Vertaling van "pécuniaire dans cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

difficultés d'argent | difficultés de trésorerie | difficultés financières | difficultés pécuniaires | embarras d'argent | embarras financiers | embarras pécuniaires | gêne pécuniaire
financial difficulties | financial embarrassment | financial straits

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

mesure incitative pécuniaire | incitation pécuniaire | incitatif pécuniaire
monetary incentive

créance monétaire | créance pécuniaire | obligation pécuniaire
monetary claim

peine pécuniaire | sanction pécuniaire
financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty

peine pécuniaire ferme | peine pécuniaire sans sursis
unsuspended monetary penalty | immediate monetary penalty

droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires
economic rights | proprietary rights | property rights

peine pécuniaire | peine d'amende
monetary penalty | fine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Dans les cas de non-paiement visés au paragraphe 1, mais concernant des sanctions pécuniaires n'entrant pas dans le champ d'application de cette décision-cadre, l'autorité compétente de l'État d'infraction transmet la décision finale à l'autorité compétente de l'État de résidence pour exécution de la sanction pécuniaire.
2. In cases of non-payment referred to in paragraph 1, but in respect of financial penalties which do not fall within the scope of that Framework Decision, the competent authority of the State of offence shall transmit the final decision to the competent authority of the State of residence for enforcement of the financial penalty.

Plus précisément, la Cour a indiqué que la réduction de charges sociales constitue une aide d’État si cette mesure est «destinée à exempter partiellement les entreprises d’un secteur industriel particulier des charges sociales pécuniaires découlant de l’application normale du système général de prévoyance sociale, sans que cette exemption se justifie par la nature ou l’économie de ce système» (186).
To be more precise, the Court stated that a reduction in social charges constitutes State aid when such a measure is ‘intended partially to exempt undertakings in a particular sector from the pecuniary social charges arising from the normal application of the general social security system when such an exemption is not justified by the nature or general scheme of that system’ (186).

À ce propos, la Cour a statué que la réduction partielle des charges sociales supportées par une entreprise constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité si cette mesure vise à exempter partiellement l’entreprise des charges pécuniaires découlant de l’application normale du système général de sécurité sociale, sans que cette exemption se justifie par la nature ou la forme générale de ce système (35).
The Court of Justice has held in this respect that a partial reduction of social charges devolving upon an undertaking constitutes aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty if that measure is intended partially to exempt that undertaking from the financial charges arising from the normal application of the general social security system, without there being any justification for this exemption on the basis of the nature or general scheme of this system (35).

En raison de la réglementation actuelle de l’UE, de la protection des données et d’un manque de coopération, les autorités locales londoniennes ont beaucoup de mal à obtenir le paiement par les véhicules immatriculés à l’étranger des sanctions pécuniaires infligées pour stationnement interdit et pour toutes les infractions non pénales au code de la route, ainsi que le paiement du péage urbain. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation? Qu’entend-elle faire pour aider les autorités locales dans l’exécution transfrontalière des sanctions pécuniaires?
Current EU rules, data protection and weak cooperation make it very difficult for local authorities in London to enforce fines for parking tickets, the congestion charge and all non-criminal traffic offences for foreign-registered vehicles. Is the Commission aware of this situation and what are the Commission’s plans to help local authorities with cross-border enforcement?

Autorité compétente pour l'exécution de la décision imposant la sanction pécuniaire dans l'État d'émission [si cette autorité est différente de celle indiquée au point b)]:
The authority competent for the enforcement of the decision imposing the financial penalty in the issuing State (if the authority is different from the authority under point (b)):

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et reflétés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (4), et notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser d'exécuter une décision s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la sanction pécuniaire a été décidée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (4), in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to execute a decision when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the financial penalty has the purpose of punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person's position may be prejudiced for any of these reasons.

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this Section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this Section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.