Vertaling van "pèsent toujours contre " (Frans → Engels) :

a) l’adolescent est accusé d’une infraction grave ou, si plusieurs accusations pèsent toujours contre lui ou qu’il a fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité, d’une infraction autre qu’une infraction grave;
(ii) an offence other than a serious offence, if they have a history that indicates a pattern of either outstanding charges or findings of guilt;

Plus précisément, le projet de loi C-10 établit les objectifs de dissuasion spécifique et de dénonciation comme principes de détermination de la peine; élargit la définition d'« infraction avec violence » établie par la jurisprudence afin d'y ajouter les comportements insouciants qui mettent en danger la sécurité publique; modifie les règles de la détention avant le prononcé de la peine afin de faciliter la détention des adolescents accusés de crimes contre les biens punissables d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans et plus et de ceux contre lesquels plusieurs accusations pèsent toujours ou qui ont fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité; autorise le juge à condamner à l'emprisonnement un adolescent qui a fait l'objet par le passé de plusieurs sanctions extrajudiciaires; oblige la Couronne à envisager la possibilité de demander une peine applicable aux adultes à l'égard des adolescents de 14 ans à 17 ans déclarés coupables de meurtre, de tentative de meurtre, d'homicide involontaire coupable ou d'agression sexuelle grave; facilite la publication des noms des adolescents condamnés pour des infractions violentes; oblige la police à consigner dans un registre les mesures extrajudiciaires imposées à des jeunes contrevenants afin qu'il soit possible de documenter leurs tendances criminelles; et proscrit l'emprisonnement des adolescents dans des établissements correctionnels destinés aux adultes.
More particularly, Bill C-10 proposes to establish specific deterrence and enunciation as sentencing principles; to expand the case law definition of " violent offence " to include reckless behaviour that endangers public safety; to amend the rules for pre-sentencing detention to facilitate the detention of young persons accused of crimes against property; to amend the rules for pre- sentencing detention to facilitate the detention of young persons accused of crimes against property that are punishable by a maximum term of five years or more and those with a history of outstanding charges or findings of guilt; to authorize the court to impose a prison sentence on a young person who has previously been subject to a number of extrajudicial sanctions; to require the Crown to consider the possibility of seeking an adult sentence for young offenders 14 to 17 years of age who have been convicted of murder, attempted murder, manslaughter or aggravated sexual assault; to facilitate publication of the names of young offenders who have been convicted of violent offences; to require police to keep a record of any extrajudicial measures imposed on young persons so that their criminal tendencies may be documented; and to prohibit the imprisonment of young persons in adult correctional facilities.

Si le jeune échappe à tout contrôle, qu'il commet une série d'infractions moins graves.C'est pour cette raison que nous disons : « si plusieurs accusations pèsent toujours contre lui ou qu'il a fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité ».
If this young person is spinning out of control, with a whole series of less serious offences, that is why we see the wording " have a history that indicates a pattern of outstanding charges or findings of guilt'. '

