Les mesures à caractère purement permanent devraient être comptabilisées comme ayant un effet de +/‒ X pendant l’année (ou les années) où elles sont mises en œuvre et zéro dans le cas contraire (l’incidence globale sur le niveau des recettes ou des dépenses ne doit pas s’annuler).
Simple permanent measures should be recorded as having an effect of +/– X in the year(s) they are introduced and zero otherwise (the overall impact on the level of revenues or expenditures must not cancel out).
