de ces poursuites et la somme d'argent récupéré en pénalités pécuniaires à la suite de ces condamnations, et ce, pour les cinq dernières années.
Senator Ringuette: Then I guess the specific information I ask that you provide to the clerk of this committee is with regard to in, the last five years, the number of prosecutions that are a direct result of this piece of legislation, how many convictions occurred from these prosecutions and how much money in financial penalties was provided through convictions.

En 2011, grâce aux poursuites engagées dans les États membres et à la suite des recommandations de l'OLAF, les tribunaux nationaux ont condamné les fraudeurs à un total cumulé de 511 années d'emprisonnement et ont infligé des sanctions pécuniaires à hauteur d'environ 155 millions d’euros.
As a result of legal action in Member States, following OLAF's recommendations, national courts sentenced fraudsters to a cumulative 511 years' imprisonment in 2011 and imposed financial penalties amounting to nearly €155 million.

C’est la première fois qu’un État membre était condamné à ce cumul de sanctions pécuniaires.
This was the first time that a Member State had had both forms of fine imposed upon it.

À la suite des cas ouverts par l'OLAF, les juridictions nationales ont condamné les fraudeurs à des peines d'emprisonnement cumulées de 125 ans en 2010 et infligé des sanctions pécuniaires pour un total de près de 1,47 milliard d'euros.
National courts sentenced fraudsters to a cumulative 125 years' imprisonment during 2010 and imposed financial penalties amounting to nearly € 1.47 billion as a result of OLAF's cases.

Faute d’avoir pleinement exécuté cet arrêt, la Commission a de nouveau saisi la Cour qui, par un deuxième arrêt , rendu en 2005, a condamné la France à des sanctions pécuniaires, c’est-à-dire au paiement d’une astreinte et d’une somme forfaitaire (sur le fondement de l'article 228 CE).
Believing that France had failed to fully comply with this judgment, the Commission brought a further action before the Court of Justice, which, in a second judgment in 2005 , imposed pecuniary sanctions on France in the form of a periodic penalty payment and a lump-sum fine (on the basis of Article 228 EC).

Question 22: Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et compte tenu de l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [140], est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende ?
Question 22: Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [140] should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?

Question 22 (voir point 4.2.2.2.): Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et vu la perspective de l'adoption de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende?
Question 22 (see point 4.2.2.2.): Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?

Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises (art.8 (5)).
If the administering State adopts the procedure of conversion of the penalty, that State (a) will be bound by the findings as to the facts in so far as they appear explicitly or implicitly in the judgment handed down in the sentencing State; (b) may, unless it has made a declaration to the contrary, convert a custodial penalty into a financial penalty if the penalty is less than or equal to a period of six months; and (c) may not aggravate the penal position of the sentenced person and will not be bound by any minimum penalty which its own law may provide for the offence or offences committed (Article 8(5)).

Lors de la conversion, l'autorité compétente: a) sera liée par la constatation des faits, dans la mesure ou ceux - ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation; b) ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire; c) déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condamné; et d) n'aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de l'État d'exécution pour la ou les infractions commises.
At the time of conversion, the relevant authority: a) shall be bound by the findings as to the facts insofar as they appear explicitly or implicitly from the judgment imposed in the sentencing State; b) may not convert a custodial sentence to a financial sentence; c) shall deduct the full period of deprivation of liberty served by the sentenced person; and d) shall not aggravate the penal position of the sentenced person, and shall not be bound by any minimum which the law of the administering State may provide for the offence or offences committed.