I. considérant que la liberté de la presse est encore sous une grande pression en Égypte et que des journalistes sont toujours détenus sur la base d'allégations non fondées; considérant qu'un certain nombre de journalistes ont été poursuivis en 2014 parce qu'ils étaient accusés de menacer l'unité nationale et la paix sociale, de divulguer des informations mensongères ou de collaborer avec les Frères musulmans; considérant que la cour de cassation, plus haute juridiction égyptienne, a estimé qu'il y avait eu des irrégularités procédurales dans le procès des journalistes d'Al-Jazeera Mohammed Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed; que, néanmoins, les trois journalistes doivent faire l'objet d'un nouveau procès et que les chefs d'inculpation de «falsification d'informations» et d'«association aux Frères musulmans» qui pèsent contre eux n'ont pas été abandonnés; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; considérant que les journalistes éyptiens Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad et Abdel Rahman Shaheen ont été poursuivis pour avoir exercé leurs activités légitimes; considérant qu'un clivage profond sépare les médias égyptiens entre pro et anti-Morsi, aggravant la fracture qui divise la société égyptienne;
I. whereas freedom of the press is still under great pressure in Egypt and journalists are still being detained on the basis of unfounded allegations; whereas a number of journalists were prosecuted in 2014 on charges related to threatening national unity and social peace, spreading false news reports and collaborating with the Muslim Brotherhood; whereas the Court of Cassation, Egypt’s highest court of law, ruled that there were procedural failings in the trial of journalists Mohammed Fahmy, Peter Greste and Baher Mohamed from Al-Jazeera; whereas, however, the three journalists are set for retrial and charges of ‘falsifying news’ and ’involvement with the Muslim Brotherhood’ against them have not been dropped; whereas three other journalists – Sue Turton, Dominic Kane and Rena Netjes – were sentenced in absentia to 10 years in prison; whereas Egyptian journalists Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad and Abdel Rahman Shaheen were convicted for merely carrying out their legitimate activities; whereas there is extreme polarisation of the Egyptian media into pro- and anti-Morsi factions, which is reinforcing the polarisation of Egyptian society;

I. considérant que la liberté de la presse est encore sous une grande pression en Égypte et que des journalistes sont toujours détenus sur la base d'allégations non fondées; considérant qu'un certain nombre de journalistes ont été poursuivis en 2014 parce qu'ils étaient accusés de menacer l'unité nationale et la paix sociale, de divulguer des informations mensongères ou de collaborer avec les Frères musulmans; considérant que la cour de cassation, plus haute juridiction égyptienne, a estimé qu'il y avait eu des irrégularités procédurales dans le procès des journalistes d'Al-Jazeera Mohammed Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed; que, néanmoins, les trois journalistes doivent faire l'objet d'un nouveau procès et que les chefs d'inculpation de "falsification d'informations" et d'"association aux Frères musulmans" qui pèsent contre eux n'ont pas été abandonnés; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; considérant que les journalistes éyptiens Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad et Abdel Rahman Shaheen ont été poursuivis pour avoir exercé leurs activités légitimes; considérant qu'un clivage profond sépare les médias égyptiens entre pro et anti-Morsi, aggravant la fracture qui divise la société égyptienne;
I. whereas freedom of the press is still under great pressure in Egypt and journalists are still being detained on the basis of unfounded allegations; whereas a number of journalists were prosecuted in 2014 on charges related to threatening national unity and social peace, spreading false news reports and collaborating with the Muslim Brotherhood; whereas the Court of Cassation, Egypt’s highest court of law, ruled that there were procedural failings in the trial of journalists Mohammed Fahmy, Peter Greste and Baher Mohamed from Al‑Jazeera; whereas, however, the three journalists are set for retrial and charges of ‘falsifying news’ and ‘involvement with the Muslim Brotherhood’ against them have not been dropped; whereas three other journalists – Sue Turton, Dominic Kane and Rena Netjes – were sentenced in absentia to 10 years in prison; whereas Egyptian journalists Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad and Abdel Rahman Shaheen were convicted for merely carrying out their legitimate activities; whereas there is extreme polarisation of the Egyptian media into pro- and anti‑Morsi factions, which is reinforcing the polarisation of Egyptian society;

