Traduction de «pécuniaire dont jouissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

difficultés d'argent | difficultés de trésorerie | difficultés financières | difficultés pécuniaires | embarras d'argent | embarras financiers | embarras pécuniaires | gêne pécuniaire
financial difficulties | financial embarrassment | financial straits

les juges jouissent de l'immunité de juridiction
the Judges shall be immune from legal proceedings

créance monétaire | créance pécuniaire | obligation pécuniaire
monetary claim

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi C-15 n'introduit aucune nouvelle interdiction, mais il aura pour effet de réduire l'avantage pécuniaire dont jouissent actuellement ceux qui continuent d'enfreindre les lois en déchargeant en toute impunité des saletés dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada.
Bill C-15 does not create new prohibitions, but it will reduce the economic advantage currently enjoyed by those who continue to break the law by dumping their wastes in Canada's exclusive economic zone with impunity.

Le Parlement doit également préserver les avantages pécuniaires dont jouissent les Églises en tant qu'organismes de bienfaisance et reconnaître le droit des titulaires de charges sociales d'agir en fonction de leurs convictions personnelles.
Parliament must also preserve the charitable and economic benefits that churches enjoy as public institutions and recognize the right of public officials to act in accordance with their own beliefs.