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Condamnation à une peine pécuniaire
Créance monétaire
Créance pécuniaire
Difficultés d'argent
Difficultés de trésorerie
Difficultés financières
Difficultés pécuniaires
Droits patrimoniaux
Droits pécuniaires
Droits économiques
Embarras d'argent
Embarras financiers
Embarras pécuniaires
Exécution d'une peine pécuniaire
Gêne pécuniaire
Incitatif pécuniaire
Incitation pécuniaire
Mesure incitative pécuniaire
Obligation pécuniaire
Peine d'amende
Peine pécuniaire
Peine pécuniaire ferme
Peine pécuniaire sans sursis
Prononcé d'une peine pécuniaire
Recouvrement d'une peine pécuniaire
Sanction pécuniaire

Vertaling van "pécuniaires des gens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
difficultés d'argent | difficultés de trésorerie | difficultés financières | difficultés pécuniaires | embarras d'argent | embarras financiers | embarras pécuniaires | gêne pécuniaire

financial difficulties | financial embarrassment | financial straits


mesure incitative pécuniaire | incitation pécuniaire | incitatif pécuniaire

monetary incentive


peine pécuniaire | sanction pécuniaire

financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty


créance monétaire | créance pécuniaire | obligation pécuniaire

monetary claim


peine pécuniaire ferme | peine pécuniaire sans sursis

unsuspended monetary penalty | immediate monetary penalty


exécution d'une peine pécuniaire | recouvrement d'une peine pécuniaire

enforcement of a monetary penalty | execution of a monetary penalty


prononcé d'une peine pécuniaire | condamnation à une peine pécuniaire

imposition of a monetary penalty


Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]


peine pécuniaire | peine d'amende

monetary penalty | fine


droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires

economic rights | proprietary rights | property rights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu que le gouvernement fédéral est un important fournisseur de travail, qu'il a des plans et des programmes d'infrastructure et que 5 000 lobbyistes sont sur la Colline du Parlement à temps plein, est-ce à dire que tout va bien ou plutôt qu'on n'a pas les outils nécessaires pour s'assurer qu'il n'y a pas de conflits d'intérêts et de constater qu'il y a des gens qui sont capables, pour des raisons pécuniaires, de soutirer des contrats du gouvernement fédéral?

Given that the federal government is a significant provider of contracts, that it has infrastructure plans and programs, and that 5,000 lobbyists work on Parliament Hill full time, does this mean that all is well? Or does it mean that we do not have the tools we require to ensure that there are no conflicts of interest, and that there are no individuals who are able, for monetary considerations, to obtain contracts from the federal government?


mettent en place un système de protection, sous la forme d’une assurance ou d’une mesure équivalente appropriée, pour indemniser les gens de mer ayant subi des pertes pécuniaires du fait que le service de recrutement et de placement ou l’armateur en vertu du contrat d’engagement maritime n’a pas rempli ses obligations à leur égard.

(vi) establish a system of protection, by way of insurance or an equivalent appropriate measure, to compensate seafarers for monetary loss that they may incur as a result of the failure of a recruitment and placement service or the relevant shipowner under the seafarers’ employment agreement to meet its obligations to them.


Ce n'est pas la même chose pour les sanctions pécuniaires et l'importance qu'elles devraient revêtir pour régir la conduite des gens.

It's different when you're looking at monetary sanctions and how significant they should be for conduct.


J'aimerais, au sujet de leurs plans d'action, que les témoins me disent dans quelle mesure ils ont l'intention de profiter de.Lorsque je lis le rapport de la vérificatrice générale, je me rends compte qu'on recommande de s'inspirer des pratiques exemplaires, ou des gens qui ont réussi à obtenir les solutions les plus avantageuses sur le plan pécuniaire pour les médicaments, etc.

I'd like to have the people respond on their action plans to take advantage of.As I read the Auditor General's report, it's about taking advantage of best practices, or people who have best models for getting the best dollar for the drugs, and so forth.


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En fait, ce projet de loi traite des ressources pécuniaires des gens, de leur gagne-pain et de leurs droits.

It deals with peoples' pocketbooks, their livelihoods and their rights.


Ce projet de loi ne traite absolument pas de la criminalité en col blanc, où les peines pécuniaires pourraient être insuffisantes en elles-mêmes pour dissuader les sociétés ou les gens qui devraient savoir qu'ils commettent un crime.

However, this bill does not in any way deal with white collar crimes.


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