2. estime que les relations entre, d'une part, les puissances établies et, d'autre part, les BRICS et autres puissances émergentes, revêtent toujours une dimension économique importante, mais qu'elles sont essentiellement politiques et devraient dès lors s'inscrire dans un cadre politique dans la mesure où tous les pays concernés ont intérêt à garantir l'efficacité du système de gouvernance mondiale et à lutter ensemble, dans un esprit de coopération, de consultation et de convergence politique, contre les risques qui pèsent sur la stabilité et la sécurité mondiales et qui pourraient menacer la croissance mondiale durable et son potentiel pour l'avenir; demande, en conséquence, le renforcement de la coopération entre l'UE et les BRICS, y inclus dans le cadre de partenariats avec les différents pays BRICS, sur des questions d'intérêt international;
2. Believes that relations between, on the one hand, the established powers and, on the other, the BRICS and other emerging powers maintain a relevant economic dimension, but are essentially political and should thus be politically framed, as all the countries concerned share an interest in ensuring an effective system of global governance and in tackling together, in a spirit of cooperation and consultation, and convergence of policy stances, those global stability and security risks which may pose a threat to sustainable global economic growth and its potential for the future; calls, therefore, for enhanced cooperation between the EU and the BRICS, including in terms of partnerships with individual BRICS countries, on all matters of international concern;

2. estime que les relations entre, d’une part, les puissances établies et, d’autre part, les BRICS et autres puissances émergentes, revêtent toujours une dimension économique importante, mais qu’elles sont essentiellement politiques et devraient dès lors s’inscrire dans un cadre politique dans la mesure où tous les pays concernés ont intérêt à garantir l’efficacité du système de gouvernance mondiale et à lutter ensemble, dans un esprit de coopération, de consultation et de convergence politique, contre les risques qui pèsent sur la stabilité et la sécurité mondiales et qui pourraient menacer la croissance mondiale durable et son potentiel pour l’avenir; demande, en conséquence, le renforcement de la coopération entre l’UE et les BRICS, y inclus dans le cadre de partenariats avec les différents pays BRICS, sur des questions d’intérêt international;
2. Believes that relations between, on the one hand, the established powers and, on the other, the BRICS and other emerging powers maintain a relevant economic dimension, but are essentially political and should thus be politically framed, as all the countries concerned share an interest in ensuring an effective system of global governance and in tackling together, in a spirit of cooperation and consultation, and convergence of policy stances, those global stability and security risks which may pose a threat to sustainable global economic growth and its potential for the future; calls, therefore, for enhanced cooperation between the EU and the BRICS, including in terms of partnerships with individual BRICS countries, on all matters of international concern;

20. refuse toujours de convenir que l'Europe aurait besoin dans un avenir prévisible d'un système de missiles pour protéger son territoire contre des missiles balistiques à longue portée véhiculant des ogives et lancés par des états voyous ou d'autres personnes; prend acte des préoccupations russes à cet égard mais invite Moscou à continuer à respecter le traité sur les armes conventionnelles en Europe; se déclare convaincu que pour s'opposer à une nouvelle course aux armements, les menaces terroristes à long terme et les autres menaces qui pèsent sur la sécurité européenne et mondiale appellent des investissements considérables dans la politique de prévention des conflits et les initiatives de désarmement, cependant que le dialogue direct doit être relancé avec Moscou pour dégager un commun accord avantageux pour les deux parties;
20. Remains totally unconvinced that Europe would need, in the foreseeable future, a system of missiles to protect its territory against hostile long-range ballistic missiles with WMD warheads launched by rogue nations or non-state actors; takes note of the Russian concerns in this regard but calls on Moscow not to halt compliance with the Treaty on Conventional Arms in Europe; is convinced that to counter new arms races, long-term terrorist threats and other threats endangering European and global security, there must be huge investments in conflict-prevention policies and disarmament initiatives, and that direct dialogue must be stepped up with Moscow in order to arrive at a common and mutually beneficial agreement;

modifie les règles de la détention avant le prononcé de la peine (aussi appelée « détention avant le procès ») afin de faciliter la détention des adolescents accusés de crimes contre les biens punissables d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans et plus et de ceux contre lesquels plusieurs accusations pèsent toujours ou qui ont fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité (art. 169);
amends the rules for pre-sentencing detention (also called “pre-trial detention”) to facilitate the detention of young persons accused of crimes against property punishable by a maximum term of five years or more and those with a history of outstanding charges or findings of guilt (clause 169);